Règlement (CE) n o 1086/2008 de la Commission du 5 novembre 2008 modifiant le règlement (CE) n o 1438/2003 établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) n o 2371/2002 du Conseil

du 5 novembre 2008

modifiant le règlement (CE) n o 1438/2003 établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) n o 2371/2002 du Conseil

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ¹ , et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 12 du règlement (CE) n o 2371/2002 dispose que la Commission fixe pour chaque État membre des niveaux de référence, exprimés en GT et en kW, pour la capacité de pêche totale des navires de pêche communautaires battant pavillon dudit État membre. Ces niveaux de référence ont été établis par le règlement (CE) n o 1438/2003 de la Commission du 12 août 2003 établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) n o 2371/2002 du Conseil ² .

(2) Conformément à l'article 1 er du règlement (CE) n o 1438/2003, ce règlement s'applique à la capacité de pêche des navires de pêche communautaire, exception faite des navires exclusivement utilisés dans l'aquaculture ou enregistrés dans les régions ultrapériphériques de la France, du Portugal et de l'Espagne.

(3) La note (1) de bas de page de l'annexe I du règlement (CE) n o 1438/2003 dispose que les niveaux de référence pourraient être révisés pour tenir compte de navires existant au 31 décembre 2002 qui étaient soit non couverts par les POP IV, soit non enregistrés à la date où le tableau repris en annexe a été préparé.

(4) Le 26 septembre 2006, les Pays-Bas ont informé la Commission qu'un certain nombre de navires, dont la capacité est actuellement incluse dans le niveau de référence établi pour cet État membre, sont exclusivement utilisés pour l'aquaculture et ont demandé à la Commission d'abaisser le niveau de référence pour la capacité de pêche totale des navires de pêche communautaires battant pavillon néerlandais de 15 540 GT et de 39 258 kW.

(5) Une partie des navires de petite taille visant principalement des espèces hors quota n'est pas prise en compte dans le niveau de référence actuel pour la flotte irlandaise. Bien que la capacité de ces navires ait été incluse dans les objectifs des POP IV, leur enregistrement n'avait pas été effectué au moment de l'établissement des niveaux de référence. Le 4 avril 2008, l'Irlande a soumis à la Commission la liste définitive des navires et a demandé à la Commission de modifier en conséquence le niveau de référence pour la flotte irlandaise. Par ailleurs, il convient de tenir compte de la capacité de pêche des chalands mytilicoles qui n'étaient pas enregistrés jusqu'alors. Les niveaux de référence pour l'Irlande devraient par conséquent être augmentés de 1 719 GT et de 14 608 kW.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) n o 1438/2003 est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2008. Par la Commission Joe BORG Membre de la Commission

¹ JO L 358 du 31.12.2002, p. 59 .

² JO L 204 du 13.8.2003, p. 21 .

«ANNEXE I Niveaux de référence par État membre ¹ État membre Niveaux de référence 1 er janvier 2003 R(GT) 03 R(kW) 03 Belgique 23 372 67 857 Danemark 132 706 459 526 Allemagne 84 262 175 927 Grèce 119 910 653 497 Espagne (à l'exclusion de la capacité immatriculée aux îles Canaries au 31 décembre 2002) 728 344 1 671 739 France (à l'exclusion des objectifs des POP IV concernant les segments des départements français d'outre-mer) 230 257 920 969 Irlande 88 700 244 834 Italie 229 862 1 338 971 Pays-Bas 197 599 487 809 Portugal (à l'exclusion des objectifs des POP IV concernant les segments des Açores et de Madère) 171 502 412 025 Finlande 23 203 216 195 Suède 51 993 261 028 Royaume-Uni 286 120 1 129 194 Total 2 367 830 8 039 571

¹ Les niveaux de référence pourraient être révisés pour tenir compte de navires existant au 31 décembre 2002 qui étaient soit non couverts par les POP IV, soit non enregistrés à la date où ce tableau a été préparé.»

Les niveaux de référence pourraient être révisés pour tenir compte de navires existant au 31 décembre 2002 qui étaient soit non couverts par les POP IV, soit non enregistrés à la date où ce tableau a été préparé.» ↩ ↩² ↩³ ↩⁴
. ↩ ↩²