Règlement d’exécution (UE) 2026/775 du Conseil du 30 mars 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

32026R0775Regulation1 avr. 2026

du 30 mars 2026

mettant en œuvre le règlement (UE) n o 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

Preamble

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) n o 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) n o 961/2010 1 , et notamment son article 46, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) n o 267/2012.

(2) Le Conseil a réexaminé les entrées concernant certaines personnes et entités désignées figurant à l’annexe IX dudit règlement et a conclu qu’il convenait de retirer de cette annexe les mentions concernant six personnes et deux entités. Il convient de mettre à jour cinq mentions figurant dans cette annexe.

(3) Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) n o 267/2012 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe IX du règlement (UE) n o 267/2012 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 mars 2026. Par le Conseil La présidente M. PANAYIOTOU

1 JO L 88 du 24.3.2012, p. 1 , ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/267/oj .

L’annexe IX du règlement (UE) n o 267/2012 est modifiée comme suit:

1)3.: Dr Hoseyn (Hossein) FAQIHIAN;3.Dr Hoseyn (Hossein) FAQIHIAN;6.Said Esmail KHALILIPOUR;20.Behzad SOLTANI.
3.Dr Hoseyn (Hossein) FAQIHIAN;
6.Said Esmail KHALILIPOUR;
20.Behzad SOLTANI.
2)| | Nom | Informations d’identification | Motifs | Date d’inscription |; | --- | --- | --- | --- | --- |; | «7. | Ali Reza KHANCHI | Adresse du NRC: AEOI-NRC P.O. Box: 11365-8486, Téhéran/Iran
Télécopieur: (+9821) 8021412
Sexe: masculin | Ali Reza Khanchi est un scientifique nucléaire rattaché à l’Institut iranien de recherche en science et technologie nucléaires (NSTRI).
NSTRI est un organisme de recherche inscrit sur la liste de l’UE qui est rattaché, au niveau officiel, à l’Organisation iranienne de l’énergie atomique (AEOI).
Par conséquent, Ali Reza Khanchi participe et apporte un appui aux activités de prolifération nucléaire de l’Iran. | 29.9.2025
(23.4.2007, suspendue depuis le 16.1.2016)» |
3)5 b): Assa Corporation;5 b)Assa Corporation;5 c)Assa Company Ltd.
5 b)Assa Corporation;
5 c)Assa Company Ltd.
4)| | Nom | Informations d’identification | Motifs | Date d’inscription |; | --- | --- | --- | --- | --- |; | «46. | EMKA Company | Adresse: P.O. Box 14155-1339, Téhéran, Iran | EMKA Company est active dans l’industrie nucléaire iranienne. EMKA Company est une filiale de TAMAS Company, une société spécialisée dans la production de matières premières et de combustible nucléaire en Iran. EMKA Company est spécifiquement responsable des opérations d’exploration, d’exploitation minière et de traitement des minéraux dans le cycle du combustible nucléaire.
En outre, en 2023, EMKA a signé un accord de coopération avec, entre autres, l’Organisation iranienne de l’énergie atomique (AEOI), afin de construire un accélérateur.
Par conséquent, EMKA Company participe et apporte un appui aux activités de prolifération nucléaire de l’Iran. | 29.9.2025
(23.5.2011, suspendue depuis le 16.1.2016) |; | 104. | Central Bank of Iran (Banque centrale d’Iran)
(Autres dénominations: Central Bank of the Islamic Republic of Iran, ou Bank Markazi Jomhouri Islami Iran) | Adresse: 213 Ferdowsi Avenue, 11365 Téhéran, Iran; Mirdamad Blvd, 144 — P.O. Box 15875/7/77, Téhéran, Iran; P.O. Box 15875/7177, 144 Mirdamad Blvd, Téhéran, Iran
P.O. Box: 15875 / 7177
Lieu d’enregistrement: Iran
Date d’enregistrement: 1960
Numéro d’enregistrement: 4296905415
Code SWIFT/BIC: BMJIIRT1
Site internet: http://www.cbi.ir
Courriel: G.SecDept@cbi.ir | La Central Bank of Iran (Banque centrale d’Iran) fournit un soutien financier à l’IRGC, qui participe aux programmes nucléaire et de missiles de l’Iran. En outre, en sa qualité de banque centrale, elle fournit des services financiers au gouvernement iranien, qui est l’un de ses clients.
La Banque centrale d’Iran soutient donc les activités nucléaires de l’Iran posant un risque de prolifération ainsi que le gouvernement iranien. | 29.9.2025
(23.1.2012, suspendue depuis le 16.1.2016)» |
5)1.: Mohammad Hossein DAJMAR;1.Mohammad Hossein DAJMAR;3.Naser BATENI;8.Gholam Hossein GOLPARVAR.
1.Mohammad Hossein DAJMAR;
3.Naser BATENI;
8.Gholam Hossein GOLPARVAR.
6)| | Nom | Informations d’identification | Motifs | Date d’inscription |; | --- | --- | --- | --- | --- |; | «43. | Good Luck Shipping Company | Adresse: Office 206/207 Malik Saeed, Ahmad Ghabbash, Bur Dubai, Dubaï, Émirats arabes unis
Adresse: P.O. Box 5562, Dubaï, Émirats arabes unis
Adresse: P.O. Box: 8486, Dubaï, Émirats arabes unis
Adresse: P.O. Box 8486, Office 206/207, Ahmad Ghubash Building, Oud Mehta, Bur Dubai, Émirats arabes unis | Good Luck Shipping fournit des services de transport maritime et logistique à Hafiz Darya Shipping Lines (HDSL), entité désignée rattachée à Islamic Republic of Iran Shipping Lines (IRISL) ainsi qu’à Petrochemical Commercial Company (PCC), société détenue par le ministère iranien du pétrole. | 29.9.2025
(1.12.2011, suspendue depuis le 16.1.2016) |; | 158. | Hafiz Darya Shipping Lines (HDSL)
(autre dénomination: HDS Lines) | Adresse: No 60 Ehteshamiyeh Square, 7 th Neyestan Street, Pasdaran Avenue, Téhéran, Iran
Certificat d’inscription au registre du commerce n o 5478431, délivré en mars 2009
Numéro OMI: 5878431; attribué en 2009 | Hafiz Darya Shipping Lines (HDSL) agit en tant que société écran d’IRISL. Elle possède ou exploite des navires dont la compagnie de transport maritime de la République islamique d’Iran (Islamic Republic of Iran Shipping Line — IRISL) est identifiée comme étant le bénéficiaire effectif. Par conséquent, HDSL agit pour le compte d’IRISL. | 29.9.2025
(27.11.2013, suspendue depuis le 16.1.2016)» |

Footnotes

  1. , ELI: . 2

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