Règlement (CE) n o  983/2008 de la Commission du 3 octobre 2008 relatif à l'adoption d'un plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 2009 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté

du 3 octobre 2008

relatif à l'adoption d'un plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 2009 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») ¹ , et notamment son article 43, point g), en liaison avec son article 4,

vu le règlement (CE) n o 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l’euro ² , et notamment son article 3, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 2 du règlement (CEE) n o 3149/92 de la Commission du 29 octobre 1992 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté ³ , la Commission doit adopter un plan de distribution à financer sur les crédits disponibles au titre de l'exercice 2009. Ce plan doit déterminer en particulier, pour chacun des États membres qui appliquent l'action, les moyens financiers maximaux mis à disposition pour exécuter leur part du plan ainsi que la quantité de chaque type de produit à retirer des stocks détenus par les organismes d'intervention.

(2) Les États membres concernés par le plan pour l'exercice 2009 ont communiqué les informations requises conformément aux dispositions de l’article 1 er du règlement (CEE) n o 3149/92.

(3) Aux fins de la répartition des ressources, il est nécessaire de tenir compte, notamment, de l'expérience et de la mesure dans laquelle les États membres ont utilisé les ressources qui leur avaient été attribuées au cours des exercices précédents.

(4) L'article 2, paragraphe 3, point 1 c), du règlement (CEE) ner 3149/92 prévoit l'octroi d'allocations destinées à l'achat sur le marché de produits temporairement indisponibles dans les stocks d'intervention. Les stocks de céréales propres à la consommation humaine actuellement détenus par les organismes d'intervention sont très réduits et des dispositions ont déjà été prises quant à leur vente sur le marché. En outre, aucun stock de riz et de lait écrémé en poudre n'est actuellement détenu par les organismes d'intervention et aucune mise à l'intervention de ces produits agricoles n'est prévue pour 2008. Il importe donc de fixer lesdites allocations afin de permettre l'achat sur le marché des céréales, du lait écrémé en poudre ainsi que du riz nécessaires à la mise en œuvre du plan pour l'exercice 2009.

(5) L'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) n o 3149/92 prévoit le transfert entre États membres de produits indisponibles dans les stocks d'intervention de l'État membre où ces produits sont requis dans le cadre de la mise en œuvre du plan annuel. Il convient donc d'autoriser les transferts intracommunautaires nécessaires à l'exécution du plan pour 2009, dans les conditions prévues à l'article 7 du règlement (CEE) n o 3149/92.

(6) Pour l'application du plan, il convient de retenir comme fait générateur, au sens de l'article 3 du règlement (CE) n o 2799/98, la date de début de l'exercice de gestion des stocks publics.

(7) Dans le cadre de l’élaboration de ce plan, la Commission a consulté, conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) n o 3149/92, les principales organisations familiarisées avec les problèmes des personnes les plus démunies de la Communauté.

(8) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour 2009, la distribution de denrées alimentaires destinées aux personnes les plus démunies de la Communauté, en application de l'article 27 du règlement (CE) n o 1234/2007, est réalisée conformément au plan annuel de distribution établi à l’annexe I du présent règlement.

Article 2

Les allocations aux États membres destinées à l'achat sur le marché de céréales, de lait écrémé en poudre et de riz, conformément au plan visé à l'article 1 er , sont fixées à l'annexe II.

Article 3

Le transfert intracommunautaire des produits énumérés à l'annexe III du présent règlement est autorisé sous réserve des conditions établies à l'article 7 du règlement (CEE) n o 3149/92.

Article 4

Aux fins de la mise en œuvre du plan annuel visé à l'article 1 er du présent règlement, la date du fait générateur visé à l’article 3 du règlement (CE) n o 2799/98 est le 1 er octobre 2008.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 octobre 2008. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

¹ JO L 299 du 16.11.2007, p. 1 .

² JO L 349 du 24.12.1998, p. 1 .

³ JO L 313 du 30.10.1992, p. 50 .

PLAN ANNUEL DE DISTRIBUTION POUR L'EXERCICE 2009

Allocations aux États membres destinées à l'achat de produits sur le marché communautaire dans la limite des montants fixés à l'annexe I, point a):

Transferts intracommunautaires de sucre autorisés dans le cadre du plan pour l'exercice 2009:

Footnotes

1. . ↩ ↩²

2. . ↩ ↩²

3. . ↩ ↩²