Règlement délégué (UE) 2026/331 de la Commission du 13 février 2026 complétant le règlement (UE) 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil en déterminant des classes de performance en ce qui concerne la caractéristique essentielle réaction au feu

du 13 février 2026

complétant le règlement (UE) 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil en déterminant des classes de performance en ce qui concerne la caractéristique essentielle «réaction au feu»

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Preamble

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant le règlement (UE) n o 305/2011 ¹ , et notamment son article 5, paragraphe 5, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Afin de permettre aux fabricants de déclarer des classes de performance suffisamment détaillées pour les produits dans la zone harmonisée établie en vertu de l’article 11 du règlement (UE) 2024/3110, il est nécessaire d’établir des classes de performance qui soient alignées sur les dernières évolutions technologiques et commerciales.

(2) Des classes de performance en ce qui concerne la caractéristique essentielle «réaction au feu» ont été établies par le règlement délégué (UE) 2016/364 de la Commission ² sur la base du règlement (UE) n o 305/2011 du Parlement européen et du Conseil ³ . Toutefois, ces classes de performance ne sont pas applicables en vertu du règlement (UE) 2024/3110. Par conséquent, afin d’assurer la continuité du système, le groupe d’experts sur l’acquis du règlement sur les produits de construction a conseillé à la Commission d’établir les mêmes classes de performance que celles prévues par le règlement délégué (UE) 2016/364.

(3) Il convient donc que la Commission détermine les classes de performance à utiliser pour la déclaration de la caractéristique essentielle «réaction au feu»,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les classes de performance en ce qui concerne la caractéristique essentielle «réaction au feu» des produits sont celles qui figurent en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 février 2026. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

¹ JO L, 2024/3110, 18.12.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/3110/oj .

² Règlement délégué (UE) 2016/364 de la Commission du 1 er juillet 2015 relatif à la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction en vertu du règlement (UE) n o 305/2011 du Parlement européen et du Conseil ( JO L 68 du 15.3.2016, p. 4 , ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2016/364/oj ).

³ Règlement (UE) n o 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ( JO L 88 du 4.4.2011, p. 5 , ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2011/305/oj ).

A. SYMBOLES

Aux fins de la présente annexe, les symboles suivants s’appliquent:

B. DÉFINITIONS

Aux fins de la présente annexe, on entend par:

1. «matériau»: une substance de base unique ou dispersion uniforme de substances;

2. «produit homogène»: un produit consistant en un matériau unique, dont la densité et la composition sont partout uniformes;

3. «produit non homogène»: un produit ne répondant pas aux critères applicables à un produit homogène et composé d’un ou de plusieurs composants substantiels et/ou non substantiels;

4. «composant substantiel»: un matériau qui constitue une partie significative d’un produit non homogène. Une couche d’une masse par unité de surface ≥ 1,0 kg/m 2 ou d’une épaisseur ≥ 1,0 mm est considérée comme un composant substantiel;

5. «composant non substantiel»: un matériau qui ne constitue pas une partie significative d’un produit non homogène. Une couche d’une masse par unité de surface < 1,0 kg/m 2 et d’une épaisseur < 1,0 mm est considérée comme un composant non substantiel. Deux ou plusieurs couches non substantielles adjacentes, sans aucun composant substantiel entre les deux, sont considérées comme un seul composant non substantiel et sont classées selon les critères applicables à une couche constituant un composant non substantiel;

6. «composant non substantiel interne»: composant non substantiel couvert des deux côtés par au moins un composant substantiel;

7. «composant non substantiel externe»: composant non substantiel non couvert d’un côté par un composant substantiel.

C. CLASSES DE PERFORMANCE EN CE QUI CONCERNE LA CARACTÉRISTIQUE ESSENTIELLE «RÉACTION AU FEU» DES PRODUITS

Généralités

Les définitions, essais et critères de performance pertinents sont entièrement décrits ou référencés dans les spécifications techniques harmonisées, les documents d’évaluation européens, les normes européennes de classification pour la réaction au feu et les normes européennes d’essai pertinents.

