Règlement (CE) n o  732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1 er  janvier 2009 au 31 décembre 2011 , et modifiant les règlements (CE) n o  552/97 et (CE) n o  1933/2006, ainsi que les règlements de la Commission (CE) n o  1100/2006 et (CE) n o  964/2007

du 22 juillet 2008

appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2011, et modifiant les règlements (CE) n o 552/97 et (CE) n o 1933/2006, ainsi que les règlements de la Commission (CE) n o 1100/2006 et (CE) n o 964/2007

Preamble

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen ¹ ,

considérant ce qui suit:

(1) Depuis 1971, la Communauté accorde des préférences commerciales aux pays en développement, dans le cadre de son schéma de préférences tarifaires généralisées.

(2) La politique commerciale commune de la Communauté doit concorder avec les objectifs de la politique de développement, qu’elle doit étayer, notamment en ce qui concerne l’éradication de la pauvreté et la promotion du développement durable et de la bonne gouvernance dans les pays en développement. Elle doit être conforme aux exigences de l'OMC, et notamment à la «clause d’habilitation» du GATT de 1979, selon laquelle les États membres de l’OMC peuvent accorder un traitement différencié et plus favorable aux pays en développement.

(3) La communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen du 7 juillet 2004 intitulée «Pays en développement, commerce international et développement soutenable: le rôle du système de préférences généralisées (SPG) de la Communauté pour la décennie 2006/2015» présente les orientations pour l’application du schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période allant de 2006 à 2015.

(4) Le règlement (CE) n o 980/2005 du Conseil ² applique le schéma de préférences tarifaires généralisées jusqu’au 31 décembre 2008. Après cette date, ce schéma devrait continuer à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2011, conformément aux orientations.

(5) Le schéma de préférences tarifaires généralisées (ci-après dénommé «schéma») devrait consister en un régime général accordé à tous les pays et territoires bénéficiaires et deux régimes spéciaux prenant en compte les différents besoins de développement de pays en développement se trouvant dans des situations semblables.

(6) Le régime général devrait être accordé à tous les pays bénéficiaires qui ne sont pas classés par la Banque mondiale comme pays à revenu élevé et dont les exportations ne sont pas suffisamment diversifiées.

(7) Le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance est fondé sur le concept de développement durable reconnu par les conventions et instruments internationaux tels que la déclaration des Nations unies sur le droit au développement de 1986, la déclaration de Rio sur l’environnement et le développement de 1992, la déclaration de l’OIT relative aux principes et aux droits fondamentaux au travail de 1998, la déclaration du millénaire de 2000 des Nations unies et la déclaration de Johannesburg sur le développement durable de 2002.

(8) En conséquence, des préférences tarifaires additionnelles devraient être accordées aux pays en développement qui, en raison d’un manque de diversification et d’une intégration insuffisante dans le système commercial international, sont vulnérables tout en ayant des charges et des responsabilités spéciales découlant de la ratification et de la mise en œuvre effective des principales conventions internationales relatives aux droits de l’homme et aux droits des travailleurs, ainsi qu’à la protection de l’environnement et à la bonne gouvernance.

(9) Ces préférences devraient être destinées à encourager la croissance économique et, ainsi, à répondre positivement aux exigences d’un développement durable. Dans le cadre de ce régime, les droits ad valorem devraient donc être suspendus pour les pays bénéficiaires concernés, ainsi que les droits spécifiques, sauf lorsqu’ils sont combinés avec un droit ad valorem.

(10) Les pays en développement remplissant les critères d’éligibilité au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance devraient pouvoir bénéficier des préférences tarifaires additionnelles si, après leur demande, la Commission confirme, le 15 décembre 2008 au plus tard, qu’ils satisfont aux critères en question. Les pays bénéficiant déjà du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance devraient renouveler leur demande.

(11) La Commission devrait surveiller la mise en œuvre effective des conventions internationales selon les mécanismes respectifs que celles-ci prévoient et évaluer le rapport entre les préférences tarifaires additionnelles et la promotion du développement durable.

