Règlement (UE) 2026/506 du Conseil du 23 avril 2026 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

du 23 avril 2026

modifiant le règlement (UE) n o 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

Preamble

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision (PESC) 2026/508 du Conseil du 23 avril 2026 modifiant la décision 2014/512/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine ¹ ,

vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) n o 833/2014 ² .

(2) Le règlement (UE) n o 833/2014 donne effet à certaines mesures prévues par la décision 2014/512/PESC du Conseil ³ .

(3) Le 23 avril 2026, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2026/508, qui modifie la décision 2014/512/PESC.

(4) La décision (PESC) 2026/508 ajoute soixante entités à la liste des personnes morales, entités et organismes figurant à l'annexe IV de la décision 2014/512/PESC, à savoir la liste des personnes, entités et organismes soutenant le complexe militaire et industriel de la Russie dans sa guerre d'agression menée contre l'Ukraine, auxquels sont imposées des restrictions plus strictes à l'exportation des biens et technologies à double usage, ainsi que des biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur russe de la défense et de la sécurité. Parmi les entités que la décision (PESC) 2026/508 inscrit sur ladite liste, certaines sont des entités de pays tiers autres que la Russie qui contribuent indirectement au renforcement militaire et technologique de la Russie, permettant ainsi le contournement des restrictions à l'exportation, y compris celles concernant les machines-outils à commande numérique par ordinateur, la microélectronique, les composants de véhicules aériens sans pilote, les produits microélectroniques, les équipements maritimes et les composants d'autres véhicules et machines.

(5) Il est estimé dans la décision (PESC) 2026/508 qu'il convient d'étendre la liste des articles susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité par l'inscription des articles que la Russie utilise dans sa guerre d'agression menée contre l'Ukraine et des articles qui contribuent au développement ou à la production de ses systèmes militaires, notamment la verrerie de laboratoire, certains lubrifiants à haute performance et leurs additifs, et les matières énergétiques.

(6) En outre, il est estimé dans la décision (PESC) 2026/508 qu'il convient d'introduire de nouvelles restrictions aux importations de biens qui génèrent d'importantes recettes pour la Russie et qui lui permettent ainsi de poursuivre la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, y compris les restrictions sur certaines matières premières critiques, les métaux, certains minerais, la ferraille d'acier et d'autres métaux, sur les produits chimiques, les articles en caoutchouc vulcanisé et les pelleteries tannées.

(7) Afin de réduire autant que possible le risque de contournement des mesures restrictives, il est estimé dans la décision (PESC) 2026/508 qu'il y a lieu d'étendre encore la liste des biens et technologies faisant l'objet de l'interdiction de transit par le territoire de la Russie.

(8) Il est estimé dans la décision (PESC) 2026/508 qu'il y a lieu d'imposer de nouvelles restrictions aux exportations de biens susceptibles de contribuer au renforcement des capacités industrielles russes, tels que les produits chimiques, le caoutchouc et les articles en caoutchouc vulcanisé, les articles en acier, les outils pour la production de métaux et les tracteurs industriels.

(9) La décision (PESC) 2026/508 étend l'interdiction de diffusion en vigueur afin de restreindre également la diffusion et la facilitation de la diffusion, dans l'Union, de contenus d'entités miroirs qui reproduisent les contenus d'autres entités déjà soumises à l'interdiction, afin de lutter contre les tentatives de contournement de la mesure restrictive. Dans le respect des libertés et droits fondamentaux reconnus dans la Charte des droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression et d'information, la liberté d'entreprise et le droit de propriété tels qu'ils sont reconnus dans ses articles 11, 16 et 17, cette mesure n'empêche pas les médias concernés qui sont soumis à l'interdiction de diffusion ainsi que leur personnel d'exercer dans l'Union des activités autres que la diffusion, telles que des enquêtes et des entretiens. En particulier, cette mesure ne modifie pas l'obligation de respecter les droits, libertés et principes visés à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, y compris dans la Charte des droits fondamentaux, ainsi que dans les constitutions des États membres dans le cadre de leurs champs d'application respectifs.

(10) La décision (PESC) 2026/508 instaure une interdiction de fournir des services de terminaux de gaz naturel liquéfié (GNL) à des entités russes ou à des entités détenues ou contrôlées par des ressortissants ou des opérateurs russes. Les contrats pertinents relatifs aux services de terminaux GNL concernés doivent prendre automatiquement fin le 1 er janvier 2027.

(11) La décision (PESC) 2026/508 modifie le plafond de prix pour le pétrole brut et les produits pétroliers russes. La décision dispose également que le Conseil doit être informé dès que possible de tout accord de la coalition pour le plafonnement des prix et des discussions du G7, et qu'il doit décider, sur la base d'une proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission, de l'application du plafonnement des prix du pétrole, ce qui entraînerait l'entrée en vigueur d'une interdiction totale des services maritimes liés au pétrole brut et aux produits pétroliers russes.

(12) La décision (PESC) 2026/508 modifie l'obligation de fournir des preuves de traçabilité en exigeant des importateurs de diamants polis, y compris de diamants polis dans des pays tiers, qu'ils présentent une déclaration de diligence raisonnée confirmant que les diamants n'ont pas été extraits, transformés ou produits en Russie.

(13) Le gouvernement de la Fédération de Russie a imposé une soi-disant «gestion temporaire» illégitime des biens situés sur le territoire de la Fédération de Russie appartenant à des personnes étrangères, qui sont associées à de soi-disant «États étrangers hostiles», c'est-à-dire des États qui ont introduit des mesures restrictives à l'encontre de la Russie. Cette soi-disant «gestion temporaire» équivaut à une expropriation. Par ces moyens, le gouvernement de la Fédération de Russie retire des marchés russes des concurrents de l'Union des entreprises russes, offrant à ces dernières un avantage économique par rapport à ces concurrents étrangers de l'Union et autres, ce qui renforce la résilience de l'économie russe aux mesures restrictives qui la touchent. Dans certains cas, la soi-disant «gestion temporaire» est même conférée aux concurrents russes des entités de l'Union elles-mêmes, ce qui constitue un avantage économique direct sur ces concurrents de l'Union. Afin de renforcer le cadre des mesures restrictives prises par l'Union, la décision (PESC) 2026/508 permet au Conseil d'établir une liste des sociétés russes soumises à une interdiction de transaction, qui profitent de cette soi-disant «gestion temporaire» illégitime, notamment en reprenant «temporairement» la gestion en Russie des biens et des entités détenues ou contrôlées par des entités établies dans l'Union, ou en opérant dans le même secteur du marché que ces entités détenues ou contrôlées par l'Union. La décision (PESC) 2026/508 prévoit également des exceptions.

(14) L'Union a pris des mesures décisives pour identifier les entités qui offrent des ressources financières continues pour la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, que ce soit en se connectant au système de transfert de messages financiers (SPFS) de la Banque centrale de la Fédération de Russie ou en permettant le contournement des mesures restrictives de l'Union, et pour interdire toute transaction entre ces entités et les opérateurs de l'Union. Parmi les entités identifiées, cinq ont pris des mesures pour combler les lacunes et mettre un terme aux activités illicites concernées. La décision (PESC) 2026/508 retire donc les inscriptions de ces cinq entités de l'annexe correspondante de la décision 2014/512/PESC. En outre, il existe des preuves que d'autres entités de ce type dans des pays tiers continuent de permettre à la Russie de mener des activités illicites. La décision (PESC) 2026/508 identifie donc quatre entités financières en vue d'interdire les transactions entre elles et des personnes situées dans l'Union, en inscrivant les quatre entités financières dans les annexes correspondantes de la décision 2014/512/PESC. Ces modifications apportées aux listes devraient également être reflétées dans les annexes correspondantes du règlement (UE) n o 833/2014.

(15) La Banque centrale de la Fédération de Russie lance le rouble numérique, qui devrait devenir un mode de paiement commun dans les prochaines années entre les entreprises, les particuliers et les établissements financiers et de crédit russes, ainsi qu'entre ceux-ci et les opérateurs de pays tiers. Bien qu'il soit encore en phase préparatoire, le projet de rouble numérique vise, entre autres, à fournir un système de paiement qui protège les personnes russes des effets des mesures restrictives prévues par le règlement (UE) n o 833/2014 et le règlement (UE) n o 269/2014 du Conseil ⁴ . La décision (PESC) 2026/508 interdit donc de s'engager, directement ou indirectement, dans toute transaction impliquant des monnaies numériques de banque centrale telle que le rouble numérique ou de soutenir le développement de tels projets. La décision prévoit également une période limitée pour permettre la résiliation ordonnée des contrats existants concernés.

(16) La décision (PESC) 2026/508 élargit la liste des crypto-actifs dont l'utilisation est interdite dans les transactions, car ces crypto-actifs constitue un risque de contournement des interdictions prévues, entre autres, par le règlement (UE) n o 833/2014 et le règlement (UE) n o 269/2014 . La décision prévoit également une période limitée pour permettre la résiliation ordonnée des contrats existants concernés.

(17) En février 2025, la plateforme d'échange de cryptomonnaies russe Garantex a été inscrite sur la liste du règlement (UE) n o 269/2014 car elle a permis à d'autres entités figurant sur la liste d'avoir accès au système financier mondial. Selon des éléments tirés d'enquêtes menées par la société civile, les activités de Garantex ont été transférées à d'autres entités établies en Russie, afin de contourner les mesures restrictives de l'Union. Toute nouvelle inscription sur la liste de prestataires de services sur crypto-actifs individuels ou de plateformes décentralisées permettant l'échange ou le transfert de crypto-actifs est donc susceptible d'entraîner la mise en place de nouveaux prestataires ou de nouvelles plateformes pour contourner ces inscriptions. Afin de garantir que les mesures restrictives de l'Union produisent les effets escomptés, la décision (PESC) 2026/508 interdit de collaborer avec tout prestataire de services sur crypto-actifs établi en Russie et d'utiliser toute plateforme établie en Russie permettant le transfert et l'échange de crypto-actifs.

