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Règlement (CE) n o  738/2008 de la Commission du 28 juillet 2008 modifiant, pour la douzième fois, le règlement (CE) n o  1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)

32008R0738Regulation31 juil. 2008

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du 28 juillet 2008

modifiant, pour la douzième fois, le règlement (CE) n o 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1763/2004 du Conseil du 11 octobre 2004 instituant certaines mesures restrictives à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) 1 , et notamment son article 10, point a),

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe I du règlement (CE) n o 1763/2004 énumère les personnes visées par le gel des fonds et des ressources économiques, ordonné par ce règlement.

(2) La Commission est habilitée à modifier cette annexe, conformément aux décisions adoptées par le Conseil en vue d’appliquer la position commune 2004/694/PESC du Conseil du 11 octobre 2004 concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) 2 . La décision 2008/613/PESC du Conseil 3 du 24 juillet 2008 met en œuvre cette position commune. L’annexe I du règlement (CE) n o 1763/2004 doit donc être modifiée en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) n o 1763/2004 est modifiée comme indiqué à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2008. Par la Commission Eneko LANDÁBURU Directeur général des relations extérieures

1 JO L 315 du 14.10.2004, p. 14 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 789/2007 de la Commission ( JO L 175 du 5.7.2007, p. 27 ).

2 JO L 315 du 14.10.2004, p. 52 . Position commune modifiée en dernier lieu par la position commune 2007/635/PESC ( JO L 256 du 2.10.2007, p. 30 ).

3 JO L 197 du 25.7.2008, p. 63 .

Le nom de la personne suivante est rayé de l’annexe I du règlement (CE) n o 1763/2004:

«Zupljanin Stojan. Date de naissance: 22.9.1951. Lieu de naissance: Kotor Varos, Bosnie-et-Herzégovine. Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine.»

Footnotes

  1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 789/2007 de la Commission (). ↩ ↩2

  2. . Position commune modifiée en dernier lieu par la position commune 2007/635/PESC (). ↩ ↩2

  3. . ↩ ↩2