(12) Il convient que le régime spécial en faveur des pays les moins avancés continue d’accorder aux produits originaires des pays les moins avancés, reconnus et classés comme tels par les Nations unies, un accès en franchise de droits au marché communautaire. Pour les pays qui ne seront plus classés parmi les pays les moins avancés par les Nations unies, une période transitoire devrait être fixée afin d’atténuer les conséquences négatives de la suppression des préférences tarifaires accordées dans le cadre de ce régime.

(13) Afin de garantir la cohérence avec les dispositions d’accès au marché prévues pour le sucre dans les accords de partenariat économique, l’importation du sucre en franchise de droits devrait s’appliquer à compter du 1 er octobre 2009, et le contingent tarifaire pour les produits relevant de la sous-position 1701 11 10 , ouvert dans le cadre du régime spécial en faveur des pays les moins avancés, devrait être prolongé jusqu’au 30 septembre 2009, avec une augmentation proportionnelle de son volume. En outre, durant la période du 1 er octobre 2009 au 30 septembre 2012, l’importateur de produits relevant de la position 1701 s’engage à acheter ces produits à un prix non inférieur au prix minimal.

(14) En ce qui concerne le régime général, il y a lieu de maintenir la différenciation des préférences en fonction de la classification des produits selon qu’il s’agit de produits «sensibles» ou «non sensibles», afin de tenir compte de la situation des industries qui produisent les mêmes produits dans la Communauté.

(15) Il convient que les produits non sensibles continuent de bénéficier d’une suspension des droits tarifaires, tandis que les produits sensibles devraient bénéficier d’une réduction de ces droits, afin d’assurer un taux d’utilisation des préférences satisfaisant, tout en tenant compte de la situation des industries communautaires correspondantes.

(16) Une telle réduction tarifaire devrait être suffisamment attrayante pour inciter les opérateurs à profiter des possibilités offertes par le système. En ce qui concerne les droits ad valorem, la réduction générale devrait donc correspondre à un taux forfaitaire de 3,5 points de pourcentage du droit de la «nation la plus favorisée» (NPF), alors que les droits sur les textiles et articles textiles devraient être réduits de 20 %. Les droits spécifiques devraient être réduits de 30 %. Lorsque les droits prévoient un droit minimal, celui-ci ne devrait pas s’appliquer.

(17) Lorsque les droits préférentiels, calculés conformément au règlement (CE) n o 980/2005, prévoient une réduction tarifaire plus importante, ils devraient continuer à s’appliquer.

(18) Les droits devraient être totalement suspendus lorsque le traitement préférentiel donne lieu, pour une déclaration d’importation, à des droits ad valorem égaux ou inférieurs à 1 % ou à des droits spécifiques égaux ou inférieurs à 2 EUR, dans la mesure où le coût de la perception de tels droits pourrait être supérieur aux recettes perçues.

(19) Dans un souci de cohérence de la politique commerciale de la Communauté, un pays bénéficiaire ne devrait pas bénéficier à la fois du schéma et d’un accord commercial préférentiel, si cet accord couvre toutes les préférences prévues pour ce pays par le présent schéma.

(20) Il convient que la graduation repose sur des critères liés aux sections du tarif douanier commun. La graduation d’une section pour un pays bénéficiaire devrait être appliquée lorsque la section concernée remplit les critères de graduation pendant trois années consécutives, afin d’améliorer la prévisibilité et l’impartialité de la graduation en éliminant les effets des variations importantes et exceptionnelles des statistiques relatives aux importations.

(21) Les règles d’origine, en ce qui concerne la définition du concept de produits originaires, ainsi que les procédures et méthodes de coopération administratives qui y sont liées, fixées par le règlement (CEE) n o 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n o 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ³ , devraient s’appliquer aux préférences tarifaires prévues par le présent règlement afin de garantir que le bénéfice du schéma est accordé uniquement aux pays qui sont les destinataires de ses effets.