(18) Étant donné que les mesures restrictives imposées par l'Union et ses pays partenaires ont considérablement limité la capacité de la Russie à accéder aux marchés internationaux et à acquérir des équipements militaires, ainsi que la possibilité pour les personnes inscrites sur la liste d'effectuer des opérations financières, de nouveaux mécanismes de contournement sont apparus. Ces mécanismes comprennent le fait pour des opérateurs extérieurs au secteur financier d'offrir un accès aux paiements en provenance de pays tiers à travers des personnes morales placées sous leur contrôle ou à travers des intermédiaires complices, ainsi que les activités des opérateurs qui offrent des services permettant un accès à des systèmes qui permettent d'effectuer des opérations internationales sans paiements transfrontières, au lieu d'utiliser d'autres moyens tels que la compensation, la compensation réciproque, le rapprochement ou le règlement. Afin de s'assurer que ces pratiques de contournement ne fonctionnent pas, il convient d'interdire toute opération avec des opérateurs identifiés comme offrant des services pour permettre des opérations internationales qui contournent les mesures restrictives. Il convient de préciser que, de par leur nature, les dérogations accordées dans le règlement (UE) n o 833/2014 ou dans le règlement (UE) n o 269/2014 ne peuvent constituer un contournement des interdictions figurant dans ces actes juridiques. Par conséquent, les opérations effectuées conformément à ces exceptions et dérogations ne constituent pas des opérations internationales contournant les mesures restrictives.

(19) La décision (PESC) 2026/508 ajoute vingt établissements financiers ou de crédit à la liste des personnes morales, entités et organismes faisant l'objet d'une interdiction de transactions. L'interdiction de transactions s'applique à certains établissements financiers ou de crédit et autres entités russes, y compris ceux souscrivant à des services de messagerie financière ou à des filiales russes d'établissements financiers ou de crédit de pays tiers pertinents pour le système financier et bancaire russe; ces derniers sont soit de grandes ou importantes banques régionales, qui, de fait, sont bénéfiques pour les finances et les affaires régionales et fédérales russes, soit des banques qui facilitent les paiements transfrontaliers, renforçant ainsi l'économie et l'industrie russes, des banques qui compromettent l'intégrité territoriale de l'Ukraine en opérant dans les territoires occupés d'Ukraine ou en fournissant des services financiers dans les territoires occupés d'Ukraine, ou des banques qui proposent des services financiers au personnel militaire des forces armées russes, ou des banques qui font déjà l'objet de mesures restrictives imposées par l'Union ou par des pays partenaires. En outre, la décision (PESC) 2026/508 modifie une exemption nécessaire à la réception de paiements dus et au respect d'obligations antérieures par les personnes morales, entités ou organismes visés à l'annexe correspondante de la décision 2014/512/PESC. La décision (PESC) 2026/508 ajoute également une exemption pour le règlement d'honoraires d'un montant raisonnable ou le remboursement de dépenses engagées en lien avec la prestation de services juridiques, ainsi qu'une exemption liée aux besoins des organisations intermédiaires financées par l'État aux fins de la politique culturelle étrangère des États membres en Russie.

(20) La décision (PESC) 2026/508 impose des restrictions supplémentaires à la prestation, en faveur du gouvernement russe et des personnes morales, entités ou organismes établis en Russie, de services qui contribuent à renforcer les capacités technologiques de la Russie, en particulier la prestation de certains services de sécurité gérés.

(21) La décision (PESC) 2026/508 introduit une dérogation à l'exigence d'autorisation préalable pour les services fournis au gouvernement de la Russie qui ne fait pas déjà l'objet des mesures restrictives énoncées dans le règlement (UE) n o 833/2014, lorsque ces services sont strictement nécessaires au fonctionnement d'une représentation consulaire ou diplomatique de la Russie située dans un État membre.

(22) La décision (PESC) 2026/508 élargit encore l'interdiction existante d'accepter un financement, des dons ou tout autre avantage économique ou soutien de la part de la Russie, directement ou indirectement, en l'étendant aux établissements de recherche publics et privés, aux universités, aux établissements d'enseignement supérieur, aux organismes de recherche et de technologie, aux organisations non gouvernementales, aux organismes ou agences publics, aux entreprises et autres entités des secteurs industriel et commercial, y compris les micro, petites, moyennes et grandes entreprises, engagés dans des actions de recherche et d'innovation, ainsi qu'aux personnes physiques associées à ces personnes morales, entités ou organismes. Accepter un financement public russe peut avoir pour conséquence d'apporter un soutien direct ou indirect à des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes russes en raison du transfert connexe de connaissances, de l'accès à des infrastructures, à des formations et à d'autres activités menées dans le contexte de la recherche et de l'innovation. En outre, les programmes existants pourraient comprendre des séjours de recherche en Russie. Ces activités peuvent être utilisées pour des campagnes d'influence et la promotion de la désinformation visant à compromettre l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et pour la propagande pro-russe dont l'objectif est de justifier et de soutenir la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Il convient donc d'interdire le financement par la Russie et ses alliés d'acteurs de l'Union menant des actions de recherche et d'innovation.

(23) La décision (PESC) 2026/508 précise que les obligations de communication concernant les informations qui faciliteraient la mise en œuvre de la décision 2014/512/PESC et du règlement (UE) n o 833/2014 devraient englober l'obligation de déclaration concernant les personnes qui se livrent à des tentatives de contournement ou des opérations jugées suspectes.

(24) L'article 248.1 et l'article 248.2 du code de procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie permettent aux personnes de former un recours devant certaines juridictions russes qui revendiquent ensuite leur compétence dans des litiges contre des entreprises de l'Union concernant des contrats concernés par des mesures restrictives de l'Union, bien que cette compétence doive être attribuée à des juridictions non russes ou à des juridictions arbitrales. En vertu de ces dispositions, les juridictions russes peuvent infliger des amendes importantes aux entreprises de l'Union qui n'acceptent pas leur revendication de la compétence. Dès lors, il convient de permettre aux juridictions de l'Union d'émettre des injonctions de ne pas engager ou poursuivre une procédure judiciaire, et d'infliger des sanctions, à la demande de personnes de l'Union. Ces sanctions doivent être appropriées pour garantir un effet dissuasif. Les dispositions relatives au forum necessitatis du règlement (UE) n o 833/2014 devraient être modifiées en conséquence.

(25) Les personnes physiques et morales, entités ou organismes, ou les personnes, entités ou organismes qu'ils détiennent ou contrôlent, pourraient chercher à faire appliquer, dans des pays tiers autres que la Russie, des décisions judiciaires et administratives russes. Ces tentatives peuvent être fondées sur des demandes relatives à des contrats touchés par des mesures restrictives ou des expropriations illégales ou une soi-disant «gestion temporaire» imposées par le gouvernement de la Fédération de Russie. Il convient donc d'étendre la possibilité pour les personnes physiques ou morales de l'Union de demander des dommages et intérêts aux personnes, entités et organismes qui cherchent, dans des pays tiers autres que la Russie, à faire exécuter ces décisions russes, ou qui coopèrent à leur exécution, ainsi qu'aux personnes, entités ou organismes qui sont détenus ou contrôlés par eux. Il convient également de permettre au Conseil d'imposer une interdiction de transaction aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui cherchent à faire exécuter ou qui coopèrent à l'exécution des décisions russes fondées sur des demandes relatives à des contrats touchés par des mesures restrictives, ou des expropriations illégales et d'une soi-disant «gestion temporaire» imposées par le gouvernement russe, ainsi qu'une interdiction d'opération aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui détiennent ou contrôlent ces personnes, entités ou organismes.

(26) L'Union a imposé d'importantes mesures restrictives dans le secteur maritime à l'encontre de la Russie, notamment en ce qui concerne la flotte de navires-citernes, connue sous le nom de «flotte fantôme», se livrant à des pratiques de navigation illégales et à haut risque au sens de la résolution A.1192(33) de l'Assemblée générale de l'Organisation maritime internationale. Afin d'assurer que les navires vendus par des opérateurs de l'Union ne rejoignent pas ou ne soutiennent pas la flotte fantôme, il convient de renforcer les conditions applicables à la vente de navires-citernes à des opérateurs de pays tiers en prévoyant une diligence raisonnable spécifique et une clause obligatoire dans les accords de vente de navires-citernes, selon laquelle les navires ne peuvent être vendus ou transférés à aucune personne physique ou morale, entité ni à aucun organisme en Russie, ni être utilisés en Russie. Cette diligence raisonnable devrait être proportionnée et comprendre un examen de toutes les parties à la transaction. Dans le contexte spécifique de la vente de navires-citernes, lorsqu'un vendeur de l'Union a fait preuve de la diligence raisonnable appropriée et a obtenu les engagements contractuels requis, le vendeur de l'Union ne devrait pas être tenu pour responsable d'une violation ultérieure de ces engagements par l'acheteur, à condition que le vendeur de l'Union ait agi de bonne foi et n'ait pas disposé d'informations suggérant une intention de contourner les mesures. La responsabilité d'une telle violation devrait incomber à la partie de pays tiers qui ne respecte pas l'interdiction contractuelle.

(27) Étant donné que de nombreux navires inscrits sur la liste par le Conseil comme appartenant à la «flotte fantôme» ont atteint l'âge d'être recyclés et afin d'encourager leur recyclage plutôt que la poursuite des opérations et de permettre aux opérateurs de l'Union de participer à des activités liées au recyclage, une nouvelle dérogation aux mesures restrictives de l'Union devrait faciliter le recyclage de ces navires.