1. Produits à l’exclusion des revêtements de sol, des produits linéaires d’isolation thermique de tuyauterie et des câbles électriques

Tableau 1

2. Revêtements de sol

Tableau 2

3. Produits linéaires d’isolation de tuyauterie

Tableau 3

4. Câbles électriques

Tableau 4

Footnotes

1. Pour les produits homogènes et les composants substantiels des produits non homogènes. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶ ↩⁷

2. s2 = TSP1200 ≤ 400 m2 et SPR de pointe ≤ 1,5 m2/s; ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵

3. Ou bien, pour tout composant externe non substantiel ayant un PCS ≤ 2,0 MJm-2, à condition que le produit remplisse les critères suivants de l’essai d’un objet isolé en feu: FIGRA ≤ 20 Ws-1; et ↩ ↩² ↩³ ↩⁴

4. Pour tout composant non substantiel interne des produits non homogènes. ↩ ↩² ↩³

5. Pour le produit dans son ensemble. ↩ ↩² ↩³

6. s1 = SMOGRA ≤ 30 m2s-2 et TSP600s ≤ 50 m2; ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵

7. d0 = Pas de gouttelettes/particules enflammées lors de l’essai d’un objet isolé en feu avant 600 s; ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵

8. En cas d’attaque par la flamme en surface et, le cas échéant, compte tenu de l’usage prévu du produit, d’attaque par le bord. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶

9. Pas d’allumage du papier = pas de classification supplémentaire; ↩ ↩²

10. Pour les produits homogènes et les composants substantiels des produits non homogènes. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵

11. Pour tout composant non substantiel externe des produits non homogènes. ↩ ↩² ↩³

12. Pour tout composant non substantiel interne des produits non homogènes. ↩ ↩² ↩³

13. Pour le produit dans son ensemble. ↩ ↩² ↩³

14. Durée de l’essai = 30 minutes. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵

15. Le flux critique est défini comme le flux radiatif à partir duquel la flamme s’éteint ou le flux radiatif après une période d’essai de 30 minutes, selon la valeur qui est la moins élevée (c’est-à-dire le flux correspondant à la propagation de flamme la plus étendue). ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵

16. s1 = fumée ≤ 750 %.min; ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵

17. En cas d’attaque par la flamme en surface et, le cas échéant, compte tenu de l’usage prévu du produit, d’attaque par le bord. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶

18. Pour les produits homogènes et les composants substantiels des produits non homogènes. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵

19. Pour tout composant non substantiel externe des produits non homogènes. ↩ ↩² ↩³

20. Pour tout composant non substantiel interne des produits non homogènes. ↩ ↩² ↩³

21. Pour le produit dans son ensemble. ↩ ↩² ↩³

22. s1 = SMOGRA ≤ 105 m2s-2 et TSP600s ≤ 250 m2; ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵

23. d0 = Pas de gouttelettes/particules enflammées lors de l’essai d’un objet isolé en feu avant 600 s; ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵

24. En cas d’attaque par la flamme en surface et, le cas échéant, compte tenu de l’usage prévu du produit, d’attaque par le bord. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶

25. Pas d’allumage du papier = pas de classification supplémentaire; ↩ ↩²

26. Pour le produit dans son ensemble, à l’exclusion des matériaux métalliques, et pour tout composant externe (c’est-à-dire la gaine) du produit. ↩

27. s1 = TSP1200 ≤ 50 m2 et SPR de pointe ≤ 0,25 m2/s; ↩ ↩² ↩³ ↩⁴

28. La classe de fumée déclarée pour les câbles de classe B1ca doit être déterminée en fonction du résultat à l’essai de comportement au feu et de production de fumée du faisceau de câbles (source de flamme de 30 kW). ↩

29. d0 = pas de gouttelettes/particules enflammées avant 1 200 s; ↩ ↩² ↩³ ↩⁴

30. Essai d’acidité des gaz émis par des câbles en feu: ↩ ↩² ↩³ ↩⁴

31. La classe de fumée déclarée pour les câbles de classe B2ca doit être déterminée en fonction du résultat à l’essai de comportement au feu et de production de fumée du faisceau de câbles (source de flamme de 20,5 kW). ↩ ↩² ↩³