Règlement (CE, Euratom) n o  1323/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 adaptant à compter du 1 er juillet 2008 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions

du 18 décembre 2008

adaptant à compter du 1 er juillet 2008 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions

Preamble

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n o 259/68 ¹ , et notamment les articles 63, 64, 65 et 82 et les annexes VII, XI et XIII dudit statut ainsi que l’article 20, premier alinéa, l’article 64 et l’article 92 dudit régime,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Afin de garantir aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes une évolution du pouvoir d’achat parallèle à celle des fonctionnaires nationaux des États membres, il y a lieu de procéder à une adaptation des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes au titre de l’examen annuel 2008,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Avec effet au 1 er juillet 2008, la date du 1 er juillet 2007 figurant à l’article 63, deuxième alinéa, du statut est remplacée par la date du 1 er juillet 2008.

Article 2

Avec effet au 1 er juillet 2008, à l’article 66 du statut, le tableau des traitements mensuels de base applicable pour le calcul des rémunérations et pensions est remplacé par le tableau suivant:

Article 3

Avec effet au 1 er juillet 2008, les coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et autres agents, en vertu de l’article 64 du statut, sont fixés comme indiqué dans la colonne 2 du tableau ci-après.

Avec effet au 1 er janvier 2009, les coefficients correcteurs applicables aux transferts des fonctionnaires et autres agents, en vertu de l’article 17, paragraphe 3, de l’annexe VII du statut, sont fixés comme indiqué dans la colonne 3 du tableau ci-après.

Avec effet au 1 er juillet 2008, les coefficients correcteurs applicables aux pensions, en vertu de l’article 20, paragraphe 1, de l’annexe XIII du statut, sont fixés comme indiqué dans la colonne 4 du tableau ci-après.

Avec effet au 16 mai 2008, les coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et autres agents, en vertu de l’article 64 du statut, sont fixés comme indiqué dans la colonne 5 du tableau ci-après.

Avec effet au 1 er mai 2008, les coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et autres agents, en vertu de l’article 64 du statut, sont fixés comme indiqué dans la colonne 6 du tableau ci-après.

Avec effet au 16 mai 2008, les coefficients correcteurs applicables aux pensions, en vertu de l’article 20, paragraphe 1, de l’annexe XIII du statut, sont fixés comme indiqué dans la colonne 7 du tableau ci-après.

Article 4

Avec effet au 1 er juillet 2008, le montant de l’allocation de congé parental visée à l’article 42 bis , deuxième et troisième alinéas, du statut est fixé à 878,32 EUR et à 1 171,09 EUR pour les parents isolés.

Article 5

Avec effet au 1 er juillet 2008, le montant de base de l’allocation de foyer visée à l’article 1 er , paragraphe 1, de l’annexe VII du statut est fixé à 164,27 EUR.

Avec effet au 1 er juillet 2008, le montant de l’allocation pour enfant à charge visée à l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut est fixé à 358,96 EUR.

Avec effet au 1 er juillet 2008, le montant de l’allocation scolaire visée à l’article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut est fixé à 243,55 EUR.

Avec effet au 1 er juillet 2008, le montant de l’allocation scolaire visée à l’article 3, paragraphe 2, de l’annexe VII du statut est fixé à 87,69 EUR.

Avec effet au 1 er juillet 2008, le montant minimal de l’indemnité de dépaysement visée à l’article 69 du statut et à l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, de son annexe VII est fixé à 486,88 EUR.

Article 6

Avec effet au 1 er janvier 2009, l’indemnité kilométrique visée à l’article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’annexe VII du statut est adaptée comme suit:

0 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre: 0 et 200 km

0,3651 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre: 201 et 1 000 km

0,6085 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre: 1 001 et 2 000 km

0,3651 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre: 2 001 et 3 000 km

0,1216 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre: 3 001 et 4 000 km

0,0586 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre: 4 001 et 10 000 km

0 EUR par kilomètre pour les distances supérieures à 10 000 km.

Un montant forfaitaire supplémentaire est ajouté à l’indemnité ci-dessus:

— 182,54 EUR si la distance en chemin de fer entre le lieu d’affectation et le lieu d’origine est comprise entre 725 km et 1 450 km,

— 365,04 EUR si la distance en chemin de fer entre le lieu d’affectation et le lieu d’origine est égale ou supérieure à 1 450 km.