(28) La décision (PESC) 2026/508 introduit de nouvelles restrictions concernant les brise-glaces opérant en Russie, parce que ces navires jouent un rôle essentiel dans le soutien aux exportations de pétrole et de gaz en provenance de l'extrême nord de la Russie. En outre, la prestation de services aux méthaniers battant pavillon russe, détenus ou gérés par des intérêts russes devrait être restreinte.

(29) À l'heure actuelle, les plaintes à l'encontre des sociétés de l'Union qui se conforment aux mesures restrictives peuvent être déposées par des personnes morales, des entités ou des organismes autres que des personnes morales, entités ou organismes russes, par des personnes autres que celles inscrites sur la liste figurant dans le règlement (UE) n o 833/2014, ou par des personnes autres que celles agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, par exemple lorsque que des opérateurs de l'Union cessent de fournir à des personnes physiques ou morales de pays tiers autres que la Russie des produits dont l'exportation vers la Russie est interdite. La décision (PESC) 2026/508 renforce donc le cadre des mesures restrictives de l'Union en étendant le champ d'application de l'interdiction de satisfaire à de telles demandes en rapport avec tout contrat ou toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des mesures restrictives de l'Union. Le champ d'application de l'interdiction prévue par le règlement (UE) n o 833/2014 concernant la satisfaction de ces demandes devrait donc être également étendu aux demandes introduites par des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes établis dans des pays tiers autres que la Russie et des pays partenaires énumérés à l'annexe correspondante, lorsque ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes vendent, fournissent, transfèrent ou exportent des biens, des technologies ou des services, dont la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation sont interdits au titre du règlement (UE) n o 833/2014, que ces biens, technologies ou services soient ou non originaires de l'Union.

(30) La formulation «toute autre personne, entité ou tout autre organisme russe» figurant à l'article 11, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) n o 833/2014 inclut la Fédération de Russie. Lorsque la Fédération de Russie introduit une action devant une juridiction russe d'un autre pays tiers en rapport avec tout contrat ou toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures instituées au titre des règlements (UE) n o 833/2014 et (UE) n o 269/2014, la Fédération de Russie agit à titre commercial ou renonce à son immunité de juridiction et d'exécution, y compris en cas d'éventuelles demandes reconventionnelles. Dans de tels cas, en vertu de l'article 11 bis du règlement (UE) n o 833/2014, les personnes de l'Union devraient pouvoir récupérer des dommages et intérêts dans le cadre de procédures devant les juridictions des États membres, à condition que la personne concernée n'ait pas autrement accès à un recours effectif dans le pays concerné.

(31) La Russie a adopté une législation, en particulier le décret n o 122 du président de la Fédération de Russie du 15 février 2024 et le décret n o 1767 du gouvernement de la Fédération de Russie du 18 octobre 2021, tels qu'ils ont été modifiés par la résolution du gouvernement n o 380 du 27 mars 2024, qui permet au gouvernement russe de prendre une décision, à la demande d'une entité juridique russe dont l'État russe, une entité juridique russe ou un citoyen russe détient, directement ou indirectement, plus de 75 % du capital social, concernant l'utilisation d'une invention, d'un modèle d'utilité ou d'un dessin industriel sans le consentement du titulaire de droits, pour lequel seule une indemnité symbolique doit être versée sur un compte bancaire spécial en roubles. La législation vise en particulier les titulaires de droits détenus ou contrôlés par des personnes physiques et morales établies en vertu du droit de pays qui imposent des mesures restrictives à la Russie en raison de sa guerre d'agression menée contre l'Ukraine, y compris les personnes et les sociétés situées dans les États membres. La législation prive effectivement les titulaires de droits de l'Union d'une protection légitime de leurs droits de propriété intellectuelle et de leurs secrets d'affaires en Russie, ce qui confère un avantage économique aux sociétés détenues par la Russie et, en fin de compte, renforce l'industrie russe. En outre, la législation contribue directement à accroître la résilience de l'économie russe et de son effort de guerre, en particulier lorsque les inventions, les modèles d'utilité ou les dessins industriels sont utilisés dans le domaine de la défense ou des biens à double usage. Il convient donc d'imposer une interdiction de transactions aux entités établies en vertu du droit russe qui utilisent sans leur consentement les droits de propriété intellectuelle des filiales de sociétés de l'Union établies en Russie. Afin de faciliter l'identification des entités qui utilisent ainsi les droits de propriété intellectuelle et les secrets d'affaires des titulaires de droits de l'Union sans leur consentement, il est nécessaire que les titulaires de droits de l'Union affectés informent l'État membre concerné de cette utilisation.

(32) La décision (PESC) 2026/508 modifie le mécanisme de notification préalable pour les diplomates russes et les agents consulaires, ainsi que pour les membres du personnel administratif et technique ou du personnel de service des missions diplomatiques ou des postes consulaires de la Russie, ou les membres de leur famille, lorsqu'ils se rendent dans un État membre autre que l'État membre accréditaire ou de résidence.

(33) La prévention et la lutte contre le contournement des mesures restrictives de l'Union dans et par des pays tiers demeurent une priorité. Des efforts considérables ont été déployés pour empêcher la réexportation vers la Russie de biens et technologies à double usage originaires de l'Union, y compris les articles communs hautement prioritaires (CHP) énumérés dans les annexes correspondantes du règlement (UE) n o 833/2014. La Commission surveille les flux commerciaux desdits articles, et l'envoyé spécial international pour la mise en œuvre des sanctions de l'UE dialogue avec les pays tiers dans lesquels des flux commerciaux suspects ont été détectés.

(34) La décision (PESC) 2026/508 ajoute deux codes de la nomenclature combinée (NC) et la République kirghize à la liste des biens et technologies et des pays figurant à l'annexe correspondante de la décision 2014/512/PESC. Sur la base des données commerciales disponibles pour les dix premiers mois de 2025, les importations d'articles communs hautement prioritaires en provenance de l'Union vers la République kirghize sont près de 800 % supérieures à leur niveau enregistré avant la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Pour la même période, les exportations d'articles communs hautement prioritaires de la République kirghize vers la Russie sont 1 200 % plus élevées qu'avant la guerre d'agression menée par la Russie. Les listes concernent les centres d'usinage pour le travail des métaux (code NC 8457 10 ) et les appareils pour la réception, la conversion et la transmission ou la régénération de la voix, d'images ou d'autres données, y compris les appareils de commutation et de routage (code NC 8517 62 ). Ces codes NC sont également énumérés dans les annexes pertinentes du règlement (UE) n o 833/2014, car ces biens sont susceptibles d'être utilisés pour contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement des secteurs de la défense et de la sécurité de la Russie. Les centres d'usinage sont généralement utilisés dans l'industrie de la défense car ils peuvent produire des composants métalliques de haute précision essentiels à la production militaire. Les appareils pour la transmission de la voix et des données sont utilisés, entre autres, dans les réseaux de communication sur le terrain et la télémétrie par drone. Le niveau élevé des importations de ces articles depuis l'Union vers la République kirghize par rapport aux chiffres d'avant-guerre démontre un risque continu et particulièrement élevé de contournement, à travers la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation ultérieurs des biens depuis la République kirghize vers la Russie.

(35) L'envoyé spécial international pour la mise en œuvre des sanctions de l'UE a activement collaboré avec la République kirghize, et l'Union a également entamé des discussions techniques avec les autorités kirghizes. Malgré de multiples demandes et différents échanges, la République kirghize n'a ni adopté ni appliqué de mesures suffisantes pour faire en sorte que les articles communs hautement prioritaires originaires de l'Union ne soient pas réexportés vers la Russie, ce qui accroît considérablement le risque que son territoire soit utilisé pour contourner les mesures restrictives de l'Union. Par conséquent, la République kirghize devrait être identifiée comme un pays où le risque de contournement est systématique et persistant car ses autorités n'empêchent pas la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation vers la Russie des biens et technologies énumérés à l'annexe XXXIII du règlement (UE) n o 833/2014, exportés depuis l'Union.

(36) La décision (PESC) 2026/508 étend la liste des pays partenaires pour l'importation de produits pétroliers.

(37) La décision (PESC) 2026/508 énumère deux ports et écluses en Russie et un port et écluse dans un pays tiers autre que la Russie qui sont utilisés pour contourner le plafonnement du prix du pétrole par des navires s'adonnant à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque. Cela concerne le terminal pétrolier de Karimun en Indonésie.

(38) Ces mesures entrant dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire afin, notamment, d'en assurer l'application uniforme dans tous les États membres.

(39) Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) n o 833/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) n o 833/2014 est modifié comme suit:

13. L'article suivant est inséré: «Article 3 novodecies ter À partir du 1 er janvier 2027, il est interdit de fournir, directement ou indirectement, des services de terminaux GNL à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie et à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi dans l'Union qui est détenu à plus de 50 % ou contrôlé par un citoyen russe ou par une personne morale, une entité ou un organisme en Russie. Il est interdit de maintenir des contrats relatifs aux services GNL interdits en vertu du présent article après le 1 er janvier 2027.».

