Règlement (CE) n o  1295/2008 de la Commission du 18 décembre 2008 relatif à l'importation du houblon en provenance des pays tiers (version codifiée)

du 18 décembre 2008

relatif à l'importation du houblon en provenance des pays tiers

(version codifiée)

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produit de ce secteur (règlement «OCM unique») ¹ , et notamment ses articles 192, paragraphe 2, et 195, paragraphe 2, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) n o 3076/78 de la Commission du 21 décembre 1978 relatif à l’importation du houblon en provenance des pays tiers ² et le règlement (CEE) n o 3077/78 de la Commission du 21 décembre 1978 relatif à la constatation de l’équivalence des attestations accompagnant les houblons importés des pays tiers aux certificats communautaires ³ ont été modifiés à plusieurs reprises et de façon substantielle ⁴ . Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification desdits règlements en les regroupant en un texte unique.

(2) L'article 158, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1234/2007 dispose que le houblon et les produits du houblon en provenance de pays tiers ne peuvent être importés que s'ils présentent des caractéristiques qualitatives au moins équivalentes à celles adoptées pour les houblons ou produits du houblon récoltés dans la Communauté ou élaborés à partir de tels produits. Le paragraphe 2 dudit article prévoit, toutefois, que ces produits sont considérés comme présentant lesdites caractéristiques s'ils sont accompagnés d'une attestation émise par les autorités de leur pays d'origine et reconnue comme équivalente au certificat exigé pour la commercialisation des houblons et produits du houblon d'origine communautaire.

(3) Le règlement (CE) n o 1850/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 relatif aux modalités de certification du houblon et des produits du houblon ⁵ soumet la commercialisation des produits du houblon à des exigences très strictes, notamment en ce qui concerne les mélanges. Il n'existe pas actuellement aux frontières de méthodes de contrôle permettant de vérifier de façon efficace le respect de ces exigences. Seul l'engagement des pays exportateurs de respecter les exigences communautaires pour la commercialisation de ces produits peut se substituer à un contrôle. Il est donc nécessaire d'exiger que ces produits en provenance des pays tiers soient accompagnés de l'attestation visée à l'article 158, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1234/2007.

(4) Pour garantir que les règles communautaires sur la certification du houblon sont respectées, les États membres doivent effectuer des contrôles en vue de vérifier si le houblon importé est conforme aux exigences minimales de commercialisation arrêtées par le règlement (CE) n o 1850/2006.

(5) Certains pays tiers se sont engagés à respecter les exigences prescrites pour la commercialisation du houblon et des produits du houblon et ont habilité certains services à émettre des attestations d'équivalence. Il convient dès lors de reconnaître ces attestations comme équivalentes aux certificats communautaires et d'admettre en libre pratique les produits qu'elles couvrent.

(6) Il incombe aux services concernés des pays tiers de tenir à jour les données figurant à l’annexe I et de les communiquer à la Commission, dans un esprit de coopération étroite.

(7) Il importe, pour faciliter la tâche des autorités compétentes des États membres, de prescrire la forme et, dans la mesure nécessaire, le contenu des attestations et extraits prévus, ainsi que les conditions de leur utilisation.

(8) Il est nécessaire, pour tenir compte des pratiques commerciales, de donner aux autorités compétentes le pouvoir, en cas de fractionnement d'un envoi, de faire établir, sous leur contrôle, un extrait de l'attestation pour chaque nouvel envoi issu du fractionnement.

(9) Il convient, par analogie au régime communautaire de certification, d'exclure de la présentation des attestations prévues au présent règlement certains produits en raison de leur utilisation.

(10) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés à l'article 1 er , point f), du règlement (CE) n o 1234/2007 en provenance des pays tiers est subordonnée à la preuve du respect des exigences visées à l'article 158, paragraphe 1, dudit règlement.

2. La preuve visée à l’article 1 er , paragraphe 1, du présent règlement, est apportée par la production de l'attestation prévue à l'article 158, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1234/2007, ci-après dénommée «attestation d'équivalence».

Article 2

Aux fins du présent règlement, on entend par «envoi» une quantité de produits ayant les mêmes caractéristiques, expédiés en même temps par un seul et même expéditeur à un seul et même destinataire.