Article 7

Avec effet au 1 er juillet 2008, le montant de l’indemnité journalière visée à l’article 10, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut est fixé:

— à 37,73 EUR pour un fonctionnaire ayant droit à l’allocation de foyer,

— à 30,42 EUR pour un fonctionnaire n’ayant pas droit à l’allocation de foyer.

Article 8

Avec effet au 1 er juillet 2008, la limite inférieure pour l’indemnité d’installation visée à l’article 24, paragraphe 3, du régime applicable aux autres agents est fixée:

— à 1 074,14 EUR pour un agent ayant droit à l’allocation de foyer,

— à 638,68 EUR pour un agent n’ayant pas droit à l’allocation de foyer.

Article 9

Avec effet au 1 er juillet 2008, pour l’allocation de chômage visée à l’article 28 bis , paragraphe 3, deuxième alinéa, du régime applicable aux autres agents, la limite inférieure est fixée à 1 288,19 EUR, la limite supérieure est fixée à 2 576,39 EUR et l’abattement forfaitaire est fixé à 1 171,09 EUR.

Article 10

Avec effet au 1 er juillet 2008, le tableau des traitements mensuels de base figurant à l’article 63 du régime applicable aux autres agents est remplacé par le tableau suivant:

Article 11

Avec effet au 1 er juillet 2008, le tableau des traitements mensuels de base figurant à l’article 93 du régime applicable aux autres agents est remplacé par le tableau suivant:

Article 12

Avec effet au 1 er juillet 2008, la limite inférieure pour l’indemnité d’installation visée à l’article 94 du régime applicable aux autres agents est fixée:

— à 807,93 EUR pour un agent ayant droit à l’allocation de foyer,

— à 479,00 EUR pour un agent n’ayant pas droit à l’allocation de foyer.

Article 13

Avec effet au 1 er juillet 2008, pour l’allocation de chômage visée à l’article 96, paragraphe 3, deuxième alinéa, du régime applicable aux autres agents, la limite inférieure est fixée à 966,15 EUR, la limite supérieure est fixée à 1 932,29 EUR et l’abattement forfaitaire est fixé à 878,32 EUR.

Article 14

Avec effet au 1 er juillet 2008, les indemnités pour services continus ou par tours prévus à l’article 1 er , paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CECA, CEE, Euratom) n o 300/76 du Conseil ² sont fixées à 368,17 EUR, 555,70 EUR, 607,58 EUR et 828,33 EUR.

Article 15

Avec effet au 1 er juillet 2008, les montants visés à l’article 4 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n o 260/68 ³ sont affectés d’un coefficient de 5,314614.

Article 16

Avec effet au 1 er juillet 2008, le tableau figurant à l’article 8, paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut est remplacé par le tableau suivant:

Article 17

Avec effet au 1 er juillet 2008, le montant de l’allocation pour enfant à charge visée à l’article 14, premier alinéa, de l’annexe XIII du statut est fixé comme suit:

1.7.08-31.12.08 344,55

Article 18

Avec effet au 1 er juillet 2008, le montant de l’allocation scolaire visée à l’article 15, premier alinéa, de l’annexe XIII du statut est fixé comme suit:

1.7.08-31.8.08 70,14

Article 19

Avec effet au 1 er juillet 2008, pour l’application de l’article 18, paragraphe 1, de l’annexe XIII du statut, le montant de l’indemnité forfaitaire mentionnée à l’article 4 bis de l’annexe VII du statut en vigueur avant le 1 er mai 2004 est fixé à:

— 127,01 EUR par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades C4 ou C5,

— 194,73 EUR par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades C1, C2 ou C3.

Article 20

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2008. Par le Conseil Le président M. BARNIER

¹ JO L 56 du 4.3.1968, p. 1 .

² Règlement (CECA, CEE, Euratom) n o 300/76 du Conseil du 9 février 1976 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d’attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans le cadre d’un service continu ou par tours ( JO L 38 du 13.2.1976, p. 1 ).

³ Règlement (CEE, Euratom, CECA) n o 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au profit des Communautés européennes ( JO L 56 du 4.3.1968, p. 8 ).

Footnotes

1. . ↩ ↩²

2. Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76 du Conseil du 9 février 1976 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d’attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans le cadre d’un service continu ou par tours (). ↩ ↩²

3. Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au profit des Communautés européennes (). ↩ ↩²