Règlement d’exécution (UE) 2026/549 de la Commission du 13 mars 2026 concernant le renouvellement de l’autorisation d’une préparation de la souche bactérienne DSM 11798 de la famille des Eggerthellaceae en tant qu’additif pour l’alimentation des porcs, des volailles et des oiseaux d’ornement et abrogeant les règlements d’exécution (UE) no 1016/2013 et (UE) 2017/930

du 13 mars 2026

concernant le renouvellement de l’autorisation d’une préparation de la souche bactérienne DSM 11798 de la famille des Eggerthellaceae en tant qu’additif pour l’alimentation des porcs, des volailles et des oiseaux d’ornement et abrogeant les règlements d’exécution (UE) n o 1016/2013 et (UE) 2017/930

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Preamble

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) n o 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux ¹ , et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi et de renouvellement de cette autorisation.

(2) Une préparation du micro-organisme DSM 11798, d’une souche de la famille des Coriobacteriaceae , a été autorisée pour une période de dix ans en tant qu’additif pour l’alimentation des porcs par le règlement d’exécution (UE) n o 1016/2013 de la Commission ² et pour l’alimentation de toutes les espèces aviaires par le règlement d’exécution (UE) 2017/930 de la Commission ³ .

(3) Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1831/2003, une demande de renouvellement a été présentée pour l’autorisation de la préparation de la souche bactérienne DSM 11798 de la famille des Eggerthellaceae (précédemment désignée, sur le plan taxonomique, comme appartenant à la famille des Coriobacteriaceae ) en tant qu’additif pour l’alimentation des porcs et de toutes les espèces aviaires, sollicitant la classification de cet additif dans la catégorie des «additifs technologiques» et dans le groupe fonctionnel des «substances destinées à réduire la contamination des aliments pour animaux par les mycotoxines». Cette demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1831/2003.

(4) Dans son avis du 20 mars 2025 ⁴ , l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’autorisation approuvées, la préparation de la souche bactérienne DSM 11798 de la famille des Eggerthellaceae reste sans danger pour les porcelets, les porcs d’engraissement et toutes les espèces aviaires, ainsi que pour les consommateurs et l’environnement. Elle est aussi arrivée à la conclusion que la préparation de la souche bactérienne DSM 11798 de la famille des Eggerthellaceae n’est pas irritante pour la peau ou les yeux, mais qu’elle devrait être considérée comme un sensibilisant cutané et respiratoire potentiel et que toute exposition par voie cutanée et respiratoire est considérée comme un risque. L’Autorité a conclu que la demande de renouvellement de l’autorisation ne comporte pas de proposition destinée à modifier ou à compléter les conditions de l’autorisation initiale qui aurait une incidence sur l’efficacité de l’additif. Par conséquent, elle a conclu qu’il n’était pas nécessaire d’évaluer l’efficacité de l’additif dans le contexte du renouvellement de l’autorisation.

(5) Le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) n o 1831/2003 a estimé que les conclusions et recommandations formulées lors de l’évaluation de la méthode d’analyse de la préparation de la souche bactérienne DSM 11798 de la famille des Eggerthellaceae en tant qu’additif pour l’alimentation animale effectuée dans le cadre des précédentes autorisations restent valables et peuvent s’appliquer à la présente demande. En vertu de l’article 5, paragraphe 4, point c), du règlement (CE) n o 378/2005 de la Commission ⁵ , le laboratoire de référence n’est donc pas tenu d’établir un rapport d’évaluation.

(6) Eu égard à ce qui précède, la Commission considère que la préparation de la souche bactérienne DSM 11798 de la famille des Eggerthellaceae remplit les conditions fixées à l’article 5 du règlement (CE) n o 1831/2003. Il convient par conséquent de renouveler l’autorisation de cet additif. En outre, la Commission considère qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes de l’additif sur la santé de ses utilisateurs. Ces mesures de protection devraient être sans préjudice des autres exigences fixées dans la législation de l’Union en matière de sécurité des travailleurs.

(7) À la suite du renouvellement de l’autorisation de la préparation de la souche bactérienne DSM 11798 de la famille des Eggerthellaceae en tant qu’additif pour l’alimentation animale, il convient d’abroger les règlements d’exécution (UE) n o 1016/2013 et (UE) 2017/930.

(8) Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate des modifications des conditions d’autorisation de la préparation de la souche bactérienne DSM 11798 de la famille des Eggerthellaceae , il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences découlant du renouvellement de l’autorisation.

