Règlement (CE) n o  1282/2008 de la Commission du 17 décembre 2008 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de décembre 2008 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n o  979/2007 pour la viande porcine

du 17 décembre 2008

relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de décembre 2008 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n o 979/2007 pour la viande porcine

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») ¹ ,

vu le règlement (CE) n o 979/2007 de la Commission du 21 août 2007 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire en ce qui concerne la viande de porc originaire du Canada ² , et notamment son article 5, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 979/2007 a ouvert un contingent tarifaire pour l'importation de produits du secteur de la viande porcine.

(2) Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de décembre 2008 pour la sous-période du 1 er janvier au 31 mars 2009 sont inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, ces dernières devant être ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4204 n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) n o 979/2007, à ajouter à la sous-période allant du 1 er avril au 30 juin 2009, sont de 3 468 000 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 décembre 2008.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2008. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

¹ JO L 299 du 16.11.2007, p. 1 .

² JO L 217 du 22.8.2007, p. 12 .

Footnotes

1. . ↩ ↩²

2. . ↩ ↩²