Règlement d’exécution (UE) 2026/893 de la Commission du 24 avril 2026 fixant les valeurs limites annuelles des absorptions nettes de gaz à effet de serre des États membres pour la période 2026-2029 conformément à l’article 4, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil

32026R0893Regulation17 mai 2026

du 24 avril 2026

fixant les valeurs limites annuelles des absorptions nettes de gaz à effet de serre des États membres pour la période 2026-2029 conformément à l’article 4, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Preamble

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 et modifiant le règlement (UE) n o 525/2013 et la décision (UE) n o 529/2013 1 , et notamment son article 4, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) En 2025, la Commission, avec le concours de l’Agence européenne pour l’environnement, a procédé à un examen complet des données des inventaires nationaux des gaz à effet de serre communiquées par les États membres pour les années 2016, 2017 et 2018, ainsi que pour les années 2021, 2022 et 2023, conformément à l’article 38, paragraphe 1 bis , du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil 2 . Les données des inventaires qui ont fait l’objet de cet examen constituent la base du calcul des trajectoires linéaires des États membres avec les valeurs limites annuelles.

(2) Pour chaque État membre, la trajectoire linéaire est constituée par une ligne droite. Elle débute en 2022 à la valeur moyenne des données examinées des inventaires annuels pour les années 2021, 2022 et 2023, telles que communiquées en 2025. Elle a comme point final pour l’année 2030 la valeur obtenue par l’addition de la valeur de l’objectif de l’État membre figurant dans la colonne C de l’annexe II bis du règlement (UE) 2018/841 et de la valeur moyenne des données examinées des inventaires annuels pour les années 2016, 2017 et 2018, telles que communiquées en 2025.

(3) Les valeurs limites annuelles pour les années 2026, 2027, 2028 et 2029 pour chaque État membre sont les valeurs qui figurent sur la trajectoire linéaire de l’État membre concerné pour chacune de ces années.

(4) En ce qui concerne le contrôle de conformité, et après l’examen complet des données des inventaires nationaux des gaz à effet de serre à effectuer en 2032, il convient d’ajuster la trajectoire linéaire pour les États membres qui ont modifié la méthode de calcul de leurs données d’inventaire national selon les dispositions de l’article 14, paragraphe 1 bis , du règlement (UE) 2018/841. Pour les États membres concernés, le point de départ et le point final de leur trajectoire linéaire sont à modifier en fonction de l’ajustement méthodologique spécifique établi sur la base de l’inventaire des gaz à effet de serre à soumettre en 2032.

(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des changements climatiques,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs limites annuelles pour les années 2026, 2027, 2028 et 2029 pour chaque État membre en vertu de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/841 s’appliquent conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 avril 2026. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

1 JO L 156 du 19.6.2018, p. 1 , ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/841/oj .

2 Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) n o 663/2009 et (CE) n o 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n o 525/2013 du Parlement européen et du Conseil ( JO L 328 du 21.12.2018, p. 1 , ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1999/oj ).

2026202720282029
Belgique– 695 624– 773 458– 851 292– 929 125
Bulgarie–8 833 749–8 991 605–9 149 461–9 307 318
Tchéquie–2 272 311–3 103 862–3 935 414–4 766 965
Danemark321 044463 863606 682749 502
Allemagne39 404 21336 426 55233 448 89230 471 231
Estonie1 144 3221 224 3621 304 4021 384 442
Irlande3 619 7493 540 7273 461 7053 382 682
Grèce–5 048 152–5 116 023–5 183 893–5 251 763
Espagne–57 916 969–58 826 443–59 735 916–60 645 389
France–48 537 844–49 040 499–49 543 154–50 045 809
Croatie–5 707 271–5 778 524–5 849 777–5 921 030
Italie–48 182 282–48 164 246–48 146 210–48 128 173
Chypre– 162 470– 169 008– 175 545– 182 082
Lettonie920 510117 707– 685 096–1 487 900
Lituanie–6 250 912–6 375 424–6 499 937–6 624 449
Luxembourg– 596 858– 569 072– 541 287– 513 501
Hongrie–6 043 740–6 064 428–6 085 117–6 105 806
Malte261127–6– 139
Pays-Bas3 761 6013 814 2313 866 8603 919 490
Autriche–1 566 484–2 288 253–3 010 021–3 731 790
Pologne–39 191 942–40 942 192–42 692 441–44 442 690
Portugal1 217 9741 778 9472 339 9202 900 893
Roumanie–44 867 519–44 832 438–44 797 358–44 762 278
Slovénie–1 865 230–1 243 913– 622 597–1 280
Slovaquie–4 709 883–4 468 794–4 227 705–3 986 617
Finlande4 165 7052 222 902280 100–1 662 702
Suède–41 962 018–43 998 194–46 034 371–48 070 547

Footnotes

  1. , ELI: . 2

  2. Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (, ELI: ). 2

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