Règlement (CE) n o  1123/2008 de la Commission du  12 novembre 2008 portant fixation d'un pourcentage unique d'acceptation pour les montants notifiés par les États membres à la Commission concernant les demandes de prime à l'arrachage

du 12 novembre 2008

portant fixation d'un pourcentage unique d'acceptation pour les montants notifiés par les États membres à la Commission concernant les demandes de prime à l'arrachage

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) n o 1493/1999, (CE) n o 1782/2003, (CE) n o 1290/2005, (CE) n o 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) n o 2392/86 et (CE) n o 1493/1999 ¹ , et notamment son article 102, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Les demandes admissibles notifiées par les États membres à la Commission au plus tard le 15 octobre 2008, conformément à l'article 102, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 479/2008, dépassent le budget annuel maximal alloué pour le régime d'arrachage au cours de la campagne 2008/2009, soit les 464 millions EUR prévus à l'annexe VII de ce règlement. En conséquence, il convient de fixer un pourcentage unique d'acceptation des montants effectivement notifiés.

(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes d'arrachage notifiées à la Commission au titre de l'article 102, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 479/2008 sont acceptées à concurrence de 45,9 % des montants qu'elles représentent. Les limites budgétaires fixées pour les États membres concernés figurent en annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 novembre 2008. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 148 du 6.6.2008, p. 1 .

Limites budgétaires fixées aux États membres concernant les paiements octroyés pour l'arrachage au cours de la campagne viticole 2008/2009

Footnotes

1. . ↩ ↩²