Règlement (CE) n o  89/2009 de la Commission du 28 janvier 2009 portant ouverture, pour 2009, de contingents tarifaires pour les importations dans la Communauté européenne de certaines marchandises en provenance de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) n o  3448/93 du Conseil

du 28 janvier 2009

portant ouverture, pour 2009, de contingents tarifaires pour les importations dans la Communauté européenne de certaines marchandises en provenance de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) n o 3448/93 du Conseil

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles ¹ , et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu la décision 2004/859/CE du Conseil du 25 octobre 2004 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole n o 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège ² , et notamment son article 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole n o 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège ³ et le protocole n o 3 de l’accord instituant l’EEE ⁴ fixent le régime commercial applicable à certains produits agricoles transformés et autres entre les parties contractantes.

(2) Le protocole n o 3 de l’accord instituant l’EEE, modifié par la décision n o 138/2004 du Comité mixte de l’EEE ⁵ , prévoit l’application d’un droit nul à certaines eaux additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées, classées sous le code NC 2202 10 00 et certaines autres boissons non alcooliques contenant du sucre, classées sous le code NC ex 2202 90 10 .

(3) Le droit nul pour les eaux et autres boissons en question a été temporairement suspendu pour la Norvège par l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole n o 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège ⁶ , dénommé ci-après «l’accord», approuvé par la décision 2004/859/CE. Conformément au point IV du procès-verbal approuvé de l’accord, les importations en franchise de droit de marchandises relevant des codes NC 2202 10 00 et ex 2202 90 10 originaires de Norvège ne sont autorisées — en principe — que dans les limites d’un contingent exempté, alors que des droits doivent être payés pour les importations dépassant le quota.

(4) Le règlement (CE) n o 93/2008 de la Commission ⁷ a levé la suspension temporaire du régime de franchise des droits relatifs à l’importation dans la Communauté de certaines marchandises relevant des codes NC 2202 10 00 et ex 2202 90 10 originaires de Norvège pour la période allant du 1 er janvier au 31 décembre 2008.

(5) Il y a lieu d’ouvrir le contingent tarifaire pour l’année 2009 pour les boissons non alcooliques en question. Le dernier contingent annuel pour 2007 concernant les produits en question a été ouvert par le règlement (CE) n o 1795/2006 de la Commission ⁸ . Il n’a pas été ouvert de contingent annuel pour 2008. Le volume du contingent pour 2009 devrait donc demeurer identique par rapport à 2007.

(6) Le règlement (CEE) n o 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n o 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ⁹ fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de veiller à ce que les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement soient gérés conformément à ces règles.

(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Du 1 er janvier au 31 décembre 2009, le contingent tarifaire communautaire figurant en annexe est ouvert pour les marchandises originaires de Norvège qui sont énumérées dans cette annexe, dans les conditions qui y sont précisées.

2. Les règles d’origine réciproques applicables aux marchandises énumérées en annexe sont celles du protocole n o 3 de l’accord bilatéral de libre-échange signé entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège.

3. Pour les quantités importées supérieures au volume de contingent, un droit préférentiel de 0,047 EUR/litre sera appliqué.

Article 2

Les contingents tarifaires communautaires visés à l’article 1 er , paragraphe 1, sont gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis , 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n o 2454/93.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Il est applicable à partir du 1 er janvier 2009.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2009. Par la Commission Günter VERHEUGEN Vice-président

¹ JO L 318 du 20.12.1993, p. 18 .

² JO L 370 du 17.12.2004, p. 70 .

³ JO L 171 du 27.6.1973, p. 2 .

⁴ JO L 22 du 24.1.2002, p. 34 .

⁵ JO L 342 du 18.11.2004, p. 30 .

⁶ JO L 370 du 17.12.2004, p. 72 .

⁷ JO L 28 du 1.2.2008, p. 12 .

⁸ JO L 341 du 7.12.2006, p. 17 .

⁹ JO L 253 du 11.10.1993, p. 1 .

Contingents tarifaires pour 2009 applicables aux importations dans la Communauté de marchandises en provenance de Norvège

Footnotes

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