(22) Les raisons du retrait temporaire devraient inclure la violation grave et systématique des normes visées dans certaines conventions internationales concernant les droits de l’homme fondamentaux et les droits des travailleurs ou relatives à l’environnement ou à la bonne gouvernance, afin de promouvoir les objectifs de ces conventions et de faire en sorte qu’aucun pays bénéficiaire ne reçoive un avantage indu par le biais d’une violation continue de ces conventions.

(23) Compte tenu de la situation politique du Myanmar et du Belarus, le retrait temporaire de toutes les préférences tarifaires à l’importation des produits originaires de ces pays devrait rester en vigueur.

(24) Si nécessaire, les références figurant dans les autres actes législatifs communautaires devraient être mises à jour pour renvoyer au présent règlement. Il convient donc de modifier en conséquence le règlement (CE) n o 552/97 du Conseil du 24 mars 1997 retirant temporairement le bénéfice des préférences tarifaires généralisées à l’union de Myanmar ⁴ , le règlement (CE) n o 1933/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 portant retrait temporaire de l’accès de la République du Belarus aux préférences tarifaires généralisées ⁵ , le règlement (CE) n o 1100/2006 de la Commission du 17 juillet 2006 fixant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d’ouverture et de gestion des contingents tarifaires pour le sucre brut de canne destiné à être raffiné, originaire des pays les moins avancés, ainsi que les modalités d’importation des produits énumérés à la position tarifaire 1701 originaires des pays les moins avancés ⁶ et le règlement (CE) n o 964/2007 de la Commission du 14 août 2007 fixant les modalités d’ouverture et de gestion des contingents tarifaires applicables au riz originaire des pays les moins avancés, pour les campagnes de commercialisation 2007/2008 et 2008/2009 ⁷ .

(25) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités d’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission ⁸ ,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier 1. Le schéma de préférences tarifaires généralisées (ci-après dénommé «schéma») s’applique conformément au présent règlement. 2. Le présent règlement prévoit les préférences tarifaires suivantes: a) un régime général; b) un régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance; et c) un régime spécial en faveur des pays les moins avancés. Article 2 Aux fins du présent règlement, on entend par: a) «droits du tarif douanier commun», les droits spécifiés dans la deuxième partie de l’annexe I du règlement (CEE) n o 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ⁹ , à l’exception des droits fixés dans le cadre des contingents tarifaires; b) «section», toute section du tarif douanier commun figurant dans le règlement (CEE) n o 2658/87. La section XI est considérée comme constituée de deux sections séparées: la section XI a) comprenant les chapitres 50 à 60 du tarif douanier commun et la section XI b) comprenant les chapitres 61 à 63 du tarif douanier commun; c) «pays et territoires bénéficiaires», les pays et territoires énumérés à l’annexe I du présent règlement. Article 3 1. Un pays bénéficiaire est retiré du schéma lorsqu’il a été classé comme pays à revenu élevé par la Banque mondiale pendant trois années consécutives et lorsque les cinq principales sections des importations communautaires de produits couverts par le SPG en provenance de ce pays représentent moins de 75 % en valeur du total des importations communautaires de produits couverts par le SPG en provenance de ce pays. 2. Lorsqu’un pays bénéficiaire bénéficie d’un accord commercial préférentiel avec la Communauté qui couvre toutes les préférences prévues pour ce pays par le schéma, il est retiré de la liste des pays bénéficiaires. La Commission informe le comité visé à l’article 27 des préférences prévues par l’accord commercial préférentiel visé au premier alinéa. 3. La Commission notifie au pays bénéficiaire concerné son retrait de la liste des pays bénéficiaires. Article 4 Les produits relevant des régimes visés à l’article 1 er , paragraphe 2, points a) et b), sont énumérés à l’annexe II. Article 5 1. Les préférences tarifaires prévues s’appliquent aux importations des produits relevant du régime accordé au pays bénéficiaire dont ils sont originaires. 2. Aux fins des régimes visés à l’article 1 er , paragraphe 2, les règles concernant la définition de la notion de produits originaires, de la preuve de l’origine et des méthodes de coopération administrative sont celles fixées par le règlement (CEE) n o 2454/93. 3. Le cumul régional au sens et conformément aux dispositions du règlement (CEE) n o 2454/93 est également appliqué lorsqu’un produit utilisé dans une fabrication ultérieure dans un pays qui est membre d’un groupe régional est originaire d’un autre pays du groupe, qui ne bénéficie pas du régime s’appliquant au produit fini, à condition que les deux pays bénéficient du cumul régional pour ce groupe.