15. L'article suivant est inséré: «Article 3 vicies bis 1. Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage ou un financement ou une aide financière en rapport avec tout brise-glace relevant du code NC ex 8906 90 ou tout navire-citerne pour GNL relevant du code NC ex 8901 20 , lorsque ledit navire est immatriculé sous pavillon russe, est certifié par Russian Maritime Register of Shipping , est détenu ou géré par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme russe, opère en Russie ou est utilisé dans ce pays. 2. Le paragraphe 1 ne s'applique qu'à partir du 25 avril 2026 aux navires-citernes pour GNL relevant du code NC ex 8901 20 immatriculés sous pavillon russe, certifiés par Russian Maritime Register of Shipping , détenus ou gérés par toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme russe. 3. Le paragraphe 1 ne s'applique qu'à partir du 1 er janvier 2027 aux navires-citernes pour GNL relevant du code NC ex 8901 20 opérant en Russie, ou destinés à une utilisation en Russie, autres que ceux immatriculés sous pavillon russe, certifiés par Russian Maritime Register of Shipping , ou détenus ou gérés par toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme russe. 4. Le paragraphe 1 ne s'applique pas dans le cas d'un navire ayant besoin d'assistance et cherchant un lieu de refuge, d'une escale d'urgence pour des raisons de sécurité maritime, ou pour sauver des vies en mer ou pour prévenir ou atténuer de manière urgente un événement susceptible d'avoir un impact grave et significatif sur la santé et la sécurité humaines ou sur l'environnement, ou en réponse à des catastrophes naturelles.».

20. L'article 5 ter bis est remplacé par le texte suivant: «Article 5 ter bis Il est interdit de participer, directement ou indirectement, à toute opération faisant intervenir les crypto-actifs ou les monnaies numériques de banque centrale inscrits sur la liste figurant à l'annexe LIII, ou de soutenir le développement de ces crypto-actifs ou monnaies numériques de banque centrale de quelque manière que ce soit.».

25. À l'article 5 octodecies , la partie introductive du paragraphe 1 est remplacée par le texte suivant: «1. Par dérogation aux articles 2, 2 bis , 3, 3 septies et 3 duodecies , les autorités compétentes peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert, l'exportation ou le transit via la Russie des biens et technologies visés auxdits articles, ou la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage ou d'autre nature ou d'un financement ou d'une aide financière y afférents, aux fins de l'exploitation et de l'entretien des oléoducs du Caspian Pipeline Consortium (CPC) et des infrastructures connexes nécessaires au transport de marchandises relevant du code NC 2709 00 originaires du Kazakhstan et dont la Russie n'est que le lieu de chargement, de départ ou de transit, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que:».

26. L'article suivant est inséré: «Article 5 vicies bis 1. Il est interdit de participer, directement ou indirectement, à toute opération avec une personne morale, une entité ou un organisme qui, en vertu du décret n o 122 du président de la Fédération de Russie du 15 février 2024, du décret n o 1767 du gouvernement de la Fédération de Russie du 18 octobre 2021 tel qu'il a été modifié par la résolution du gouvernement n o 380 du 27 mars 2024, ou en vertu d'une législation russe y afférente ou équivalente ou en vertu d'une injonction, d'une ordonnance, d'une mesure de réparation, d'un jugement ou de toute autre décision d'une juridiction russe, a utilisé ou utilise des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d'affaires détenus par ou concédés sous licence à une personne morale en Russie qui est détenue ou contrôlée par une personne physique d'un État membre ou par une personne morale établie en vertu du droit d'un État membre, sans avoir obtenu le consentement du titulaire des droits, inscrite sur la liste figurant à l'annexe LVI. 2. Sans préjudice de l'article 6 ter du présent règlement, les personnes physiques d'un État membre ou les personnes morales établies en vertu du droit d'un État membre visées au paragraphe 1 du présent article informent l'autorité compétente dudit État membre de toute utilisation en vertu de la législation russe mentionnée audit paragraphe et sans le consentement du titulaire des droits, de tout droit de propriété intellectuelle ou secret d'affaires appartenant ou concédés sous licence aux personnes morales qu'elles détiennent ou contrôlent en Russie. 3. Les États membres informés par les titulaires de droits conformément au paragraphe 2 informent à leur tour la Commission de l'utilisation sans consentement de droits de propriété intellectuelle ou de secrets d'affaires.».

29. L'article 11 bis est remplacé par le texte suivant: «Article 11 bis 1. Toute personne visée à l'article 13, point c) ou d), a droit, dans le cadre d'une procédure judiciaire engagée auprès des tribunaux compétents d'un État membre, à la récupération de tous dommages et intérêts, directs ou indirects, y compris les frais de justice, qu'elle-même ou qu'une personne morale, une entité ou un organisme que la personne visée à l'article 13, point d), détient ou contrôle, a supportés à la suite de demandes introduites devant des juridictions de pays tiers par des personnes, entités ou organismes visés à l'article 11, paragraphe 1, point a), b) ou c), en rapport avec tout contrat ou toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures instituées en vertu du présent règlement, à condition que ladite personne n'ait pas accès à un recours effectif devant la juridiction concernée. Ces dommages et intérêts peuvent être recouvrés auprès des personnes, entités ou organismes visés à l'article 11, paragraphe 1, point a), b) ou c), qui ont introduit les demandes devant les juridictions du pays tiers, ou auprès des personnes, entités ou organismes qui détiennent ou contrôlent ces entités ou organismes. 2. Sans préjudice du paragraphe 1, toute personne visée à l'article 13, point c) ou d), a droit, dans le cadre d'une procédure judiciaire engagée auprès des juridictions compétentes d'un État membre, à la récupération de tous dommages et intérêts, directs ou indirects, y compris les frais de justice, qu'elle-même ou qu'une personne morale, une entité ou un organisme que la personne visée à l'article 13, point d), détient ou contrôle a supportés à la suite d'injonctions, d'ordonnances, de mesures de réparation, de jugements ou de toute autre décision judiciaire ou administrative rendus dans des pays tiers autres que la Russie en vue d'obtenir l'exécution des jugements faisant droit aux demandes visées au paragraphe 1, à condition que la personne concernée n'ait pas accès à un recours effectif dans le pays concerné. Ces dommages et intérêts peuvent être récupérés auprès des personnes, entités ou organismes qui cherchent à obtenir l'exécution des jugements faisant droit aux demandes visées au paragraphe 1, ou coopèrent à cet effet, dans un pays tiers autre que la Russie, ou auprès de personnes, d'entités ou d'organismes qui détiennent ou contrôlent ces entités ou organismes, à l'exception de leurs avocats et des membres du pouvoir judiciaire, et à l'exception des personnes visées à l'article 13, point c) ou d), ou des personnes morales, entités ou organismes que les personnes visées à l'article 13, point d), détiennent ou contrôlent, contre lesquelles un jugement faisant droit aux demandes visées au paragraphe 1 a été rendu.».

31. L'article suivant est inséré: «Article 11 quater bis Sans préjudice des articles 11 bis et 11 ter , dans le cas où une personne visée à l'article 11, paragraphe 1, point a), b) ou c), du présent règlement a ouvert une procédure devant une juridiction russe en rapport avec tout contrat ou toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures instituées en vertu du présent règlement ou du règlement (UE) n o 269/2014, en violation d'une compétence exclusive ou d'une clause d'arbitrage ou en vertu de l'article 248.1 ou de l'article 248.2 du code de procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie ou d'une législation russe équivalente, à l'encontre d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme visé à l'article 13, point c) ou d), du présent règlement en vue d'obtenir une injonction, une ordonnance, une mesure de réparation, un jugement ou une autre décision de justice, la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé à l'article 13, point c) ou d), du présent règlement a le droit d'obtenir, dans le cadre d'une procédure judiciaire engagée auprès des juridictions compétentes d'un État membre, une ordonnance confirmant la compétence exclusive ou la clause d'arbitrage et interdisant à la personne visée à l'article 11, paragraphe 1, point a), b) ou c), d'engager ou de poursuivre cette procédure judiciaire. Le non-respect de cette ordonnance entraîne l'imposition de sanctions financières proportionnées au préjudice que pourrait subir la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé à l'article 13, point c) ou d), du présent règlement du fait de cette violation. Le paiement des sanctions financières imposées par la juridiction est versé à la personne physique ou morale, à l'entité ou à l'organisme visé à l'article 13, point c) ou d), du présent règlement qui a présenté la demande.».

32. L'article 11 quinquies est remplacé par le texte suivant: «Article 11 quinquies Lorsqu'aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit d'un État membre, une juridiction d'un État membre peut, à titre exceptionnel, connaître d'une demande de dommages et intérêts introduite en vertu de l'article 11 bis , 11 ter , 11 quater bis ou 11 sexies , pour autant que l'affaire présente un lien suffisant avec l'État membre de la juridiction saisie.».

33. L'annexe II est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.

34. L'annexe IV est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

35. L'annexe VII est modifiée conformément à l'annexe III du présent règlement.

36. L'annexe XIV est modifiée conformément à l'annexe IV du présent règlement.

37. L'annexe XVIII est modifiée conformément à l'annexe V du présent règlement.

38. L'annexe XXI est modifiée conformément à l'annexe VI du présent règlement.

39. L'annexe XXIII est modifiée conformément à l'annexe VII du présent règlement.

40. Les annexes XXIII sexies , XXIII septies et XXIII octies sont supprimées.

41. L'annexe XXIII nonies est ajoutée conformément à l'annexe VIII du présent règlement.

42. L'annexe XXV est modifiée conformément à l'annexe IX du présent règlement.

43. L'annexe XXIX est modifiée conformément à l'annexe X du présent règlement.

44. L'annexe XXXIII est modifiée conformément à l'annexe XI du présent règlement.

45. L'annexe XXXVII est modifiée conformément à l'annexe XII du présent règlement.

46. L'annexe XLII est modifiée conformément à l'annexe XIII du présent règlement.

47. L'annexe XLIV est modifiée conformément à l'annexe XIV du présent règlement.

48. L'annexe XLV est modifiée conformément à l'annexe XV du présent règlement.

49. L'annexe XLVII est modifiée conformément à l'annexe XVI du présent règlement.

50. L'annexe LI est modifiée conformément à l'annexe XVII du présent règlement.

51. L'annexe LIII est modifiée conformément à l'annexe XVIII du présent règlement.

52. L'annexe LIV est ajoutée conformément à l'annexe XIX du présent règlement.

53. L'annexe LV est ajoutée conformément à l'annexe XX du présent règlement.

54. L'annexe LVI est ajoutée conformément à l'annexe XXI du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 avril 2026. Par le Conseil La présidente M. RAOUNA

¹ JO L, 2026/508, 23.4.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/508/oj .