Article 3

Les attestations accompagnant le houblon et les produits élaborés à partir du houblon importés des pays tiers délivrées par un organisme officiel habilité par le pays tiers d'origine et figurant à l'annexe I sont reconnues comme attestations d'équivalence

L'annexe I fera l'objet de révisions en fonction des communications fournies par les pays tiers.

Article 4

1. L'attestation d’équivalence est établie pour chaque envoi en un original et deux copies sur un formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe II et selon les dispositions figurant à l'annexe IV.

2. Une attestation d'équivalence n'est valable que si elle est dûment remplie et visée par l'un des organismes figurant à l’annexe I.

3. Une attestation d'équivalence est dûment visée lorsqu'elle indique le lieu et la date d'émission et lorsqu'elle est signée et porte le cachet de l'organisme émetteur.

Article 5

1. Chaque unité d'emballage faisant l'objet d'une attestation d'équivalence doit comporter les indications suivantes dans une des langues officielles de la Communauté: a) la désignation du produit; b) l'indication de la ou des variétés; c) le pays d'origine; d) les marques et numéros figurant à la case 9 de l'attestation d'équivalence ou de l'extrait.

2. Les indications prévues au paragraphe 1 sont apposées de manière lisible en caractères indélébiles et d'une dimension uniforme sur l'emballage extérieur.

Article 6

1. Lorsque, avant sa mise en libre pratique, un envoi faisant l'objet d'une attestation d'équivalence est réexpédié après fractionnement, il est établi pour chaque nouvel envoi issu du fractionnement un extrait de l'attestation. L'attestation est remplacée par le nombre nécessaire d'extraits. L'extrait est établi par l'intéressé en un original et deux copies sur un formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe III et selon les dispositions figurant à l’annexe IV.

2. L'autorité douanière annote en conséquence l'original et les deux copies de l'attestation d'équivalence et vise l'original et les deux copies de chaque extrait. Elle conserve l'original de l'attestation d'équivalence, fait parvenir les deux copies à l'autorité compétente visée à l'article 21 du règlement (CE) n o 1850/2006 et remet l'original et les deux copies de chaque extrait à l'intéressé.

Article 7

Lors de l'accomplissement des formalités douanières requises pour la mise en libre pratique dans la Communauté du produit auquel se rapporte l'attestation d'équivalence ou l'extrait l'original et les deux copies sont présentés aux autorités douanières qui les visent en conséquence et conservent l'original. Une copie est adressée par les autorités douanières à l'autorité compétente visée à l'article 21 du règlement (CE) n o 1850/2006 de l'État membre où le produit est mis en libre pratique. La deuxième copie est remise à l'importateur qui doit la conserver pendant au moins trois années.

Article 8

En cas de revente ou de fractionnement d'un envoi, après la mise en libre pratique, le produit doit être accompagné d'une facture ou d'un document commercial établi par le vendeur indiquant le numéro de l'attestation d'équivalence ou de l'extrait ainsi que le nom de l'organisme qui a délivré ces attestations ou extraits.

Les informations suivantes, reprises, selon le cas, de l'attestation d'équivalence ou de l'extrait doivent également figurer sur le document commercial ou la facture:

b) pour les produits élaborés à partir du houblon outre les indications figurant au point a), les lieux et date de transformation.

Article 9

1. Les États membres effectuent régulièrement des contrôles aléatoires en vue de vérifier si le houblon importé conformément aux dispositions de l'article 158 du règlement (CE) n o 1234/2007 correspond aux exigences minimales de commercialisation fixées à l'annexe I du règlement (CE) n o 1850/2006.

2. Les États membres font un rapport à la Commission au plus tard le 30 juin de chaque année, indiquant la fréquence, le type et le résultat des vérifications qui ont été effectuées au cours de l'année précédant ladite date. Celles-ci portent sur au moins 5 % des envois de houblon attendus à l'importation en provenance de pays tiers dans l'État membre considéré au cours de l'année.

3. Si les autorités compétentes des États membres constatent que les échantillons examinés ne répondent pas aux exigences minimales de commercialisation visées au paragraphe 1 s), les envois correspondants ne peuvent pas être commercialisés dans la Communauté.

