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32011R0354 ΓÇó Règlement (UE) n ° 354/2011 de la Commission du 12 avril 2011 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l’Union européenne pour certains poissons et produits de la pêche originaires de Bosnie-Herzégovine
32011R0354Regulation1 juil. 2008
du 12 avril 2011
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l’Union européenne pour certains poissons et produits de la pêche originaires de Bosnie-Herzégovine
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) n o 594/2008 du Conseil du 16 juin 2008 concernant certaines procédures d’application de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part, ainsi que de l’accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part 1 , et notamment son article 2,
considérant ce qui suit:
(1) Un accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part (ci-après dénommé «accord de stabilisation et d’association»), a été signé à Luxembourg le 16 juin 2008. Cet accord est en voie de ratification.
(2) Le 16 juin 2008, il a été conclu entre la Communauté européenne, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part, un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement 2 (ci-après dénommé «accord intérimaire»), qui a été approuvé par la décision 2008/474/CE du Conseil 3 . L’accord intérimaire prévoit l’entrée en vigueur anticipée des dispositions commerciales et des mesures d’accompagnement de l’accord de stabilisation et d’association. Il est entré en vigueur le 1 er juillet 2008.
(3) L’accord intérimaire et l’accord de stabilisation et d’association prévoient que certains poissons et produits de la pêche originaires de Bosnie-Herzégovine peuvent être importés dans l’Union européenne, dans la limite des contingents tarifaires de l’Union, à des taux de droits de douane réduits ou nuls.
(4) Les contingents tarifaires fixés dans l’accord intérimaire et dans l’accord de stabilisation et d’association sont annuels et adoptés pour une durée indéterminée. Il est nécessaire d’ouvrir les contingents tarifaires pour 2008 et pour les années suivantes ainsi que de mettre en place un système de gestion commun.
(5) Il convient que cette gestion commune garantisse l’accès égal et continu de tous les importateurs de l’Union européenne aux contingents tarifaires et l’application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits concernés dans tous les États membres, jusqu’à épuisement des contingents. Pour assurer l’efficacité de ce système, il y a lieu d’autoriser les États membres à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives. Une coopération étroite entre les États membres et la Commission est nécessaire, cette dernière devant notamment pouvoir suivre le rythme d’épuisement des contingents et en informer les États membres. Pour des raisons de rapidité et d’efficacité, il est souhaitable que la communication entre les États membres et la Commission s’effectue, dans la mesure du possible, par voie électronique.
(6) Il convient dès lors que les contingents ouverts par le présent règlement soient gérés conformément au système de gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés en suivant l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations en douane prévu dans le règlement (CEE) n o 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n o 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire 4 .
(7) L’accord intérimaire étant entré en vigueur le 1 er juillet 2008, il convient que le présent règlement s’applique à compter de la même date et qu’il reste en vigueur après l’entrée en vigueur de l’accord de stabilisation et d’association.
(8) Les dispositions prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Les poissons et produits de la pêche originaires de Bosnie-Herzégovine et énumérés en annexe qui sont mis en libre pratique dans l’Union européenne bénéficient de taux de droits de douane réduits ou nuls, aux niveaux et dans les limites des contingents tarifaires annuels de l’Union établis dans ladite annexe.
Pour bénéficier des taux préférentiels susmentionnés, les produits en question sont accompagnés d’une preuve de l’origine conformément au protocole n o 2 de l’accord intérimaire avec la Bosnie-Herzégovine ou au protocole n o 2 de l’accord de stabilisation et d’association avec la Bosnie-Herzégovine.
1. Les contingents tarifaires visés à l’article 1 er sont gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis , 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n o 2454/93.
2. La communication entre les États membres et la Commission en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires s’effectue, dans la mesure du possible, par voie électronique.
Les États membres et la Commission coopèrent étroitement afin que les dispositions du présent règlement soient respectées.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .
Il s’applique à compter du 1 er juillet 2008.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 avril 2011. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO
1 JO L 169 du 30.6.2008, p. 1 .
2 JO L 169 du 30.6.2008, p. 13 .
3 JO L 169 du 30.6.2008, p. 10 .
4 JO L 253 du 11.10.1993, p. 1 .
Sans préjudice des règles d’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Lorsqu’un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.
