Règlement (CE) n o 1057/2008 de la Commission du 27 octobre 2008 modifiant l’appendice II de l’annexe du règlement (CE) n o 1702/2003 concernant le certificat d’examen de navigabilité (formulaire 15a de l’AESA) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

du 27 octobre 2008

modifiant l’appendice II de l’annexe du règlement (CE) n o 1702/2003 concernant le certificat d’examen de navigabilité (formulaire 15a de l’AESA)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n o 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ¹ , et notamment son article 5, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches ² a été modifié par le règlement (CE) n o 1056/2008 ³ .

(2) Le certificat d’examen de navigabilité prévu à l’appendice II de l’annexe du règlement (CE) n o 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production ⁴ devrait être remplacé afin de tenir compte des modifications apportées au règlement (CE) n o 2042/2003.

(3) Les mesures prévues dans le présent règlement sont basées sur l’avis émis par l’Agence ⁵ , formulé conformément à l’article 17, paragraphe 2, point b), et à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 216/2008.

(4) Les dispositions du présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 65 du règlement (CE) n o 216/2008,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’appendice II (certificat d’examen de navigabilité, formulaire 15a de l’AESA) de l’annexe (partie 21) du règlement (CE) n o 1702/2003 est remplacé par l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2008. Par la Commission Antonio TAJANI Vice-président

¹ JO L 79 du 19.3.2008, p. 1 .

² JO L 315 du 28.11.2003, p. 1 .

³ Voir p. 5 du présent Journal officiel.

⁴ JO L 243 du 27.9.2003, p. 6 .

⁵ Avis 02/2008.

«Appendice II Certificat d’examen de navigabilité Texte de l'image [ÉTAT MEMBRE] Un pays membre de l’Agence européenne de la sécurité aérienne CERTIFICAT D’EXAMEN DE NAVIGABILITÉ Référence du CEN: … Conformément au règlement (CE) n o 216/2008 du Parlement européen et du Conseil actuellement en vigueur, [l’AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L’ÉTAT MEMBRE] certifie que l’aéronef suivant: Constructeur de l’aéronef: … Nom du constructeur: … Immatriculation de l’aéronef: … Numéro de série de l’aéronef: … est considéré apte au vol au moment de l’examen. Date de délivrance: … Date d’expiration: … Signature: … Autorisation n o : … 1 ère prolongation: l’aéronef est resté dans un environnement contrôlé conformément aux dispositions du point M.A.901 de l’annexe I du règlement (CE) n o 2042/2003 au cours de l’année écoulée. L’aéronef est considéré apte au vol au moment où le certificat est délivré. Date de délivrance: … Date d’expiration: … Signature: … Autorisation n o : … Raison sociale: … Numéro d’agrément: … 2 e prolongation: l’aéronef est resté dans un environnement contrôlé conformément aux dispositions du point M.A.901 de l’annexe I du règlement (CE) n o 2042/2003 au cours de l’année écoulée. L’aéronef est considéré apte au vol au moment où le certificat est délivré. Date de délivrance: … Date d’expiration: … Signature: … Autorisation n o : … Raison sociale: … Numéro d’agrément: … Formulaire 15a de l’EASA»

. ↩ ↩²
. ↩ ↩²
Voir p. 5 du présent Journal officiel. ↩ ↩²
. ↩ ↩²
Avis 02/2008. ↩ ↩²