² Règlement (UE) n o 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine ( JO L 229 du 31.7.2014, p. 1 , ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/833/oj ).

³ Décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine ( JO L 229 du 31.7.2014, p. 13 , ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2014/512/oj ).

⁴ Règlement (UE) n o 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l'égard d'actions portant atteinte à l'intégrité territoriale, à la souveraineté et à l'indépendance de l'Ukraine ( JO L 78 du 17.3.2014, p. 6 , ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/269/oj ).

À l'annexe II du règlement (UE) n o 833/2014, l'intitulé «Liste des éléments visés à l'article 3» et le tableau qui l'accompagne sont supprimés.

À l'annexe IV du règlement (UE) n o 833/2014, les entités suivantes sont ajoutées:

N o Nom Informations d'identification Date d'inscription «862. Epic Shipping & Shipbuilding JSC Nom local: EPIC Denizcilik ve Gemi Insaat A.S. Adresse: Room 15, Floor 2, Lantana Plaza, Zinnur Str. 3, İçmeler, 34947 Tuzla, Istanbul, République de Turquie Téléphone: 0216 4461686 Sites internet: https://www.epicdeniz.com/ ; https://epicdeniz.com.tr/ Courriel: info@epicdeniz.com Numéro d'enregistrement: 160825-5 (numéro d'enregistrement); 1150676-0 (numéro d'inscription au registre) 23.4.2026 863. CJSC Perspective Technologies Agency Autre(s) dénomination(s): JSC UPT; Aktsionernoe obshchestvo upravlenie perspektivnykh tekhnologii; Management of Prospective Technologies Nom local: АО УПТ (АКЦИОНЕРНОЕ ОБЩЕСТВО “УПРАВЛЕНИЕ ПЕРСПЕКТИВНЫХ ТЕХНОЛОГИЙ”) Adresse: Building 2, Samokatnaya Street 1, 111033 Moscou, Fédération de Russie Téléphone: +7 499 323 3710 Courriel: mail@upt.ru Numéro d'enregistrement: 7723022111 (INN) 23.4.2026 864. LLC Mossklad Nom local: ООО Моссклад Adresse: Office 3107, Kronstadstky Boulevard 35B, 125499 Moscou, Fédération de Russie Téléphone: +7 495 150 85 87 Site internet: https://mossklad.ru Courriel: info@mossklad.ru Numéro d'enregistrement: 7703597369 (INN) 23.4.2026 865. LLC Stanki Optom Autre(s) dénomination(s): Stanki LLC Nom local: ООО Станки Оптом Adresse: Kronstadstky Boulevard 35B, 125499 Moscou, Fédération de Russie Site internet: https://stankiopt.ru Courriel: info@stankiopt.ru Numéro d'enregistrement: 7743850924 (INN) 23.4.2026 866. LLC Promoil Autre(s) dénomination(s): LLC Promoil Nom local: ООО Промойл Adresse(s): 9 Khokhryakova Street, 614068 Perm, région de Perm, Fédération de Russie; Room 7, 115B Promyshlennaya Street, Perm, région de Perm, 614065, Fédération de Russie Téléphone: +7 3422 181440 Site internet: https://promoil.com/ Courriel: office@promoil.com Numéro d'enregistrement: 5904112229 (INN) 23.4.2026 867. LLC TPF Promoil Autre(s) dénomination(s): Torgovo-Proizvodstvennaya Firma Promoil Nom local: ООО ТПФ Промойл Adresse: Room 8, 115B Promyshlennaya Street, Perm, région de Perm, 614055, Fédération de Russie Téléphone: +7 342 2181440 Numéro d'enregistrement: 5903060560 (INN) 23.4.2026 868. LLC Legion Komplekt Autre(s) dénomination(s): LLC Leko Nom local: ООО ЛЕГИОН КОМПЛЕКТ Adresse: 17 Vavilova Str., 117312 Moscou, Fédération de Russie Téléphone: +7 499 391 22 27 Site internet: https://legion-komplekt.ru/ Courriel: sales@legion-komplekt.ru Numéro d'enregistrement: 7743208298 (INN) 23.4.2026 869. O G Services FZE LLC Nom local: او.جي. سيرفيسيز م.م.ح/ذ.م.م Adresse: A-29-01-02-06, Flamingo Villas, Ajman, Émirats arabes unis Téléphone: +971526810027; +971526810027 Site internet: https://ogservicesfz.com/ Courriel: sunnysolutions2020@gmail.com Numéro d'enregistrement: 11641010 (numéro de société); 1969 (numéro d'entreprise) 23.4.2026 870. Al Baraka Group for Investment and Trading LLC FZ Adresse: Business Center 1, M Floor, The Meydan Hotel, Nad Al Sheba, Dubaï, Émirats arabes unis Téléphone: 971-503-394677 Site internet: https://albaraka-trade.com/ Courriel: contact@albaraka-trade.com 23.4.2026 871. Jiangxi Xintuo Enterprise Autre(s) dénomination(s): Jiangxi Xintuo Industrial Co. Ltd.; T-Motor Nom local: 江西新拓实业有限公司 Adresse: 24 th floor, Building B, 3399 Ziyang Avenue, 330096 Nanchang, province du Jiangxi, République populaire de Chine Numéro d'enregistrement: 91360106343241017B (USCC) 23.4.2026 872. KingMax Hobby Co. Ltd. Autre(s) dénomination(s): KingMax High Performance Servos; Dongguan Binong Technology Co. Ltd.; Dongguan Binong Aviation Paishe Technology Co. Ltd.; Guangdong Beyond Aviation Photography Technology Co. Ltd Nom local: 东莞碧浓科技有限公司 Adresse(s): Room 703, 10 th Building, No. 6 DuiTangHualing 1st Road, localité de Chashan, ville de Dongguan, 523393, province de Guangdong, République populaire de Chine Téléphone: +86 769 82680289 Site internet: http://www.kingmaxhobby.com/ Courriel: sales@kingmaxhobby.com Numéro d'enregistrement: 914419005517077668 (USCC) 23.4.2026 873. LLC Altrabeta Nom local: ООО Альтрабета Adresse(s): Room 3-4, Building A, Block 5, 13 Promyshlennaya Str., 198095 Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie; Per. 1-I Verkhnii d. 6, lit. A, office 211, 194292 Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie Téléphone: +7 9062 615055 Numéro d'enregistrement: 7802646313 (INN) 23.4.2026 874. Woeroon Electronic Sourcing Ltd. Autre(s) dénomination(s): Wo Rong Electronics Co. Ltd.; Woeroon Electronic Resource Ltd. Nom local: 沃融電子有限公司 Adresse(s): Workshop A27 24/F, Regent's Park Prince Industrial Bldg, No. 706 Prince Edward Rd East Kowloon, Hong Kong; Flat 7A, 3/F, Winsum Industrial Bldg 588-592 Castle Peal Road, Lai Chi Kok, KL, Hong Kong; 605, Building L2, Exhibition Bay South Bank, Zhancheng Community, Fuhai Street, Bao'an, Shenzhen, République populaire de Chine Téléphone: +852 94968367 Site internet: http://www.woeroon.com.hk Courriel: sales@woeroon.com.hk Numéro d'enregistrement: 1891196 (TRN); 61273507 (BRN) 23.4.2026 875. CoYuan Century Development Co. Ltd. Autre(s) dénomination(s): Hong Kong Keyuan Century Development Co. Ltd. Nom local: 香港科源世紀發展有限公司 Adresse(s): Room 701, Unit 108, 7/f, Tower b, New Mandarin Plaza, 14 Science Museum Road, Tsim Sha Tsui, Kowloon, Hong Kong; Shop 185 G/F, 11111 Tuen Mun, Hang, Hong Kong Numéro d'enregistrement: 3282394 (TRN); 75349736 (BRN) 23.4.2026 876. Shenzhen Youbang Shida Freight Forwarding Co. Ltd. Autre(s) dénomination(s): Shen Zhen You Bang Shi Da Freight Forwarding Co. Ltd.; Shenzhen Youbang Star Freight Forwarding Co. Ltd.; Amigo Cargo Services Ltd. Nom local: 深圳友邦仕达货运代理有限公司 Adresse: Office 711, Building 4, Tongtai Times Centre, Fuhai Str., 518100 Shenzhen, province du Guangdong, République populaire de Chine Téléphone: +86 755 27205071 Site internet: https://www.amigocargo.biz/ Courriel: info@amigocargo.biz Numéro d'enregistrement: 91440300MA5DQL3N4G (USCC) 23.4.2026 877. Beijing Timingtron Corporation Autre(s) dénomination(s): Beijing Tianmei Technology Co. Ltd.; Beijing Tianmei Chuang Technology Co. Ltd. Nom local: 北京天美创科技有限公司 Adresse: Room 211, 2 nd Floor, Building 1, Shuangyuan Road 9, 100040 Pékin, République populaire de Chine Téléphone: +86 15910710610 Site internet: www.timingtron.com Courriel: 335807548@qq.com Numéro d'enregistrement: 911101075636661567 (USCC) 23.4.2026 878. Global Link Logistics Nom local: 深圳市世联国际货运代理有限公司 Adresse: Unit 33D, Block B, Honglong Century Plaza, Heping Road, district de Luohu, 518021 Shenzhen, province de Guangdong, République populaire