Règlement (CE) n o  110/2009 de la Commission du 5 février 2009 modifiant la liste des pays tiers figurant à l'annexe I du règlement (CE) n o  519/94 du Conseil

du 5 février 2009

modifiant la liste des pays tiers figurant à l'annexe I du règlement (CE) n o 519/94 du Conseil

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 427/2003 du Conseil du 3 mars 2003 relatif à un mécanisme de sauvegarde transitoire applicable aux importations de certains produits de la République populaire de Chine et modifiant le règlement (CE) n o 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers ¹ , et notamment son article 22, paragraphe 3,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

(1) Par son règlement (CE) n o 519/94 ² , le Conseil a adopté un régime commun applicable aux importations de certains pays tiers, comportant également des dispositions relatives à des mesures de sauvegarde.

(2) Le règlement (CE) n o 519/94 s'applique notamment aux importations originaires d'Ukraine.

(3) Par son règlement (CE) n o 427/2003, le Conseil a adopté un régime commun relatif à un mécanisme de sauvegarde transitoire applicable aux importations de certains produits de la République populaire de Chine et a modifié le règlement (CE) n o 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers.

(4) Par son règlement (CE) n o 427/2003, le Conseil a délégué à la Commission le pouvoir de mettre à jour l'annexe I du règlement (CE) n o 519/94.

(5) Dans le contexte de l'adhésion de l'Ukraine à l'Organisation mondiale du commerce, il convient de prendre les dispositions nécessaires pour que ce pays ne soit plus couvert par le règlement (CE) n o 519/94.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité consultatif,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article unique

L'Ukraine est retirée de l'annexe I du règlement (CE) n o 519/94.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 février 2009. Par la Commission Catherine ASHTON Membre de la Commission

¹ JO L 65 du 8.3.2003, p. 1 .

² JO L 67 du 10.3.1994, p. 89 .

Footnotes

1. . ↩ ↩²

2. . ↩ ↩²