CHAPITRE II RÉGIMES ET PRÉFÉRENCES TARIFAIRES SECTION 1 Régime général Article 6 1. Les droits du tarif douanier commun sont totalement suspendus pour les produits énumérés à l’annexe II comme produits non sensibles, à l’exception des composants agricoles. 2. Les droits ad valorem du tarif douanier commun applicables aux produits énumérés à l’annexe II comme produits sensibles sont réduits de 3,5 points de pourcentage. Pour les produits énumérés aux sections XI a) et XI b), cette réduction est de 20 %. 3. Lorsque les droits préférentiels, calculés conformément à l’article 7 du règlement (CE) n o 980/2005 concernant les droits ad valorem du tarif douanier commun applicables le 25 août 2008, prévoient, pour les produits visés au paragraphe 2 dudit article, une réduction tarifaire supérieure à 3,5 points de pourcentage, ces droits préférentiels s’appliquent. 4. Les droits spécifiques du tarif douanier commun, autres que les droits minimaux ou maximaux, applicables aux produits énumérés à l’annexe II comme produits sensibles sont réduits de 30 %. 5. Lorsque les droits du tarif douanier commun applicables aux produits énumérés à l’annexe II comme produits sensibles comprennent des droits ad valorem et des droits spécifiques, les droits spécifiques ne font pas l’objet d’une réduction. 6. Lorsque les droits réduits conformément aux paragraphes 2 et 4 prévoient un droit maximal, ce droit maximal n’est pas réduit. Lorsque ces droits prévoient un droit minimal, ce droit minimal ne s’applique pas. 7. Les préférences tarifaires visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne s’appliquent pas aux produits des sections pour lesquelles ces préférences tarifaires ont été retirées, pour le pays d’origine concerné, conformément à l’article 13 et à l’article 20, paragraphe 8, et qui sont énumérées à l’annexe I, colonne C. SECTION 2 Régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance Article 7 1. Les droits ad valorem du tarif douanier commun sont suspendus pour tous les produits énumérés à l’annexe II qui sont originaires d’un pays relevant du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance. 2. Les droits spécifiques du tarif douanier commun applicables aux produits visés au paragraphe 1 sont totalement suspendus, sauf pour les produits pour lesquels les droits du tarif douanier commun prévoient des droits ad valorem. Pour les produits relevant du code NC 1704 10 90 , le droit spécifique est limité à 16 % de la valeur en douane. 3. Pour un pays bénéficiaire, le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la gouvernance n’inclut pas les produits des sections pour lesquelles ces préférences tarifaires ont été retirées, conformément à l’annexe I, colonne C. Article 8 1. Le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance peut être accordé à un pays qui: a) a ratifié et effectivement mis en œuvre toutes les conventions énumérées à l’annexe III; b) prend l’engagement de maintenir la ratification des conventions ainsi que de la législation et des mesures d’application, et qui accepte que la mise en œuvre fasse périodiquement l’objet d’une surveillance et d’un examen, conformément aux dispositions d’application des conventions qu’il a ratifiées; et qui c) est considéré comme un pays vulnérable au sens du paragraphe 2. 2. Aux fins de la présente section, on entend par «pays vulnérable», un pays: a) qui n’est pas classé par la Banque mondiale comme un pays à revenu élevé pendant trois années consécutives et dont les cinq principales sections de ses importations communautaires de produits couverts par le SPG représentent plus de 75 % en valeur du total des importations couvertes par le SPG; et b) pour lequel les importations communautaires couvertes par le SPG représentent moins de 1 % en valeur du total des importations communautaires couvertes par le SPG. Les données à utiliser sont: a) aux fins de l’article 9, paragraphe 1, point a), sous i), celles qui ont été disponibles au 1 er septembre 2007, en moyenne annuelle sur trois années consécutives; b) aux fins de l’article 9, paragraphe 1, point a), sous ii), celles disponibles au 1 er septembre 2009, en moyenne annuelle sur trois années consécutives. 