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Règlement d’exécution (UE) 2026/911 de la Commission du 27 avril 2026 modifiant les normes techniques d’exécution définies dans le règlement d’exécution (UE) 2015/2011 en ce qui concerne une mise à jour des listes d’autorités régionales et locales établies par ledit règlement

32026R0911Regulation18 mai 2026

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du 27 avril 2026

modifiant les normes techniques d’exécution définies dans le règlement d’exécution (UE) 2015/2011 en ce qui concerne une mise à jour des listes d’autorités régionales et locales établies par ledit règlement

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Preamble

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) 1 , et notamment son article 109 bis , paragraphe 2, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) 2015/2011 de la Commission 2 établit les listes d’autorités régionales et locales à considérer, en ce qui concerne les expositions à leur égard, comme le gouvernement central, en application de la directive 2009/138/CE.

(2) La Commission estime que deux types supplémentaires d’autorités régionales et locales françaises, ainsi que deux nouveaux types d’autorités régionales et locales lettones, satisfont aux conditions de catégorisation des autorités régionales et locales énoncées à l’article 85 du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission 3 . Il y a lieu d’ajouter ces types supplémentaires et nouveaux d’autorités régionales et locales aux listes établies par le règlement d’exécution (UE) 2015/2011, afin de garantir que ces listes restent à jour et de permettre que ces autorités régionales et locales soient considérées, en ce qui concerne les expositions à leur égard, comme le gouvernement central, en application de la directive 2009/138/CE.

(3) À la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, il y a lieu de supprimer les autorités régionales du Royaume-Uni des listes d’autorités régionales et locales.

(4) Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2015/2011 en conséquence.

(5) Le présent règlement se fonde sur le projet de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP).

(6) L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles a procédé à des consultations publiques ouvertes sur le projet de normes techniques d’exécution sur lequel se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’il implique et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées à l’assurance et la réassurance institué par l’article 37 du règlement (UE) n o 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil 4 ,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications du règlement d’exécution (UE) 2015/2011

L’article 1 er du règlement d’exécution (UE) 2015/2011 est modifié comme suit:

a)«5): en France: tout(e) “région”, “département”, “commune”, “collectivité à statut particulier” ou “établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre”;»;«5)en France: tout(e) “région”, “département”, “commune”, “collectivité à statut particulier” ou “établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre”;»;
«5)en France: tout(e) “région”, “département”, “commune”, “collectivité à statut particulier” ou “établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre”;»;
b)«6 bis ): en Lettonie: toute “valstspilsētas pašvaldība” ou “novada pašvaldība”;»;«6 bis )en Lettonie: toute “valstspilsētas pašvaldība” ou “novada pašvaldība”;»;
«6 bis )en Lettonie: toute “valstspilsētas pašvaldība” ou “novada pašvaldība”;»;

c) le point 15 est supprimé.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 avril 2026. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

1 JO L 335 du 17.12.2009, p. 1 , ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2009/138/oj .

2 Règlement d’exécution (UE) 2015/2011 de la Commission du 11 novembre 2015 définissant des normes techniques d’exécution concernant les listes d’autorités régionales et locales à considérer, en ce qui concerne les expositions à leur égard, comme le gouvernement central, en application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil ( JO L 295 du 12.11.2015, p. 3 , ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2015/2011/oj ).

3 Règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ( JO L 12 du 17.1.2015, p. 1 , ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2015/35/oj ).

4 Règlement (UE) n o 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision n o 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission ( JO L 331 du 15.12.2010, p. 48 , ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2010/1094/oj ).

Footnotes

  1. , ELI: . ↩ ↩2

  2. Règlement d’exécution (UE) 2015/2011 de la Commission du 11 novembre 2015 définissant des normes techniques d’exécution concernant les listes d’autorités régionales et locales à considérer, en ce qui concerne les expositions à leur égard, comme le gouvernement central, en application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (, ELI: ). ↩ ↩2

  3. Règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (, ELI: ). ↩ ↩2

  4. Règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (, ELI: ). ↩ ↩2

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