(9) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Renouvellement de l’autorisation

L’autorisation de la préparation spécifiée à l’annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs technologiques» et au groupe fonctionnel des «substances destinées à réduire la contamination des aliments pour animaux par les mycotoxines», est renouvelée dans les conditions fixées à ladite annexe.

Article 2

Abrogation

Les règlements d’exécution (UE) n o 1016/2013 et (UE) 2017/930 sont abrogés.

Article 3

Mesures transitoires

1. La préparation du micro-organisme DSM 11798, d’une souche de la famille des Coriobacteriaceae , telle qu’autorisée par les règlements d’exécution (UE) n o 1016/2013 et (UE) 2017/930, et les prémélanges contenant cet additif qui sont destinés à l’alimentation des porcs et de toutes les espèces aviaires, et qui sont produits et étiquetés avant le 5 octobre 2026 conformément aux règles applicables avant le 5 avril 2026 peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks concernés.

2. Les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux qui contiennent l’additif pour l’alimentation animale visé au paragraphe 1, qui sont destinés à l’alimentation des porcs et de toutes les espèces aviaires et qui sont produits et étiquetés avant le 5 avril 2027 conformément aux règles applicables avant le 5 avril 2026 peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks concernés, s’ils sont destinés à l’alimentation d’animaux producteurs de denrées alimentaires.

3. Les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux qui contiennent l’additif pour l’alimentation animale visé au paragraphe 1, qui sont destinés à l’alimentation des porcs et de toutes les espèces aviaires et qui sont produits et étiquetés avant le 5 avril 2028 conformément aux règles applicables avant le 5 avril 2026 peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks concernés, s’ils sont destinés à l’alimentation d’animaux non producteurs de denrées alimentaires.

Article 4

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 mars 2026. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

¹ JO L 268 du 18.10.2003, p. 29 , ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2003/1831/oj .

² Règlement d’exécution (UE) n o 1016/2013 de la Commission du 23 octobre 2013 concernant l’autorisation d’une préparation du micro-organisme DSM 11798, d’une souche de la famille des Coriobacteriaceae , en tant qu’additif pour l’alimentation des porcs ( JO L 282 du 24.10.2013, p. 36 , ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2013/1016/oj ).

³ Règlement d’exécution (UE) 2017/930 de la Commission du 31 mai 2017 concernant l’autorisation d’une préparation du micro-organisme DSM 11798, d’une souche de la famille des Coriobacteriaceae , en tant qu’additif destiné à l’alimentation de toutes les espèces aviaires et modifiant le règlement d’exécution (UE) n o 1016/2013 ( JO L 141 du 1.6.2017, p. 6 , ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2017/930/oj ).

⁴ EFSA Journal 2025;23(4):e9360, https://doi.org/10.2903/j.efsa.2025.9360 .

⁵ Règlement (CE) n o 378/2005 de la Commission du 4 mars 2005 portant modalités de mise en œuvre du règlement (CE) n o 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil s’agissant des fonctions et tâches du laboratoire communautaire de référence concernant les demandes d’autorisation d’additifs pour l’alimentation animale ( JO L 59 du 5.3.2005, p. 8 , ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2005/378/oj ).

¹ La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence, à l’adresse suivante: https://joint-research-centre.ec.europa.eu/eurl-fa-eurl-feed-additives/eurl-fa-authorisation/eurl-fa-evaluation-reports_en?prefLang=fr .

Footnotes

1. La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence, à l’adresse suivante: . ↩ ↩² ↩³

2. Règlement d’exécution (UE) no 1016/2013 de la Commission du 23 octobre 2013 concernant l’autorisation d’une préparation du micro-organisme DSM 11798, d’une souche de la famille des Coriobacteriaceae, en tant qu’additif pour l’alimentation des porcs (, ELI: ). ↩ ↩²

3. Règlement d’exécution (UE) 2017/930 de la Commission du 31 mai 2017 concernant l’autorisation d’une préparation du micro-organisme DSM 11798, d’une souche de la famille des Coriobacteriaceae, en tant qu’additif destiné à l’alimentation de toutes les espèces aviaires et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1016/2013 (, ELI: ). ↩ ↩²

4. EFSA Journal 2025;23(4):e9360, . ↩ ↩²

5. Règlement (CE) no 378/2005 de la Commission du 4 mars 2005 portant modalités de mise en œuvre du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil s’agissant des fonctions et tâches du laboratoire communautaire de référence concernant les demandes d’autorisation d’additifs pour l’alimentation animale (, ELI: ). ↩ ↩²