3. La Commission suit l’état d’avancement de la ratification et de l’application effective des conventions énumérées à l’annexe III en examinant les informations communiquées par les organes de surveillance compétents. Si ces informations indiquent qu’un pays bénéficiaire n’a pas procédé à l’application effective de l’une des conventions, la Commission en avise le Conseil. En temps utile pour l’examen du règlement suivant, la Commission présente au Conseil un rapport récapitulatif concernant l’état d’avancement de la ratification et les recommandations disponibles formulées par les organes de surveillance compétents. Article 9 1. Sans préjudice du paragraphe 3, le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance est accordé aux conditions suivantes: a) la demande est faite par un pays ou territoire énuméré à l’annexe I, soit: i) au plus tard le 31 octobre 2008, pour que le régime spécial d’encouragement soit accordé à partir du 1 er janvier 2009; ou ii) au plus tard le 30 avril 2010, pour que le régime spécial d’encouragement soit accordé à partir du 1 er juillet 2010; et b) l’examen de la demande montre que le pays ou territoire demandeur remplit les conditions fixées à l’article 8, paragraphes 1 et 2. 2. Le pays demandeur soumet sa demande à la Commission par écrit et fournit des informations complètes relatives à la ratification des conventions visées à l’annexe III, à la législation et aux mesures destinées à la mise en œuvre effective des dispositions des conventions et son engagement à accepter le mécanisme de surveillance et d’examen prévu dans les conventions concernées et les instruments connexes et à s’y conformer pleinement. 3. Les pays ayant bénéficié du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance en vertu du règlement (CE) n o 980/2005 soumettent également une demande, conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article. Les pays auxquels le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance a été accordé sur la base d’une demande formulée conformément au paragraphe 1, point a), sous i), ne sont pas tenus de présenter la demande visée au paragraphe 1, point a), sous ii). Article 10 1. La Commission examine la demande, accompagnée des informations, visée à l’article 9, paragraphe 2. Lors de l’examen de cette demande, la Commission prend en considération les constatations faites par les organisations et agences internationales compétentes. Elle peut adresser au pays demandeur toute question qu’elle juge utile et peut vérifier les informations reçues avec le pays demandeur ou toute autre source concernée. 2. À la suite de l’examen de la demande, la Commission décide, conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 4, s’il y a lieu d’accorder au pays demandeur le bénéfice du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance. 3. La Commission communique au pays demandeur toute décision prise conformément au paragraphe 2. Lorsque le régime spécial d’encouragement est accordé à un pays, celui-ci est informé de la date à laquelle cette décision entre en vigueur. La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis comprenant une liste des pays bénéficiaires du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance: a) au plus tard le 15 décembre 2008 dans le cas d’une demande présentée en vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), sous i); b) au plus tard le 15 juin 2010 dans le cas d’une demande présentée en vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), sous ii). 4. Lorsqu’un pays demandeur se voit refuser le régime spécial d’encouragement, la Commission motive sa décision si le pays en fait la demande. 5. La Commission mène tous les contacts avec le pays demandeur, en ce qui concerne la demande, conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 4. 6. Le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance accordé au titre du règlement (CE) n o 980/2005 continue d’être accordé, à partir du 1 er janvier 2009, à tout pays qui ferait encore l’objet d’une enquête ouverte conformément à l’article 18, paragraphe 2, dudit règlement, jusqu’à la date de clôture de cette enquête, conformément au présent règlement. SECTION 3 Régime spécial en faveur des pays les moins avancés Article 11 1. Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les droits du tarif douanier commun sont totalement suspendus pour tous les produits relevant des chapitres 1 à 97 du système harmonisé, à l’exclusion de ceux relevant du chapitre 93, originaires d’un pays bénéficiaire, conformément à l’annexe I, du régime spécial en faveur des pays les moins avancés. 