4. Lorsqu'un État membre constate que les caractéristiques d'un produit ne sont pas conformes aux indications figurant sur l'attestation d'équivalence accompagnant le produit, il en informe la Commission. Conformément à la procédure visée à l'article 195, paragraphe 2 du règlement (CE) n o 1234/2007, il peut être décidé de retirer l'organisme ayant délivré l’attestation d'équivalence pour ce produit de la liste figurant à l’annexe I du présent règlement.

Article 10

Par dérogation au présent règlement, n'est pas subordonnée à la production de l’attestation visée à l'article 1 er , paragraphe 2, ni aux dispositions de l'article 5, la mise en libre pratique des houblons et produits du houblon suivants, dans la limite, pour chaque paquet, de 1 kilogramme pour le houblon en cônes et la poudre de houblon, et de 300 grammes pour les extraits de houblon:

a) présentés en petits paquets destinés à la vente aux particuliers pour leur usage privé;

b) destinés à l'expérimentation scientifique et technique;

c) destinés aux foires bénéficiant du régime douanier prévu à cet effet.

La désignation, le poids et l'utilisation finale du produit doivent figurer sur l'emballage.

Article 11

Les règlements (CEE) n o 3076/78 et (CEE) n o 3077/78 sont abrogés.

Les références faites aux règlements abrogés s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe VI.

Article 12

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2008. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

¹ JO L 299 du 16.11.2007, p. 1 .

² JO L 367 du 28.12.1978, p. 17 .

³ JO L 367 du 28.12.1978, p. 28 .

⁴ Voir annexe V.

⁵ JO L 355 du 15.12.2006, p. 72 .

ORGANISMES HABILITÉS À ÉMETTRE LES ATTESTATIONS POUR

Houblon en cônes code NC: ex 1210

Poudres de houblon code NC: ex 1210

Sucs et extraits de houblon code NC: 1302 13 00

FORMULAIRE D’ATTESTATION D’ÉQUIVALENCE

1. Expéditeur (nom et adresse complète) 2. Numéro ORIGINAL ATTESTATION D’ÉQUIVALENCE POUR L’IMPORTATION DES HOUBLONS ET DES PRODUITS DU HOUBLON DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 3. Destinataire (nom et adresse complète) Виж превода на гърба — Véase traducción al dorso — Viz překlad na druhé straně — Oversættelse se bagsiden — Übersetzung siehe Rückseite — Vaata tõlget pöördel — Δείτε μετάφραση στην πίσω σελίδα — See translation overleaf — Vedi traduzione a tergo — skatīt tulkojumu nākamajā lappusē — Žr. vertimą kitame puslapyje — a fordítást lásd a túlsó oldalon — Ara t-traduzzjoni mniżżla fuq wara — Zie vertaling aan ommezijde — Zob. tłumaczenie na odwrocie — Ver tradução no verso — A se vedea traducerea pe verso — Pozri preklad na druhej strane — Glej prevod na hrbtni strani — Katso kääntöpuolella oleva käännös — För översättning se baksidan REMARQUES IMPORTANTES A. La présente attestation et ses deux copies doivent être produites aux autorités douanières dans la Communauté lors de la mise en libre pratique des produits ou lors du fractionnement de l’envoi intervenant avant la mise en libre pratique B. En cas de fractionnement, lesdites autorités douanières, après avoir annoté en conséquence ces documents, retiennent l’original et font parvenir les deux copies aux autorités compétentes en matière de houblon de l’État membre en cause. C. En cas de mise en libre pratique, lesdites autorités douanières, après avoir annoté en conséquence ces documents, retiennent l’original, remettent une copie au déclarant et font parvenir la deuxième copie aux autorités compétentes en matière de houblon de l’État membre en cause. 4. Pays d’origine 5. Lieu de production du houblon 6. Année de récolte 7. Lieu de transformation 8. Date de transformation 9. Marques, numéros, nombre et nature des colis – Désignation des produits – Variété 10. Poids brut (kg) 11. ATTESTATION DE L’ORGANISME ÉMETTEUR Je soussigné certifie que les produits désignés ci-dessus sont conformes aux exigences de la réglementation relative aux houblons et aux produits de houblon en vigueur dans la Communauté européenne. 12. Organisme émetteur (nom et adresse complète) À …, le … (Signature) (Cachet) 13. RÉSERVÉ AUX AUTORITÉS DOUANIÈRES DANS LA COMMUNAUTÉ Les produits désignés ci-dessus ont été mis en libre pratique ( 1 ) La présente attestation a été remplacée par … extraits ( 1 ) À …, le … (Signature) (Cachet) ( 1 ) Biffer la mention inutile.

