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32026R0776•Règlement d'exécution (UE) 2026/776 du Conseil du 30 mars 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
32026R0776Regulation1 avr. 2026
du 30 mars 2026
mettant en œuvre le règlement (UE) n o 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) n o 359/2011 du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran 1 , et notamment son article 12,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1) Le 12 avril 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) n o 359/2011.
(2) À la suite d'un réexamen du règlement (UE) n o 359/2011, le Conseil a conclu qu'il convenait de retirer de l'annexe I dudit règlement la mention concernant une personne et d'actualiser les mentions relatives à quatre personnes et à deux entités.
(3) Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) n o 359/2011 en conséquence,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
L'annexe I du règlement (UE) n o 359/2011 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 mars 2026. Par le Conseil La présidente M. PANAYIOTOU
1 JO L 100 du 14.4.2011, p. 1 , ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2011/359/oj .
L'annexe I du règlement (UE) n o 359/2011 («Liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés à l'article 2, paragraphe 1») est modifiée comme suit:
| 1) | «89.: SALAMI Hossein». | «89. | SALAMI Hossein». |
|---|---|---|---|
| «89. | SALAMI Hossein». |
| 2) | | | Nom | Information d'identification | Motifs | Date d'inscription |; | --- | --- | --- | --- | --- |; | «19. | JAFARI-DOLATABADI Abbas | Lieu de naissance: Yazd (Iran) Date de naissance: 1953 Sexe: masculin | Jafari-Dolatabadi est un avocat agréé au barreau de Téhéran. Il est l'ancien conseiller auprès de la Cour suprême disciplinaire des juges (29 avril 2019-au moins 2020). Ancien procureur général de Téhéran (août 2009-avril 2019). Les services de Abbas Jafari-Dolatabadi ont inculpé un grand nombre de manifestants, y compris des personnes ayant participé aux manifestations de protestation du jour de l'Achoura en décembre 2009. Il a ordonné la fermeture du bureau de Karroubi en septembre 2009 ainsi que l'arrestation de plusieurs hommes politiques réformateurs et a interdit deux partis politiques réformateurs en juin 2010. Ses services ont accusé les manifestants de Moharebeh (guerre contre Dieu), ce qui est passible de la peine de mort, et ont refusé aux condamnés à mort le droit à un procès équitable. Ses services ont également pris pour cible et arrêté des réformateurs, des défenseurs des droits de l'homme et des représentants des médias dans le cadre d'une vaste opération de répression des opposants politiques. En octobre 2018, il a annoncé aux médias que quatre militants écologistes iraniens détenus seraient accusés de répandre la corruption sur terre, un chef d'inculpation passible de la peine de mort. | 12.4.2011 |; | 28. | YASAGHI Ali-Akbar | Sexe: masculin | Ali-Akbar Yasaghi est le chef de la 26 e chambre de la Cour suprême iranienne. La Cour suprême est la plus haute juridiction du système judiciaire iranien et est chargée de la bonne application de la loi. La Cour suprême est responsable de la confirmation des peines prononcées par des juridictions de niveau inférieur qui, sur le plan de la procédure ou sur le fond, violent manifestement les droits de l'homme. La Cour suprême confirme systématiquement les condamnations à mort et rejette les recours formés contre ces condamnations sans délibération approfondie. Ali-Akbar Yasaghi est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran. | 12.4.2011 |; | 59. | BAKHTIARI Seyyed Morteza | Lieu de naissance: Mashhad (Iran) Date de naissance: 1952 Sexe: masculin | Seyyed Bakhtiari est le président de la Fondation de secours Imam Khomeini (IKRF). L'IKRF est une organisation caritative liée au régime qui participe à des livraisons d'armes pour le compte des forces Qods du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRCG). L'IKRF tire une partie de ses revenus de la saisie d'avoirs détenus par des minorités religieuses. En outre, l'IKRF a rendu possibles les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des femmes en conditionnant l'aide aux veuves et aux femmes sans protection à la conclusion d'un mariage temporaire. Seyyed Bakhtiari est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran. | 10.10.2011 |; | 78. | RESHTE-AHMADI Bahram | Sexe: masculin | Bahram Reshte-Ahmadi est le chef de la direction générale de la participation publique et du capital social du pouvoir judiciaire iranien. Tout au long de sa carrière dans le système judiciaire iranien, il a occupé des fonctions telles que procureur adjoint à Téhéran, directeur adjoint du bureau des questions pénitentiaires de la province de Téhéran et superviseur du ministère public à Téhéran. En ces qualités, il a été directement impliqué dans des violations des droits de l'homme, privant les accusés d'un conseil juridique et de contacts avec leur famille. Dans le cadre de toutes les fonctions qu'il a exercées, y compris sa fonction actuelle, il a soutenu le système judiciaire iranien, qui ignore et viole systématiquement les droits fondamentaux des accusés. Bahram Reshte-Ahmadi est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran. | 23.3.2012» | |
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| 3) | | | Nom | Information d'identification | Motifs | Date d'inscription |; | --- | --- | --- | --- | --- |; | «1. | Cyberpolice (police chargée de la cybercriminalité) | Lieu: Téhéran (Iran) Site internet: http://www.cyberpolice.ir | La police iranienne chargée de la cybercriminalité (FATA) est une unité de la police de la République islamique d'Iran. Elle a pour mission de surveiller les activités en ligne et joue un rôle essentiel dans la surveillance des médias sociaux et dans les poursuites menées contre des citoyens en ce qui concerne des contenus numériques. La FATA cible souvent des dissidents et des opposants au régime, ainsi que des personnalités culturelles importantes qui ne se conforment pas aux rôles sociaux et sexospécifiques stricts, notamment les femmes artistes. La FATA supprime la liberté d'expression et applique la censure en fermant les pages des médias sociaux ou en arrêtant des personnes qui expriment ou promeuvent des opinions qui ne sont pas soutenues par le régime. La FATA est dirigée par Vahid Majid, qui a averti publiquement à plusieurs reprises les citoyens que même les discussions ordinaires menées avec des proches au sujet de l'évolution de la situation dans le pays et de la politique seraient surveillées, instillant ainsi un climat d'intimidation et de peur. La FATA est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran. | 12.3.2013 |; | 25. | Base opérationnelle de Karbala du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) کربلا سپاه پاسداران انقلاب اسلامی | Adresse: Sud-ouest de l'Iran (provinces du Khuzestan, de Lorestan et de Kohguilouyeh-et-Bouyer-Ahmad) Type d'entité: Unité militaire du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) Principal lieu d'activité: Iran Autres entités associées: Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) | La base opérationnelle de Karbala du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) est le quartier général régional du IRGC qui couvre les provinces du Khuzestan, du Lorestan et de Kohguilouyeh-et-Bouyer-Ahmad, au sud-ouest de l'Iran. À plusieurs reprises, la base opérationnelle de Karbala du IRGC a réprimé violemment les manifestations dans la région, en étroite collaboration avec le ministère du renseignement et la milice Basij. Elle a également suivi et ciblé les activités des minorités ethniques dans les provinces. La base opérationnelle de Karbala de l'IRGC est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran. | 23.1.2023» | |
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