Règlement (CE) n o 1169/2008 de la Commission du 25 novembre 2008 modifiant le règlement (CE) n o 1449/2007 en ce qui concerne les dates de dépôt des demandes de certificats d’importation en 2008 dans le cadre des contingents tarifaires concernant le sucre

du 25 novembre 2008

modifiant le règlement (CE) n o 1449/2007 en ce qui concerne les dates de dépôt des demandes de certificats d’importation en 2008 dans le cadre des contingents tarifaires concernant le sucre

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») ¹ , et notamment son article 148, point c), en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 5 du règlement (CE) n o 1449/2007 de la Commission du 7 décembre 2007 dérogeant aux règlements (CE) n o 2402/96, (CE) n o 2058/96, (CE) n o 2375/2002, (CE) n o 2305/2003, (CE) n o 950/2006, (CE) n o 955/2005, (CE) n o 969/2006, (CE) n o 1100/2006, (CE) n o 1918/2006, (CE) n o 1964/2006, (CE) n o 1002/2007 et (CE) n o 508/2007 en ce qui concerne les dates pour le dépôt des demandes et la délivrance des certificats d’importation en 2008 dans le cadre de contingents tarifaires concernant les patates douces, la fécule de manioc, les céréales, le riz, le sucre et l’huile d’olive et dérogeant aux règlements (CE) n o 1445/95, (CE) n o 1518/2003, (CE) n o 596/2004 et (CE) n o 633/2004 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d'exportation en 2008 dans les secteurs de la viande bovine, de la viande de porc, des œufs et de la viande de volaille ² prévoit une dérogation pour 2008 concernant les dates de dépôt des demandes de certificats d’importation dans le cadre des contingents tarifaires pour le sucre.

(2) Le règlement (CE) n o 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d’application pour l’importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels ³ , tel que modifié par le règlement (CE) n o 892/2008 ⁴ , a ouvert de nouveaux contingents tarifaires, portant les numéros d'ordre de 09.4431 à 09.4437. Il convient d'étendre la dérogation concernant les dates de dépôt des demandes de certificats d’importation à ces nouveaux contingents et de modifier en conséquence le règlement (CE) n o 1449/2007.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1449/2007 est remplacé par le texte suivant:

«1. Par dérogation à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 950/2006, des demandes de certificats d'importation de produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents 09.4331 à 09.4351, 09.4315 à 09.4320, 09.4324 à 09.4328, 09.4365, 09.4366, 09.4380, 09.4390 et 09.4431 à 09.4437 ne peuvent plus être déposées, pour l'année 2008, après le vendredi 12 décembre 2008, à 13 heures, heure de Bruxelles.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2008. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

¹ JO L 299 du 16.11.2007, p. 1 .

² JO L 323 du 8.12.2007, p. 8 .

³ JO L 178 du 1.7.2006, p. 1 .

⁴ JO L 245 du 13.9.2008, p. 5 .

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