de Chine Téléphone: +86 0755 82147503; +86 755 82147490 Site internet: http://www.globallink.cn/ Numéro d'enregistrement: 914403007917362245 (USCC) 23.4.2026 879. LLC Eltech Components Nom local: ООО Элтех Компонент Adresse: Pl Konstitutsii 3, B-TS Piramida, 196247 Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie Téléphone: +7 812 3279090 Site internet: www.eltech.spb.ru Courriel: info@eltech.spb.ru Numéro d'enregistrement: 7810540857 (INN) 23.4.2026 880. Izhevsk Raviozavod OAO Autre(s) dénomination(s): Izhevsk Radioplant; IRZ OAO Nom local: ИЖЕВСКИЙ РАДИОЗАВОД; АО ИРЗ Adresse: 19 Bazisnaya St., 426034 Ijevsk, République oudmourte, Fédération de Russie Téléphone: +7 3412 501501; +7 341 2500404 Site internet: https://www.irz.ru Courriel: disp@irz.ru Numéro d'enregistrement: 1833013253 (INN) 23.4.2026 881. IRZ Tek Nom local: ООО Ирз ТЭК Adresse: 19 Bazisnaya St., 426034 Ijevsk, République oudmourte, Fédération de Russie Téléphone: +7 3412 501501 Site internet: https://oil.irz.ru/ Courriel: tek@irz.ru Numéro d'enregistrement: 1833033690 (INN) 23.4.2026 882. Radiozavod Zao Autre(s) dénomination(s): JSC Paket; JSC Package Nom local: АО Пакет Adresse: 19 Bazisnaya St., 426034 Ijevsk, République oudmourte, Fédération de Russie Téléphone: +7 912 8700638 Site internet: http://zao-paket.ru Numéro d'enregistrement: 1833010911 (INN) 23.4.2026 883. Izhevskii Radiozavod Autre(s) dénomination(s): Izhevskiy Radiozavod; LLC Izhevsk Radio Plant; succursale de LLC Izhevsk Radio Plant au sein de Moscou KB Robotics Nom local: ООО ИРЗ Adresse: 19 Bazisnaya St., 426034 Ijevsk, République oudmourte, Fédération de Russie Téléphone: +7 3412 487824 Site internet: https://www.irz.ru Courriel: disp@irz.ru Numéro d'enregistrement: 1833026870 (INN) 23.4.2026 884. Finder Technology Ltd. Nom local: 超達科技有限公司 Adresse(s): Camel Paint Building Block 3, 60 Hoi Yuen Rd, Kwun Tong, Hong Kong; Unit A, 7/F, Yeung Yiu Chung, No. 7 Industrial Building, 2 Fung Yip Street, Chai Wan, Hong Kong Téléphone: +852 3693 4608 Site internet: https://www.findertechnology.com/ Courriel: purchasing@findertechnology.com Numéro d'enregistrement: 0960469 (TRN); 35585540 (BRN) 23.4.2026 885. Inner Mongolia Asia Europe International Logistics Limited Co. Nom local: 内蒙古亚欧国际物流有限责任公司 Adresse: 9 th Floor, Building E, Central Business Plaza, 012000 ville d'Ulaan Chab, région autonome de Mongolie-Intérieure, République populaire de Chine Téléphone: +86 13500641757 Numéro d'enregistrement: 150900020252300 (TRN) 23.4.2026 886. Shanghai Welltech Electronic Trading Co. Ltd. Autre(s) dénomination(s): Shanghai Weierstai Electronic Trading Co. Ltd.; Shanghai Weiter Stein Electronic Trading Co. Ltd.; Shanghai Weiersite Electronic Trading Co. Ltd.; Shanghai Welltech Industrial Automation Co. Ltd. Nom local: 上海威洱斯泰电子贸易有限公司 Adresse: Room 707, No 1333 Wenju Road, Pilot Free Trade Zone, Pudong New Area, Shanghai, République populaire de Chine Téléphone: +86 021 52660800 Numéro d'enregistrement: 91310115MABYFCP95K (USCC) 23.4.2026 887. Beliv Ltd. Nom local: ООО БЕЛИВ Adresse: 1 Derbenevskaya Str., 115114 Moscou, Fédération de Russie Téléphone: +7 495 7416534 Site internet: http://www.beliv-el.ru Courriel: sales@beliv-el.ru Numéro d'enregistrement: 7725505636 (INN) 23.4.2026 888. LLC T1 Nom local: ООО Т1 Adresse: Office 198, 7/1 Korovii Val Str., district de Yakimanka, 119049 Moscou, Fédération de Russie Téléphone: +7 495 988 62 19 Site internet: www.oct1.ru Courriel: ktk@oct1.ru Numéro d'enregistrement: 9705058824 (INN) 23.4.2026 889. Abingo Distributor Ltd. Autre(s) dénomination(s): Bingou Technology (Hong Kong) International Trade Co. Ltd.; Abinho Dystrybiutor Limited Nom local: 繽購科技香港國際貿易有限公司 Adresse: Room 803, 8/F Easey Comm Building, 253-261 Hennessy Rd, Wanchai, Hong Kong Numéro d'enregistrement: 2568101 (TRN), 68085539 (BRN) 23.4.2026 890. LLC Chainchip Autre(s) dénomination(s): LLC Cheynchip Nom local: OOO Чейнчип Adresse: Building 1A, 20 Kulakova Street, district municipal de Stroguino, 123592 Moscou, Fédération de Russie Téléphone: +7 495 1034394 Site internet: https://chainchip.ru/ Courriel: sales@chainchip.ru Numéro d'enregistrement: 7705406940 (INN) 23.4.2026 891. LLC Gaderia Autre(s) dénomination(s): Gamma Ltd. Nom local: ООО Гадерия Adresse: Nekrasova Str. 19, 188800 Vyborg, oblast de Léningrad, Fédération de Russie Téléphone: +7 813 7831509 Site internet: http://www.icgamma.ru Courriel: sale@icgamma.ru Numéro d'enregistrement: 4704031242 (INN) 23.4.2026 892. AI Electronic Componets PTE Ltd. Autre(s) dénomination(s): Intelligent Electronic Components Co. Ltd. Nom local: 智能電子元件有限公司 Adresse(s): Flat E19, 10/F, No 52, Hung To Road, Hong Kong; Room 516 5/F Kam Teem Industria Building 135 Connaught Road West, Sai Wan, Sai Ying Pun, Hong Kong Numéro d'enregistrement: 74815130 (BRN); 3229195 (TRN) 23.4.2026 893. LLC Advanced Planet Autre(s) dénomination(s): Edvansd Planet Nom local: ООО Эдвансд Планет Adresse: Office 901-2, Section 2, Building 1, Pokhodny Ave. 4, 125373 Moscou, Fédération de Russie Téléphone: +7 909 9548118 Numéro d'enregistrement: 7716852680 (INN) 23.4.2026 894. Bamgroup LLC Autre(s) dénomination(s): Bamgrupp LLC Nom local: ООО Бамгрупп Adresse: Room 1n/6, Building 1, Ulansky Lane 22, 101000 Moscou, Fédération de Russie Téléphone: +7 495 2129368 Site internet: www.bamgroup.ru Numéro d'enregistrement: 7725318379 (INN) 23.4.2026 895. SoVa Distribution Ltd. Adresse: Unit 617, 6/F, 131-132 Connaught Road West, Solo Workshops, Hong Kong; Office 77, 7/F, Woon Lee Commercial Building, 7 Austin Ave., Hong Kong Numéro d'enregistrement: 3220535 (TRN), 74727167 (BRN) 23.4.2026 896. LLC Effektec Autre(s) dénomination(s): Effektivnye Tekhnologii Nom local: ООО Эффектек Adresse: Room 1/13, Building 2, Novodmitroskaya Str. 2, 127015 Moscou, Fédération de Russie Numéro d'enregistrement: 7723910653 (INN) 23.4.2026 897. Shenzhen Sieryou Technology Co. Ltd. Nom local: 深圳市斯尔优科技有限公司 Adresse: 18 th Floor, Yifang Building, No. 315 Shuangming Avenue, Dongzhou Community, Guangming Street, 518107 Shenzhen, Guangdong, République populaire de Chine Téléphone: +86 13544116689 Numéro d'enregistrement: 91440300360134563F (USCC) 23.4.2026 898. Tellur Elektroniks LLC Nom local: ООО ТЕЛЛУР ЭЛЕКТРОНИКС Adresse(s): Building 1, Profsoyuznaya Str. 65, district de Konkovo, 117342 Moscou, Fédération de Russie; Room 49, Floor 4, Butlerova Str. 17, 117342 Moscou, Fédération de Russie Téléphone: +7 495 2807448 Site internet: https://tellur-el.ru/ Courriel: info@tellur-el.ru Numéro d'enregistrement: 7720355306 (INN) 23.4.2026 899. NPP Variant Autre(s) dénomination(s): LLC NPP Variant Group Nom local: ООО НПП ВАРИАНТ ГРУПП Adresse: Room 1/2, Building 1, Baumanskaya Str. 43/1, 105005 Moscou, Fédération de Russie Téléphone: +7 916 7898010 Site internet: https://www.nppvg.ru/ Courriel: info@nppvg.ru Numéro d'enregistrement: 9729210267 (INN) 23.4.2026 900. Lumos LLC Autre(s) dénomination(s): Lyumos LLC Nom local: ООО ЛЮМОС Adresse: Room 62, Building V, Radishcheva Str. 39, 191123 Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie Téléphone: +7 9214 035267 Numéro d'enregistrement: 7842121055 (INN) 23.4.2026 901. Promtek LLC Nom local: ООО ПРОМТЭК Adresse(s): Building 2, Yakhromskaya Str. 1A, 127411 Moscou, Fédération de Russie; Office 1/p, Building 1, Shvernika Str. 16, 117449 Moscou, Fédération de Russie Téléphone: +7 