FORMULAIRE D’EXTRAIT D’ATTESTATION

1. Expéditeur (nom et adresse complète) 2. Numéro ORIGINAL EXTRAIT D'UNE ATTESTATION D'ÉQUIVALENCE POUR L'IMPORTATION DES HOUBLONS ET DES PRODUITS DU HOUBLON DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 3. Destinataire (nom et adresse complète) Виж превода на гърба — Véase traducción al dorso — Viz překlad na druhé straně — Oversættelse se bagsiden — Übersetzung siehe Rückseite — Vaata tõlget pöördel — Δείτε μετάφραση στην πίσω σελίδα — Voir traduction au verso — Vedi traduzione a tergo — skatīt tulkojumu nākamajā lappusē — Žr. vertimą kitame puslapyje — a fordítást lásd a túlsó oldalon — Ara t-traduzzjoni mniżżla fuq wara — Zie vertaling aan ommezijde — Zob. tłumaczenie na odwrocie — Ver tradução no verso — A se vedea traducerea pe verso — Pozri preklad na druhej strane — Glej prevod na hrbtni strani — Katso kääntöpuolella oleva käännös — För översättning se baksidan REMARQUES IMPORTANTES A. Le présent extrait et ses deux copies doivent être produits aux autorités douanières dans la Communauté lors de la mise en libre pratique des produits. B. Après avoir annoté en conséquence ces documents, lesdites autorités douanières retiennent l’original, remettent une copie au déclarant et font parvenir la deuxième copie aux autorités compétentes en matière de houblon de l’État membre en cause. 4. Pays d’origine 5. Lieu de production du houblon 6. Année de récolte 7. Lieu de transformation 8. Date de transformation 9. Marques, numéros, nombre et nature des colis — Désignation des produits — Variété 10. Poids brut (kg) 11. DÉCLARATION DE L’EXPÉDITEUR Je soussigné déclare que les produits désignés ci-dessus ont fait l’objet de l’attestation d’équivalence émise le … (date), sous le n o … par l'organisme émetteur ci-après … (nom et adresse complète) À …, le … (Signature) 12. VISA DES AUTORITÉS DOUANIÈRES Déclaration certifiée conforme. Les données figurant dans le présent extrait correspondent à celles figurant dans l’attestation d’équivalence concernée. 13. Bureau de douane (nom et adresse complète) À …, le … (Signature) (Cachet) 14. RÉSERVÉ AUX AUTORITÉS DOUANIÈRES DE L’ÉTAT MEMBRE DE MISE EN LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS Les produits désignés ci-dessus ont été mis en libre pratique À …, le … (Signature) (Cachet)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMULAIRES VISÉS AUX ARTICLES 4 ET 6

I. PAPIER

Le papier à utiliser est un papier blanc pesant au moins 40 g/m 2 .

II. FORMAT

Le format est de 210 × 297 mm.

III. LANGUES

A. L'attestation d'équivalence est établie dans une des langues officielles de la Communauté, elle peut être rédigée en plus dans la ou une des langues officielles du pays émetteur.

B. L'extrait de l'attestation d'équivalence est établi dans une des langues officielles de la Communauté désignée par les autorités compétentes de l'État membre émetteur.

IV. ÉTABLISSEMENT

A. Les formulaires sont établis à la machine à écrire ou à la main; dans ce dernier cas ils sont remplis de manière lisible à l'encre et en caractères d'imprimerie.

B. Chaque formulaire est individualisé par un numéro attribué par l'organisme émetteur, ce numéro est le même pour l'original et ses deux copies.

Règlements abrogés avec liste de leurs modifications successives

Tableau de correspondance

Footnotes

1. . ↩ ↩²

2. . ↩ ↩²

3. . ↩ ↩²

4. Voir annexe V. ↩ ↩²

5. . ↩ ↩²