Règlement (CE) n o 1207/2008 du Conseil du 28 novembre 2008 modifiant le règlement (CE) n o 639/2004 relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques

du 28 novembre 2008

modifiant le règlement (CE) n o 639/2004 relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques

Preamble

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 et son article 299, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen ¹ ,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 639/2004 du Conseil du 30 mars 2004 relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques ² permet de déroger aux dispositions de l’article 13 du règlement (CE) n o 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ³ . Cet article établit un régime général de gestion des entrées et sorties de flotte.

(2) L’article 2, point 5, du règlement (CE) n o 639/2004 fixe, pour les navires de pêche ayant bénéficié d’une aide publique au renouvellement, la période de validité de la dérogation au régime des entrées et sorties de flotte. Cette période était initialement limitée au 31 décembre 2007 et a ensuite été prolongée jusqu’au 31 décembre 2008 à la suite de l’accord politique intervenu lors du Conseil du 19 juin 2006 à propos du Fonds européen pour la pêche.

(3) L’acte de la Commission autorisant les États membres concernés à accorder des aides d’État a été adopté plus tard que prévu. Les chantiers navals intéressés ayant une capacité limitée, il est impossible d’assurer la mise en œuvre intégrale de l’accord conclu au Conseil le 19 juin 2006 avant la date du 31 décembre 2008.

(4) Il est donc approprié de proroger jusqu’en 2011 le délai fixé pour la dérogation à l’article 2, point 5, du règlement (CE) n o 639/2004.

(5) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n o 639/2004 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n o 639/2004 est modifié comme suit:

1)	«5.: nonobstant le point 3), pour les navires de pêche ayant bénéficié d’une aide publique au renouvellement, la dérogation visée au point 1) a) cesse d’être applicable trois ans après l’octroi de l’aide publique au renouvellement et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2011.»	«5.	nonobstant le point 3), pour les navires de pêche ayant bénéficié d’une aide publique au renouvellement, la dérogation visée au point 1) a) cesse d’être applicable trois ans après l’octroi de l’aide publique au renouvellement et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2011.»
«5.	nonobstant le point 3), pour les navires de pêche ayant bénéficié d’une aide publique au renouvellement, la dérogation visée au point 1) a) cesse d’être applicable trois ans après l’octroi de l’aide publique au renouvellement et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2011.»

L’article 6 est remplacé par le texte suivant: «Article 6 Rapport La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application du présent règlement au plus tard le 30 juin 2012.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2008. Par le Conseil Le président M. BARNIER

¹ Avis rendu le 21 octobre 2008 (non encore paru au Journal officiel).

² JO L 102 du 7.4.2004, p. 9 .

³ JO L 358 du 31.12.2002, p. 59 .

Avis rendu le 21 octobre 2008 (non encore paru au Journal officiel). ↩ ↩²
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