2. Les droits du tarif douanier commun applicables aux produits relevant de la position tarifaire 1006 sont réduits de 80 % jusqu’au 31 août 2009 et sont totalement suspendus à partir du 1 er septembre 2009. 3. Les droits du tarif douanier commun applicables aux produits relevant de la position tarifaire 1701 sont réduits de 80 % jusqu’au 30 septembre 2009 et sont totalement suspendus à partir du 1 er octobre 2009. 4. Durant la période du 1 er octobre 2009 au 30 septembre 2012, l’importateur de produits relevant de la position tarifaire 1701 s’engage à acheter ces produits à un prix minimal égal à au moins 90 % du prix de référence (sur une base caf) fixé à l’article 3 du règlement (CE) n o 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ¹⁰ pour la campagne de commercialisation concernée. 5. Jusqu’à la suspension totale, conformément aux paragraphes 2 et 3, des droits du tarif douanier commun applicables aux produits relevant des positions tarifaires 1006 et 1701 , un contingent tarifaire global à droit nul est ouvert lors de chaque campagne de commercialisation pour les produits relevant de la position tarifaire 1006 et de la sous-position tarifaire 1701 11 10 , originaires des pays bénéficiaires du régime spécial. Les contingents tarifaires pour la campagne de commercialisation 2008/2009 sont fixés à 6 694 tonnes, exprimées en équivalent de riz décortiqué, pour les produits relevant de la position tarifaire 1006 , et à 204 735 tonnes, exprimées en équivalent de sucre blanc, pour les produits relevant de la sous-position 1701 11 10 . 6. Durant la période du 1 er octobre 2009 au 30 septembre 2015, les importations de produits relevant de la position tarifaire 1701 nécessitent un certificat d’importation. 7. La Commission adopte les modalités nécessaires à la mise en œuvre des paragraphes 4, 5 et 6, conformément à la procédure visée à l’article 195 du règlement (CE) n o 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) ¹¹ . 8. Lorsqu’un pays est exclu de la liste des pays les moins avancés par les Nations unies, il est retiré de la liste des bénéficiaires du régime. La Commission décide du retrait d’un pays du régime et de la mise en place d’une période transitoire d’au moins trois ans conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 4. Article 12 Les dispositions de l’article 11, paragraphes 3 et 5, concernant les produits relevant de la sous-position 1701 11 10 , ne s’appliquent pas aux produits originaires de pays bénéficiant des préférences visées à la présente section qui sont mis en libre pratique dans les départements français d’outre-mer. SECTION 4 Dispositions communes Article 13 1. Les préférences tarifaires visées aux articles 6 et 7 sont supprimées en ce qui concerne les produits originaires d’un pays bénéficiaire et appartenant à une section, lorsque pendant trois années consécutives, sur la base des données les plus récentes disponibles au 1 er septembre 2007, la valeur moyenne des importations communautaires en provenance de ce pays de produits relevant de la section concernée et couverts par le régime dont bénéficie ce pays excède 15 % de la valeur des importations communautaires des mêmes produits provenant de tous les pays et territoires énumérés à l’annexe I. Le seuil est de 12,5 % pour chacune des sections XI a) et XI b). 2. Les sections supprimées conformément au paragraphe 1 sont énumérées à l’annexe I, colonne C. Les sections ainsi supprimées le restent durant toute la période d’application du présent règlement, visée à l’article 32, paragraphe 2. 3. La Commission notifie la suppression d’une section au pays bénéficiaire concerné. 4. Le paragraphe 1 ne s’applique pas à un pays bénéficiaire pour toute section qui représente plus de 50 % en valeur de toutes les importations communautaires couvertes par le SPG en provenance de ce pays. 5. Les sources statistiques à utiliser aux fins du présent article sont les statistiques du commerce extérieur d’Eurostat. Article 14 1. Lorsque, pour une déclaration d’importation, le taux d’un droit ad valorem réduit conformément au présent chapitre est égal ou inférieur à 1 %, ce droit est totalement suspendu. 2. Lorsque, pour une déclaration d’importation, le taux d’un droit spécifique réduit conformément aux dispositions du présent chapitre est égal ou inférieur à 2 EUR pour chaque montant calculé en euros, ce droit est totalement suspendu. 3. Sous réserve des paragraphes 1 et 2, le taux final des droits préférentiels calculé conformément au présent règlement est arrondi à la première décimale.

