32026R0758•Règlement d’exécution (UE) 2026/758 de la Commission du 1er avril 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/17 en ce qui concerne l’inclusion d’une modification portant sur les coordonnées du distributeur dans la liste des modifications qui ne requièrent pas d’évaluation
32026R0758Regulation27 avr. 2026
du 1 er avril 2026
modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/17 en ce qui concerne l’inclusion d’une modification portant sur les coordonnées du distributeur dans la liste des modifications qui ne requièrent pas d’évaluation
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE 1 , et notamment son article 60, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement d’exécution (UE) 2021/17 de la Commission 2 établit une liste des modifications qui ne requièrent pas d’évaluation conformément au règlement (UE) 2019/6.
(2) Sur la base de l’expérience acquise, le groupe de coordination pour les médicaments vétérinaires a conseillé à la Commission de modifier l’une des entrées de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2021/17 afin d’intégrer à la liste des modifications qui ne requièrent pas d’évaluation une modification portant sur les coordonnées du ou des distributeur(s).
(3) La Commission convient que ce type de modification ne requiert pas d’évaluation, étant donné qu’il s’agit d’une modification de nature administrative qui ne nécessite pas d’évaluation scientifique.
(4) Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2021/17 en conséquence.
(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des médicaments vétérinaires,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2021/17 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1 er avril 2026. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN
1 JO L 4 du 7.1.2019, p. 43 , ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/6/oj .
2 Règlement d’exécution (UE) 2021/17 de la Commission du 8 janvier 2021 établissant une liste des modifications qui ne requièrent pas d’évaluation, conformément au règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil ( JO L 7 du 11.1.2021, p. 22 , ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2021/17/oj ).
Dans l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2021/17, partie C, à l’entrée 10 «Changements apportés à l’étiquetage ou à la notice qui ne sont pas liés au RCP», le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a) — informations administratives concernant le représentant du titulaire ou le(s) distributeur(s)
La référence à une modification des informations administratives concernant le ou les distributeurs ne s’applique que dans les cas où l’autorité compétente a autorisé, conformément au règlement (UE) 2019/6, l’inclusion des informations concernant le ou les distributeurs.»
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