Règlement d’exécution (UE) 2026/540 de la Commission du 11 mars 2026 concernant l’autorisation de la gomme d’acacia en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales

du 11 mars 2026

concernant l’autorisation de la gomme d’acacia en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Preamble

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) n o 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux ¹ , et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi d’une telle autorisation. Son article 10, paragraphe 2, prévoit la réévaluation des additifs autorisés au titre de la directive 70/524/CEE du Conseil ² .

(2) La gomme d’acacia a été autorisée sans limitation de temps, conformément à la directive 70/524/CEE, en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales dans la catégorie des agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants. Cette substance a ensuite été inscrite au registre des additifs pour l’alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l’article 10, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n o 1831/2003.

(3) Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1831/2003, en liaison avec l’article 7 du même règlement, une demande a été présentée en vue de la réévaluation de la gomme d’acacia en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales. Le demandeur a demandé que l’additif soit classé dans la catégorie des additifs technologiques et dans les groupes fonctionnels des liants et des anti-agglomérants. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 1831/2003. Le demandeur a retiré sa demande concernant les groupes des épaississants et des gélifiants.

(4) Dans son avis du 24 juin 2025 ³ , révisant son avis du 17 septembre 2022 ⁴ , l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, la gomme d’acacia est sûre pour toutes les espèces animales, les consommateurs et l’environnement. L’Autorité a également établi que la gomme d’acacia est un sensibilisant cutané et respiratoire potentiel, et que toute exposition par voie cutanée ou par inhalation est considérée comme un risque. De plus, elle est parvenue à la conclusion que la gomme d’acacia est efficace en tant qu’émulsifiant et pour stabiliser les émulsions au fil du temps, ce qui renforcerait son efficacité en tant que stabilisant. L’Autorité a aussi vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de cet additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) n o 1831/2003.

(5) Eu égard à ce qui précède, la Commission considère que la gomme d’acacia satisfait aux conditions fixées à l’article 5 du règlement (CE) n o 1831/2003. Il convient par conséquent d’autoriser l’utilisation de cette substance. En outre, la Commission considère qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes dudit additif sur la santé de leurs utilisateurs.

(6) Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate des modifications des conditions d’autorisation de la substance concernée, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l’autorisation.

(7) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Autorisation

La substance spécifiée en annexe, qui appartient à la catégorie des additifs technologiques et aux groupes fonctionnels des émulsifiants et des stabilisants, est autorisée en tant qu’additif dans l’alimentation animale, dans les conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Mesures transitoires

1. L’additif pour l’alimentation animale «gomme d’acacia», tel qu’autorisé en vertu de la directive 70/524/CEE, et les prémélanges contenant cet additif, qui sont produits et étiquetés avant le 1 er octobre 2026 conformément aux règles applicables avant le 1 er avril 2026, peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks concernés.

2. Les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux qui contiennent l’additif pour l’alimentation animale visé au paragraphe 1, qui sont produits et étiquetés avant le 1 er avril 2027 conformément aux règles applicables avant le 1 er avril 2026, peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks concernés, s’ils sont destinés à l’alimentation d’animaux producteurs de denrées alimentaires.

3. Les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux qui contiennent l’additif pour l’alimentation animale visé au paragraphe 1, qui sont produits et étiquetés avant le 1 er avril 2028 conformément aux règles applicables avant le 1 er avril 2026, peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks concernés, s’ils sont destinés à l’alimentation d’animaux non producteurs de denrées alimentaires.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 mars 2026. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

¹ JO L 268 du 18.10.2003, p. 29 , ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2003/1831/oj .

² Directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l’alimentation des animaux ( JO L 270 du 14.12.1970, p. 1 , ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1970/524/oj ).

³ EFSA Journal , 23(7), e9542, https://doi.org/10.2903/j.efsa.2025.9542 .

⁴ EFSA Journal , 2022; 20(4):7252, https://doi.org/10.2903/j.efsa.2022.7252 .

¹ La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence à l’adresse suivante: https://joint-research-centre.ec.europa.eu/eurl-fa-eurl-feed-additives/eurl-fa-authorisation/eurl-fa-evaluation-reports_fr .

² Règlement (UE) n o 231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) n o 1333/2008 du Parlement européen et du Consei ( JO L 83 du 22.3.2012, p. 1 , ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/231/oj ).

³ La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence à l’adresse suivante: https://joint-research-centre.ec.europa.eu/eurl-fa-eurl-feed-additives/eurl-fa-authorisation/eurl-fa-evaluation-reports_fr .

Footnotes

1. La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence à l’adresse suivante: . ↩ ↩² ↩³

2. Règlement (UE) no 231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Consei (, ELI: ). ↩ ↩² ↩³

3. La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence à l’adresse suivante: . ↩ ↩² ↩³

4. EFSA Journal, 2022; 20(4):7252, . ↩ ↩²