32026R0830•Règlement d’exécution (UE) 2026/830 de la Commission du 7 avril 2026 modifiant pour la 356e fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
32026R0830Regulation8 avr. 2026
du 7 avril 2026
modifiant pour la 356 e fois le règlement (CE) n o 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) n o 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida 1 , et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis , paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) L’annexe I du règlement (CE) n o 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.
(2) Le 30 mars 2026, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies faisant suite aux résolutions 1267(1999), 1989(2011) et 2253(2015) a décidé d’ajouter une mention à la liste des personnes, groupes et entités auxquels le gel des fonds et des ressources économiques devrait s’appliquer.
(3) Il convient dès lors de modifier l’annexe I du règlement (CE) n o 881/2002 en conséquence.
(4) Pour garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
L’annexe I du règlement (CE) n o 881/2002 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 avril 2026. Par la Commission au nom de la présidente, Directeur général Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
1 JO L 139 du 29.5.2002, p. 9 . ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2002/881/oj .
À l’annexe I du règlement (CE) n o 881/2002, la mention suivante est ajoutée sous la rubrique «Personnes physiques»:
«Hamidah Nabagala (graphie originale: ﺣﻤﯿﺪة ﻧﺎﺑﺎﺟﺎﻻ) [pseudonymes peu fiables: a) Nabaggala, b) Nabaggaka, c) Hamida, d) Hamidah]. Née le 9.3.1996, en Ouganda Nationalité ougandaise Numéro de passeport: A00044599 (passeport ougandais, date d’expiration: 19.3.2029). Adresse: République démocratique du Congo. Informations complémentaires: a) travaille comme médiatrice dans les canaux de financement de l’EIIL en Afrique centrale, a été accusée de financer un attentat à la bombe perpétré dans la capitale ougandaise, Kampala, en 2021, a tenté d’envoyer de force ses trois enfants, résidant en Ouganda, dans des camps de l’EIIL en République démocratique du Congo, b) sexe: féminin. Date de la désignation visée à l’article 7 quinquies , paragraphe 2, point i): 30.3.2026.»
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