Règlement (CE) n o 279/2009 de la Commission du 6 avril 2009 modifiant l’annexe II de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

du 6 avril 2009

modifiant l’annexe II de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ¹ , et notamment son article 11, point c) ii),

considérant ce qui suit:

(1) La Slovaquie a adressé une demande motivée de modification de l’annexe II de la directive 2005/36/CE. Elle a demandé que soit ajoutée la profession de mécanicien dentaire ( zubný technik ), qui répond aux conditions prévues à l’article 11, point c) ii), de la directive 2005/36/CE, ainsi qu’il ressort du décret gouvernemental n o 742/2004 Coll. sur les qualifications des professionnels de santé.

(2) Le Danemark a adressé une demande motivée de modification de l’annexe II de la directive 2005/36/CE. Il a demandé que soit retirée de l’annexe II de la directive 2005/36/CE la profession d’opticien ( optometrist ) dont le niveau de qualification a été relevé au niveau du diplôme défini à l’article 11, point d), de la directive 2005/36/CE et qui, de ce fait, ne remplit plus les conditions définies à l’article 11, point c) ii), de la directive précitée. Le Danemark a également demandé que soient retirées de l’annexe II de la directive 2005/36/CE les professions d’orthopédiste, mécanicien orthopédiste ( ortopædimekaniker ) et de bottier orthopédiste, cordonnier orthopédiste ( ortopædiskomager ), qui ne sont plus réglementées au Danemark.

(3) La directive 2005/36/CE devrait donc être modifiée en conséquence.

(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la reconnaissance des qualifications professionnelles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe II de la directive 2005/36/CE est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 avril 2009. Par la Commission Charlie McCREEVY Membre de la Commission

¹ JO L 255 du 30.9.2005, p. 22 .

L’annexe II de la directive 2005/36/CE est modifiée comme suit:

2. Au point 2, la rubrique «au Danemark» et les mentions qui y figurent sont supprimées.

Footnotes

1. . ↩ ↩²