499 3919825 Site internet: http://promtekmsk.ru/ Courriel: info@promtekmsk.ru Numéro d'enregistrement: 7713411542 (INN) 23.4.2026 902. Mavitech LLC Nom local: ООО МАВИТЕХ Adresse: Room 404M, Building 3, Perekopskaya Str. 34, 117461 Moscou, Fédération de Russie Numéro d'enregistrement: 9727075380 (INN) 23.4.2026 903. Applied Robotics LLC Autre(s) dénomination(s): Prikladnaya Robototekhnika Nom local: ООО ПРИКЛАДНАЯ РОБОТОТЕХНИКА Adresse: Office 2/35, Floor 10, Building 1, Beregovoy Ave. 5A, 121087 Moscou, Fédération de Russie Téléphone: +7 495 1420235 Sites internet: https://robotgeeks.ru/ ; https://appliedrobotics.ru/ Courriel: support@robotgeeks.ru Numéro d'enregistrement: 7730697556 (INN) 23.4.2026 904. NPO Ufimets Autre(s) dénomination(s): Nauchno-Proizvodstvennoe Obyedinenie Ufimets Nom local: ООО НПО УФИМЕЦ Adresse: Proezd Vtoroi Street 8, MKR Industrialnyi Park, 450028 Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie Numéro d'enregistrement: 0245972204 (INN) 23.4.2026 905. Avtokom Motor LLC Autre(s) dénomination(s): Avtocom Motor LCC Nom local: ООО Автоком Мотор Adresse: Office 17/18, Unit 8, 18 Azarovskaya Str., 248017 Kalouga, Fédération de Russie Téléphone: +7 4842 579183 Numéro d'enregistrement: 4028046482 (INN) 23.4.2026 906. LLC DeltaTech Autre(s) dénomination(s): Deltatekh Nom local: ООО Дельтатех Adresse: Novo-Sadovaya Str. 224A, 443029 Samara, Fédération de Russie Numéro d'enregistrement: 6316245174 (INN) 23.4.2026 907. LLC Santross Nom local: ООО САНТРОСС Adresse: Room 475M/2, Building 1, Presnenskaya Embankment 8, 123112 Moscou, Fédération de Russie Téléphone: +7 905 7922050 Courriel: sse10@mail.ru Numéro d'enregistrement: 7703469600 (INN) 23.4.2026 908. NeWay Technology Ltd. Adresse(s): Unit 606, 6 Floor, Celebrity Commercial Centre, 64 Castle Peak Road, Sham Shui Po, Kowloon, Hong Kong; Unit D7, 3/F., Block D, 18-24 Kwai Cheong Road, Mai Shun Industrial Building, Kwai Chung, N.T., Hong Kong; Room 1206, Hua Lianfa West Building, Hua Qiang North Road, district de Futian, Shenzhen, province de Guangdong, République populaire de Chine Téléphone: +852 3468 8553 Site internet: http://www.nwtech.hk Numéro d'enregistrement: 39510585 (BRN), 1252800 (TRN) 23.4.2026 909. Etai Technology Shenzhen Co. Ltd. Autre(s) dénomination(s): Russia-Thailand Technology (Shenzhen) Co. Ltd.; Outai Technology (Shenzhen) Co. Ltd. Nom local: 俄泰科技（深圳）有限公司 Adresse(s): Room 1206, Hualianfa Building, Huaqiang North Road 2006, district de Futian, Shenzhen, province de Guangdong, République populaire de Chine; Fuhing Road 9, World Trade Plaza, district de Futian, 518000 Shenzhen, province de Guangdong, République populaire de Chine Téléphone: +86 13570885633 Numéro d'enregistrement: 91440300553853134A (USCC) 23.4.2026 910. Meryn Dis Ticaret Limited Sirketi Adresse: No. 18, 1471 st Str., Alsancak, 35220 Konak, province d'Izmir, République de Turquie Téléphone: +90 232 402 64 64 Site internet: https://meryn.com.tr/ Courriel: info@meryn.com.tr Numéro d'enregistrement: 247646 (TRN) 23.4.2026 911. Abem Global Ithalat Ihracat Anonim Sirketi Adresse: No. 20, Block H, Corapcilar, zone industrielle d'Ikitelli, district de Basaksehir, 34490 Istanbul, République de Turquie Numéro d'enregistrement: 1001816 (TRN) 23.4.2026 912. Autoteile Dis Ticaret Limited Sirketi Adresse: No 365, Flora Residence 1, Defne Str., quartier de Kücükbakkalköy, district d'Atasehir, Istanbul, République de Turquie Numéro d'enregistrement: 401990-5 (TRN) 23.4.2026 913. Sure Technology (Hong Kong) Co. Ltd. Nom local: 易准科技（香港）有限公司 Adresse(s): Room 1318, 13 th Floor, Sunbeam Centre, 27 Shing Yip Street, Kwun Tong, Kowloon, Hong Kong; Unit 1406A, 14/F, The Belgian Bank Building, 721-725 Nathan Road, Mong Kok, Kowloon, Hong Kong Téléphone: +86 13670120272 Site internet: www.surecompany.com.cn/ Courriel: info@surecompany.com.cn Numéro d'enregistrement: 73713787 (BRN); 3120008 (TRN) 23.4.2026 914. Horsway Tech (HK) Co. Ltd. Nom local: 宏芯微科技(香港)有限公司 Adresse(s): Room 1318, Sunbeam Centre, 27 Shing Yip Street, Kwun Tong, Kowloon, Hong Kong; Room 2003, 20/F Hong Kong Plaza, 188 Connaught Road West, Hong Kong Téléphone: 0755 2690 74432 Site internet: https://horsway.site.joinf.com/ Courriel: info@horsway.com Numéro d'enregistrement: 50859819 (BRN), 1350711 (TRN) 23.4.2026 915. RC-All Electronics Group Co. Ltd. Autre(s) dénomination(s): R&C Alliance Electronics Group Adresse(s): Unit 811, Beverley Commercial Centre, 87-105 Chatham Road South, Tsim Sha Tsui, Kowloon, Hong Kong; Room 12A1, Block A, Zhonghangbeiyuan Building, No. 42 Zhonghang Road, district de Futian, Shenzhen, province de Guangdong, République Populaire de Chine Téléphone: +7 495 248 01 82 Site internet: https://www.rc-all.com/ Courriel: sales@rc-all.com Numéro d'enregistrement: 72456934 (BRN); 3000068 (TRN) 23.4.2026 916. New Wally Target Nom local: 紐沃泰國際貿易有限公司 Adresse(s): Room 4, 16/F, Ho King Commercial Centre, 2-16 Fayuen Str., Mongkok Kowloon, Hong Kong; Room B3, 19/F Tung Lee Commercial Building, 91-97 Jervois Str., Sheung Wan, Hong Kong Site internet: http://newwallytarget.com Courriel: 45245795@qq.com Numéro d'enregistrement: 69586803 (BRN); 2717220 (TRN) 23.4.2026 917. Jinmingsheng Technology HK Co. Ltd. Autre(s) dénomination(s): Jinmingsheng Technology (HK) Co. Ltd. Nom local: 金銘盛科技(香港)有限公司 Adresse(s): Room 803B, Floor 8, West Coast International Building, 290-296 Yuen Chau Str., Cheung Sha Wan, Kowloon, Hong Kong; Room 1838, Guoli Building, Zhonghang Road, district de Futian, Shenzhen, République populaire de Chine; Room 61868 6/F, Golconda Trade Center, 163 Zhenhua Rd, district de Futian, Shenzhen, République populaire de Chine Téléphone: +86 755 23815714 Sites internet: http://www.jms668.com/ ; https://jinmingsheng.hkinventory.com/Shop/Page_Contacts.asp Numéro d'enregistrement: 50093445 (BRN); 1292952 (TRN) 23.4.2026 918. JSC K-Technologies Autre(s) dénomination(s): AO RTI Nom local: АО К-ТЕХНОЛОГИИ Adresse: 7Ac30 Staropetrovsky Proezd, 125130 Moscou, Fédération de Russie Téléphone: +7 495 788-00-07 Sites internet: https://www.k-tech.ru ; https://www.aorti.ru Courriel: inbox@k-tech.ru Numéro d'enregistrement: 7713723559 (INN) 23.4.2026 919. LLC Scientific Production Association Computing Systems Autre(s) dénomination(s): Nauchno-Proizvodstvennoe Obyedinenie Vychislitelnykh Sistem; LLC NPO VS Nom local: OOO НАУЧНО-ПРОИЗВОДСТВЕННОЕ ОБЪЕДИНЕНИЕ ВЫЧИСЛИТЕЛЬНЫХ СИСТЕМ Adresse: Office 2, Zhurnalistov Str. 30, 420088 Kazan, Fédération de Russie; NIISSU Building, Starokaluzhskoe Highway 58, 117630 Moscou, Fédération de Russie Téléphone: +7 843 208-00-40 Site internet: https://npo-vs.ru Courriel: npovs@bk.ru Numéro d'enregistrement: 1660093042 (INN) 23.4.2026 920. LLC Unimatic Autre(s) denomination(s): LLC Unimatik; Unimatic Ltd. Nom local: OOO Униматик Adresse: Vostochnaya Str. 45, 620100 Yekaterinburg, oblast de Sverdlovsk, Fédération de Russie Téléphone: +7 343 289 9020 Courriel: sales@unimatic.ru; hotline@unimatic.ru Site internet: https://unimatic.ru/ Numéro d'enregistrement: 6672197493 (INN) 23.4.2026 921. TAB Corporation (Thailand) Co. Ltd Nom local: ทีเอบี คอร์เปอร์เรชั่น (ไทยแลนด์) จำกัด Adresse: 4F, 850/21 Ladkrabang 30/5 Road, Ladkrabang, Bangkok 10520, Royaume de Thailande Téléphone: +66 2 038 9995 Site internet: www.tabcorp.co.th Courriel: bkk@tabcorp.co.th Numéro d'enregistrement: 0105566093417 23.4.2026»

