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32008R0821•Règlement (CE) n o 821/2008 de la Commission du 18 août 2008 modifiant le règlement (CE) n o 1362/2000 du Conseil en ce qui concerne l’ouverture d’un contingent tarifaire applicable aux bananes originaires du Mexique
32008R0821Regulation29 juil. 2008
du 18 août 2008
modifiant le règlement (CE) n o 1362/2000 du Conseil en ce qui concerne l’ouverture d’un contingent tarifaire applicable aux bananes originaires du Mexique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n o 1362/2000 du Conseil du 29 juin 2000 mettant en œuvre pour la Communauté les dispositions tarifaires de la décision n o 2/2000 arrêtée par le Conseil conjoint dans le cadre de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne et les États-Unis du Mexique 1 , et notamment son article 4,
considérant ce qui suit:
(1) En raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne le 1 er janvier 2007, un deuxième protocole additionnel à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, a été signé le 29 novembre 2006, lequel est entré en vigueur le 1 er mars 2007.
(2) Par conséquent, certaines dispositions de la décision n o 2/2000 du Conseil conjoint UE-Mexique 2 du 23 mars 2000 relatives au commerce des biens, à la certification de l’origine et aux marchés publics ont été adaptées par la décision n o 2/2008 du Conseil conjoint du 25 juillet 2008 modifiant la décision n o 2/2000 arrêtée par le Conseil conjoint 3 . Cette décision prévoit l’ouverture d’un nouveau contingent tarifaire applicable aux bananes originaires du Mexique.
(3) Aux fins de la mise en œuvre de ce contingent, il convient d'adapter le règlement (CE) n o 1362/2000. À cet effet, il est nécessaire d’ouvrir un nouveau contingent tarifaire pour les bananes originaires du Mexique et de fermer le contingent ouvert en 2004 par le règlement (CE) n o 1553/2004 de la Commission 4 , qui a cessé de s'appliquer le 1 er janvier 2006 à la suite de l’introduction du régime exclusivement tarifaire prévu par le règlement (CE) n o 1964/2005 du Conseil du 29 novembre 2005 concernant les taux de droit applicables aux bananes 5 .
(4) Conformément à la décision n o 2/2008, le nouveau contingent tarifaire doit être ouvert du 1 er janvier au 31 décembre de chaque année civile. Il convient qu’il s’applique pour la première fois à compter du troisième jour suivant celui de la publication de la décision n o 2/2008 au Journal officiel de l’Union européenne . Il y a donc lieu que le présent règlement s'applique à partir de la même date et entre immédiatement en vigueur.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Le règlement (CE) n o 1362/2000 est modifié comme suit:
| 1) | a): le paragraphe 5b est remplacé par le texte suivant: «5b. Le droit de douane applicable aux produits du code NC 0803 00 19 importés dans le cadre du contingent tarifaire visé au numéro d'ordre 09.1834 dans l'annexe est de 70 EUR/tonne.»; | a) | le paragraphe 5b est remplacé par le texte suivant: «5b. Le droit de douane applicable aux produits du code NC 0803 00 19 importés dans le cadre du contingent tarifaire visé au numéro d'ordre 09.1834 dans l'annexe est de 70 EUR/tonne.»; | b) | le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: «6. À l'exception des contingents tarifaires visés aux numéros d'ordre 09.1834, 09.1854, 09.1873 et 09.1899, les contingents tarifaires fixés à l'annexe du présent règlement sont ouverts chaque année pour une période de douze mois allant du 1 er juillet au 30 juin. Ils sont ouverts pour la première fois le 1 er juillet 2000. Le contingent tarifaire visé au numéro d’ordre 09.1834 est ouvert du 1 er janvier au 31 décembre de chaque année civile. Pour l’année 2008, il s'applique à compter du 29 juillet 2008. Le contingent tarifaire visé au numéro d’ordre 09.1873 est ouvert du 1 er mai 2004 au 31 décembre 2004 et, ensuite, du 1 er janvier au 31 décembre de chaque année civile, aussi longtemps que le contingent reste applicable.» |
|---|---|---|---|---|---|
| a) | le paragraphe 5b est remplacé par le texte suivant: «5b. Le droit de douane applicable aux produits du code NC 0803 00 19 importés dans le cadre du contingent tarifaire visé au numéro d'ordre 09.1834 dans l'annexe est de 70 EUR/tonne.»; | ||||
| b) | le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: «6. À l'exception des contingents tarifaires visés aux numéros d'ordre 09.1834, 09.1854, 09.1873 et 09.1899, les contingents tarifaires fixés à l'annexe du présent règlement sont ouverts chaque année pour une période de douze mois allant du 1 er juillet au 30 juin. Ils sont ouverts pour la première fois le 1 er juillet 2000. Le contingent tarifaire visé au numéro d’ordre 09.1834 est ouvert du 1 er janvier au 31 décembre de chaque année civile. Pour l’année 2008, il s'applique à compter du 29 juillet 2008. Le contingent tarifaire visé au numéro d’ordre 09.1873 est ouvert du 1 er mai 2004 au 31 décembre 2004 et, ensuite, du 1 er janvier au 31 décembre de chaque année civile, aussi longtemps que le contingent reste applicable.» |
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .
Il s'applique à compter du 29 juillet 2008.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 août 2008. Par la Commission Stavros DIMAS Membre de la Commission
1 JO L 157 du 30.6.2000, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 502/2005 de la Commission ( JO L 83 du 1.4.2005, p. 12 ).
2 JO L 157 du 30.6.2000, p. 10 .
3 JO L 198 du 26.7.2008, p. 55 .
4 JO L 282 du 1.9.2004, p. 3 .
5 JO L 316 du 2.12.2005, p. 1 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 1528/2007 ( JO L 348 du 31.12.2007, p. 1 ).
Le tableau figurant à l'annexe du règlement (CE) n o 1362/2000 est modifié comme suit:
| 1) | | Numéro d'ordre | Code NC | Désignation des marchandises | Volume contingentaire annuel (poids net, sauf indication contraire) | Droit contingentaire (% réduction) |; | --- | --- | --- | --- | --- |; | «09.1834 | 0803 00 19 | Bananes, fraîches (à l’exclusion des bananes plantains) | 2 000 tonnes | Droit fixe à appliquer» | |
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