CHAPITRE III RETRAIT TEMPORAIRE ET DISPOSITIONS DE SAUVEGARDE SECTION 1 Retrait temporaire Article 15 1. Le bénéfice des régimes préférentiels prévus par le présent règlement peut être retiré temporairement, pour tout ou partie des produits originaires d’un pays bénéficiaire, pour l’une des raisons suivantes: a) violation grave et systématique de principes définis par les conventions visées à l’annexe III, partie A, sur la base des conclusions des organes de surveillance compétents; b) exportation de produits fabriqués dans les prisons; c) déficience grave du contrôle douanier en matière d’exportation et de transit de la drogue (produits illicites et précurseurs) ou non-respect des conventions internationales en matière de blanchiment d’argent; d) pratiques commerciales déloyales graves et systématiques qui ont des effets négatifs sur l’industrie communautaire et auxquelles le pays bénéficiaire n’a pas remédié. En ce qui concerne les pratiques commerciales déloyales qui sont interdites ou qui peuvent donner lieu à une action en vertu des accords de l’OMC, le présent article s’applique après que l’organe compétent de l’OMC a statué en ce sens; e) violation grave et systématique des objectifs des organisations régionales de pêche ou des accords relatifs à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques auxquels la Communauté est partie. 2. Le bénéfice du régime spécial d’encouragement visé au chapitre II, section 2, sans préjudice du paragraphe 1, peut être retiré temporairement, en ce qui concerne tout ou partie des produits relevant de ce régime et originaires d’un pays bénéficiaire, notamment si la législation nationale n’intègre plus les conventions visées à l’annexe III et ratifiées conformément à l’article 8, paragraphes 1 et 2, ou si cette législation n’est pas effectivement mise en œuvre. 3. Les régimes préférentiels prévus par le présent règlement ne sont pas suspendus en vertu du paragraphe 1, point d), en ce qui concerne les produits qui font l’objet de mesures antidumping ou compensatoires au titre des règlements (CE) n o 384/96 ¹² ou (CE) n o 2026/97 ¹³ , pour les raisons qui justifient ces mesures. Article 16 1. Le bénéfice des régimes préférentiels prévus par le présent règlement peut être retiré temporairement, en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires d’un pays bénéficiaire, en cas de fraude, d’irrégularités ou de manquement systématique aux règles d’origine ou à la garantie de leur respect, et aux procédures y relatives, en cas de manquement à l’apport de la preuve de l’origine ou d’absence de la coopération administrative requise pour la mise en œuvre et le contrôle du respect des régimes visés à l’article 1 er , paragraphe 2. 2. Aux fins de la coopération administrative visée au paragraphe 1, le pays bénéficiaire doit, entre autres: a) communiquer à la Commission les informations nécessaires à la mise en œuvre des règles d’origine et au contrôle de leur respect, et les actualiser; b) assister la Communauté en effectuant, à la demande des autorités douanières des États membres, le contrôle a posteriori de l’origine des marchandises, et en communiquer les résultats dans les délais; c) assister la Communauté en autorisant la Commission, en coordination et en étroite collaboration avec les autorités compétentes des États membres, à effectuer des missions de coopération administrative et en matière d’enquêtes dans ce pays afin de vérifier l’authenticité de documents ou l’exactitude d’informations déterminants pour l’octroi du bénéfice des régimes visés à l’article 1 er , paragraphe 2; d) effectuer ou prévoir des enquêtes appropriées afin de mettre au jour et de prévenir toute infraction aux règles d’origine; e) respecter ou assurer le respect des règles d’origine en ce qui concerne le cumul régional, au sens du règlement (CEE) n o 2454/93, si le pays en est bénéficiaire; f) assister la Communauté dans la vérification de comportements qui pourraient constituer une fraude aux règles d’origine. Une fraude peut être présumée lorsque les importations de produits relevant des régimes préférentiels prévus par le présent règlement excèdent considérablement les niveaux habituels d’exportation du pays bénéficiaire. 