POISSONS ET PRODUITS DE LA PÊCHE
| Numéro d’ordre | Code NC | Subdivision TARIC | Désignation des marchandises | Volume contingentaire annuel (en tonnes de poids net) | Taux de droit contingentaire |
|---|---|---|---|---|---|
| 09.1594 | 0301 91 10 | Truites ( Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus apache et Oncorhynchus chrysogaster ): vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en saumure; fumées; filets et autre chair de poisson; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l’alimentation humaine | 60 tonnes | Exemption | |
| 0301 91 90 | |||||
| 0302 11 10 | |||||
| 0302 11 20 | |||||
| 0302 11 80 | |||||
| 0303 21 10 | |||||
| 0303 21 20 | |||||
| 0303 21 80 | |||||
| 0304 19 15 | |||||
| 0304 19 17 | |||||
| ex 0304 19 19 1 | 30 | ||||
| ex 0304 19 91 | 10 | ||||
| 0304 29 15 | |||||
| 0304 29 17 | |||||
| ex 0304 29 19 2 | 30 | ||||
| ex 0304 99 21 | 11 , 12 , 20 | ||||
| ex 0305 10 00 | 10 | ||||
| ex 0305 30 90 | 50 | ||||
| 0305 49 45 | |||||
| ex 0305 59 80 | 61 | ||||
| ex 0305 69 80 | 61 | ||||
| 09.1595 | 0301 93 00 | Carpes: vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en saumure; fumées; filets et autre chair de poisson; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l’alimentation humaine | 130 tonnes | Exemption | |
| 0302 69 11 | |||||
| 0303 79 11 | |||||
| ex 0304 19 19 1 | 20 | ||||
| ex 0304 19 91 | 20 | ||||
| ex 0304 29 19 2 | 20 | ||||
| ex 0304 99 21 | 16 | ||||
| ex 0305 10 00 | 20 | ||||
| ex 0305 30 90 | 60 | ||||
| ex 0305 49 80 | 30 | ||||
| ex 0305 59 80 | 63 | ||||
| ex 0305 69 80 | 63 | ||||
| 09.1596 | ex 0301 99 80 | 80 | Dorades de mer ( Dentex dentex et Pagellus spp.): vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en saumure; fumées; filets et autre chair de poisson; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l’alimentation humaine | 30 tonnes | Exemption |
| 0302 69 61 | |||||
| 0303 79 71 | |||||
| ex 0304 19 39 | 80 | ||||
| ex 0304 19 99 | 77 | ||||
| ex 0304 29 99 | 50 | ||||
| ex 0304 99 99 | 20 | ||||
| ex 0305 10 00 | 30 | ||||
| ex 0305 30 90 | 70 | ||||
| ex 0305 49 80 | 40 | ||||
| ex 0305 59 80 | 65 | ||||
| ex 0305 69 80 | 65 | ||||
| 09.1597 | ex 0301 99 80 | 22 | Bars (loups) ( Dicentrarchus labrax ): vivants; frais ou réfrigérés; congelés; séchés, salés ou en saumure; fumés; filets et autre chair de poisson; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l’alimentation humaine | 30 tonnes | Exemption |
| 0302 69 94 | |||||
| ex 0303 77 00 | 10 | ||||
| ex 0304 19 39 | 85 | ||||
| ex 0304 19 99 | 79 | ||||
| ex 0304 29 99 | 60 | ||||
| ex 0304 99 99 | 70 | ||||
| ex 0305 10 00 | 40 | ||||
| ex 0305 30 90 | 80 | ||||
| ex 0305 49 80 | 50 | ||||
| ex 0305 59 80 | 67 | ||||
| ex 0305 69 80 | 67 | ||||
| 09.1598 | 1604 13 11 | Préparations et conserves de sardines | 50 tonnes | 6 % | |
| 1604 13 19 | |||||
| ex 1604 20 50 | 10 , 19 | ||||
| 09.1599 | 1604 16 00 | Préparations et conserves d’anchois | 50 tonnes | 12,5 % | |
| 1604 20 40 |
1 Depuis le 1 er janvier 2010, le code NC ex 0304 19 19 a été remplacé par le code NC ex 0304 19 18 .
2 Depuis le 1 er janvier 2010, le code NC ex 0304 29 19 a été remplacé par le code NC ex 0304 29 18 .