du 24 avril 2026
fixant les valeurs limites annuelles des absorptions nettes de gaz à effet de serre des États membres pour la période 2026-2029 conformément à l’article 4, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Preamble
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 et modifiant le règlement (UE) n o 525/2013 et la décision (UE) n o 529/2013 1 , et notamment son article 4, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1) En 2025, la Commission, avec le concours de l’Agence européenne pour l’environnement, a procédé à un examen complet des données des inventaires nationaux des gaz à effet de serre communiquées par les États membres pour les années 2016, 2017 et 2018, ainsi que pour les années 2021, 2022 et 2023, conformément à l’article 38, paragraphe 1 bis , du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil 2 . Les données des inventaires qui ont fait l’objet de cet examen constituent la base du calcul des trajectoires linéaires des États membres avec les valeurs limites annuelles.
(2) Pour chaque État membre, la trajectoire linéaire est constituée par une ligne droite. Elle débute en 2022 à la valeur moyenne des données examinées des inventaires annuels pour les années 2021, 2022 et 2023, telles que communiquées en 2025. Elle a comme point final pour l’année 2030 la valeur obtenue par l’addition de la valeur de l’objectif de l’État membre figurant dans la colonne C de l’annexe II bis du règlement (UE) 2018/841 et de la valeur moyenne des données examinées des inventaires annuels pour les années 2016, 2017 et 2018, telles que communiquées en 2025.
(3) Les valeurs limites annuelles pour les années 2026, 2027, 2028 et 2029 pour chaque État membre sont les valeurs qui figurent sur la trajectoire linéaire de l’État membre concerné pour chacune de ces années.
(4) En ce qui concerne le contrôle de conformité, et après l’examen complet des données des inventaires nationaux des gaz à effet de serre à effectuer en 2032, il convient d’ajuster la trajectoire linéaire pour les États membres qui ont modifié la méthode de calcul de leurs données d’inventaire national selon les dispositions de l’article 14, paragraphe 1 bis , du règlement (UE) 2018/841. Pour les États membres concernés, le point de départ et le point final de leur trajectoire linéaire sont à modifier en fonction de l’ajustement méthodologique spécifique établi sur la base de l’inventaire des gaz à effet de serre à soumettre en 2032.
(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des changements climatiques,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs limites annuelles pour les années 2026, 2027, 2028 et 2029 pour chaque État membre en vertu de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/841 s’appliquent conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .
Final provisions
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 avril 2026. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN
1 JO L 156 du 19.6.2018, p. 1 , ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/841/oj .
2 Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) n o 663/2009 et (CE) n o 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n o 525/2013 du Parlement européen et du Conseil ( JO L 328 du 21.12.2018, p. 1 , ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1999/oj ).