L'annexe VII du règlement (UE) n o 833/2014 est modifiée comme suit:

À l'annexe XIV du règlement (UE) n o 833/2014, les mentions suivantes sont ajoutées:

Nom de la personne morale, de l'entité ou de l'organisme Entrée en vigueur «Public Joint Stock Commercial Bank “DERZHAVA” 14.5.2026 Joint Stock Company BCS Bank 14.5.2026 Public Joint Stock Company “LEVOBEREZHNY” 14.5.2026 Public Joint Stock Company SCB “Metallinvestbank” 14.5.2026 Joint-Stock Company Commercial Bank “Solidarnost” 14.5.2026 Limited Liability Company Bank Blanc 14.5.2026 Limited Liability Company BANK ITURUP 14.5.2026 Joint-Stock Commercial Bank “EVROFINANCE MOSNARBANK” 14.5.2026 Joint-Stock Commercial Bank FORA-BANK 14.5.2026 Joint Stock Company Bank Russian Standard 14.5.2026 Public Joint Stock Company Ural Bank for Reconstruction And Development 14.5.2026 Chelyabinvestbank 14.5.2026 Joint Stock Company “Petersburg Social Commercial Bank” 14.5.2026 Public Joint Stock Company “SDM-Bank” 14.5.2026 Joint Stock Company “Bank Avers” 14.5.2026 Commercial Bank “Khlynov” (Joint Stock Company) 14.5.2026 Joint Stock Company “Post Bank” 14.5.2026 Limited Liability Company Wildberries Bank 14.5.2026 Joint Stock Bank “AVANGARD” 14.5.2026 Joint Stock Investment Commercial Bank “ENISEISK UNITED BANK” 14.5.2026»

L'annexe XVIII du règlement (UE) n o 833/2014 est modifiée comme suit:

L'annexe XXI du règlement (UE) n o 833/2014 est modifiée comme suit:

L'annexe XXIII du règlement (UE) n o 833/2014 est modifiée comme suit:

L'annexe suivante est ajoutée au règlement (UE) n o 833/2014:

«ANNEXE XXIII nonies Liste des produits et technologies visés à l'article 3 duodecies , paragraphe 3 bis terdecies Code NC Désignation du produit 2931 Autres composés organo-inorganiques ex 2932 Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'oxygène exclusivement, à l'exception du code NC 2932 20 3603 Mèches de sûreté; cordeaux détonants; amorces et capsules fulminantes; allumeurs; détonateurs électriques 4001 Caoutchouc naturel, balata, gutta-percha, guayule, chicle et gommes naturelles analogues, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes 4007 Fils et cordes de caoutchouc vulcanisé ex 4015 Vêtements et accessoires du vêtement (y compris les gants, mitaines et moufles) en caoutchouc vulcanisé non durci, à l'exclusion du code NC 4015 12 ex 4016 Autres ouvrages en caoutchouc vulcanisé non durci, à l'exclusion du code NC 4016 93 4017 Caoutchouc durci (ébonite, par exemple) sous toutes formes, y compris les déchets et débris; ouvrages en caoutchouc durci 6805 Abrasifs naturels ou artificiels en poudre ou en grains, appliqués sur produits textiles, papier, carton ou autres matières, même découpés, cousus ou autrement assemblés ex 7318 Vis, boulons, écrous, tire-fond, crochets à pas de vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes, rondelles (y compris les rondelles destinées à faire ressort) et articles similaires, en fonte, fer ou acier, à l'exclusion du code NC 7318 24 7325 Autres ouvrages moulés en fonte, fer ou acier 8209 Plaquettes, baguettes, pointes et objets similaires pour outils, non montés, constitués par des cermets 8311 Fils, baguettes, tubes, plaques, électrodes et articles similaires, en métaux communs ou en carbures métalliques, enrobés ou fourrés de décapants ou de fondants, pour brasage, soudage ou dépôt de métal ou de carbures métalliques; fils et baguettes en poudres de métaux communs agglomérés, pour la métallisation par projection 8701 95 90 Tracteurs (autres que les tracteurs du n o 8709), d'une puissance > 130 kW (à l'exclusion des motoculteurs, des tracteurs routiers pour semi-remorques, des tracteurs à chenilles et des tracteurs agricoles/forestiers à roues)»

L'annexe XXV du règlement (UE) n o 833/2014 est modifiée comme suit:

La mention:

«ex 2709 00 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que condensats de gaz naturel de la sous-position NC 2709 00 10 provenant d'usines de production de gaz naturel liquéfié»

est remplacée par le texte suivant:

«2709 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux»

Le titre de l'annexe XXIX du règlement (UE) n o 833/2014 est remplacé par le texte suivant:

«ANNEXE XXIX Liste des produits et pays tiers visés à l'article 3 quindecies , paragraphe 6 ter , point b)».

L'annexe XXXIII du règlement (UE) n o 833/2014 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE XXXIII Liste des biens et technologies et des pays visés à l'article 12 septies Code NC Désignation du produit Pays 8457 10 Centres d'usinage pour le travail des métaux République kirghize 8517 62 Appareils pour la réception, la conversion et l'émission, la transmission ou la régénération de la voix, d'images ou d'autres données, y compris les appareils de commutation et de routage République kirghize»

À l'annexe XXXVII du règlement (UE) n o 833/2014, la mention suivante est insérée:

Code NC Désignation du produit «3403 Préparations lubrifiantes (y compris les préparations à base d'huile de coupe, les préparations pour le dégrippage des boulons ou écrous, les préparations antirouille ou anticorrosion et les préparations pour le démoulage, à base de lubrifiants) et préparations des types utilisés pour le traitement à l'huile ou à la graisse des matières textiles, du cuir, des fourrures ou d'autres matières, à l'exclusion des préparations contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux comme constituants de base»

L'annexe XLII du règlement (UE) n o 833/2014 est modifiée comme suit:

1. Les mentions 51, 72, 315, 437, 445, 448, 449, 504, 516, 532 et 553 sont supprimées.

À l'annexe XLIV du règlement (UE) n o 833/2014, la mention suivante est ajoutée:

Nom de la personne morale, de l'entité ou de l'organisme Entrée en vigueur «8. Yelo Bank (Azerbaïdjan) 14.5.2026»

L'annexe XLV du règlement (UE) n o 833/2014 est modifiée comme suit:

1. Le titre de la partie A est remplacé par le texte suivant: «Partie A – Liste des établissements financiers et de crédit et des entités fournissant des services sur crypto-actifs ou des services de paiement établis en dehors de l'Union qui portent une atteinte considérable à la finalité des interdictions énoncées dans le présent règlement et dans le règlement (UE) n o 269/2014».

L'annexe XLVII du règlement (UE) n o 833/2014 est modifiée comme suit:

«LIECHTENSTEIN».

L'annexe LIII du règlement (UE) n o 833/2014 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE LIII Liste des crypto-actifs et des monnaies numériques de banque centrale visés à l'article 5 ter bis Crypto-actifs ou monnaies numériques de banque centrale Entrée en vigueur A7A5 25 novembre 2025 RUBx 24 mai 2026 Rouble numérique 24 mai 2026»

L'annexe suivante est ajoutée au règlement (UE) n o 833/2014:

«ANNEXE LIV Personnes morales, entités et organismes visés à l'article 5 bis decies , paragraphe 1, qui ont bénéficié, y compris en exerçant leurs activités dans le même secteur de marché, d'une décision prise en vertu du décret n o 302 du président de la Fédération de Russie du 25 avril 2023, tel qu'il a été modifié ultérieurement, en vertu de la loi fédérale n o 470-FZ du 4 août 2023, telle qu'elle a été modifiée ultérieurement, ou en vertu d'une législation russe connexe ou équivalente».

L'annexe suivante est ajoutée au règlement (UE) n o 833/2014:

«ANNEXE LV Personnes morales, entités et organismes visés à l'article 5 bis undecies Partie A: personnes morales, entités et organismes qui cherchent à faire exécuter ou participent à l'exécution, en dehors de l'Union, des demandes visées l'article 11 bis , paragraphe 1 et personnes, entités et organismes qui détiennent ou contrôlent ces entités ou organismes, visés à l'article 5 bis undecies , paragraphe 1. Partie B: personnes morales, entités et organismes qui cherchent à faire exécuter ou participent à l'exécution, en dehors de l'Union, des demandes visées l'article 11 ter , paragraphe 1 et personnes, entités et organismes qui détiennent ou contrôlent ces entités ou organismes, visés à l'article 5 bis undecies , paragraphe 2.».

L'annexe suivante est ajoutée au règlement (UE) n o 833/2014:

«ANNEXE LVI Personnes morales, entités et organismes visés à l'article 5 vicies bis , paragraphe 1, qui utilisent sans leur consentement les droits de propriété intellectuelle ou les secrets d'affaires des titulaires de droits basés dans l'Union».

Footnotes

1. . ↩ ↩²

2. Règlement (UE) no 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (, ELI: ). ↩ ↩²

3. Décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (, ELI: ). ↩ ↩²

4. Règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l'égard d'actions portant atteinte à l'intégrité territoriale, à la souveraineté et à l'indépendance de l'Ukraine (, ELI: ). ↩ ↩²