3. La Commission peut suspendre les régimes préférentiels prévus par le présent règlement, en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires d’un pays bénéficiaire, lorsqu’elle estime qu’il existe des preuves suffisantes que le retrait temporaire se justifierait pour les raisons visées aux paragraphes 1 et 2, sous réserve d’avoir préalablement: a) informé le comité visé à l’article 27; b) invité les États membres à prendre les mesures conservatoires nécessaires afin d’assurer la sauvegarde des intérêts financiers de la Communauté et/ou le respect de ses obligations par le pays bénéficiaire; et c) publié au Journal officiel de l’Union européenne un avis déclarant qu’il existe un doute raisonnable quant à l’application des régimes préférentiels et/ou au respect de ses obligations par le pays bénéficiaire concerné, de nature à remettre en cause son droit à continuer de bénéficier des régimes préférentiels prévus par le présent règlement. La Commission informe le pays bénéficiaire concerné de toute décision prise en application du présent paragraphe avant son entrée en vigueur. La Commission informe également le comité visé à l’article 27. 4. Tout État membre peut, dans un délai d’un mois, saisir le Conseil d’une décision prise en application du paragraphe 3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un délai d’un mois. 5. La période de suspension ne peut excéder six mois. Au terme de celle-ci, la Commission décide soit de lever la suspension après avoir informé le comité visé à l’article 27, soit de proroger la suspension conformément à la procédure prévue au paragraphe 3 du présent article. 6. Les États membres communiquent à la Commission toute information pertinente susceptible de justifier la suspension des préférences ou la prorogation de la suspension. Article 17 1. Si la Commission ou un État membre reçoit des informations susceptibles de justifier le retrait temporaire et estime qu’il existe des motifs suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, il en informe le comité visé à l’article 27 et demande des consultations. Celles-ci ont lieu dans un délai d’un mois. 2. À la suite des consultations, la Commission peut décider, dans un délai d’un mois et conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 5, d’ouvrir une enquête. Article 18 1. Si la Commission décide d’ouvrir une enquête, elle publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis d’ouverture d’enquête et en informe le pays bénéficiaire concerné. L’avis fournit un résumé des informations reçues et précise que toute information pertinente devrait être communiquée à la Commission. Il fixe le délai pendant lequel les intéressés peuvent faire connaître leurs observations par écrit, lequel ne peut excéder quatre mois à partir de la date de publication de l’avis. 2. La Commission met le pays bénéficiaire intéressé en mesure de coopérer à l’enquête. 3. La Commission recherche toutes les informations qu’elle estime nécessaires, y compris les évaluations, commentaires, décisions, recommandations et conclusions disponibles provenant des organes de surveillance concernés des Nations unies, de l’OIT et d’autres organisations internationales compétentes. Ces informations servent de point de départ aux enquêtes aux fins de déterminer si un retrait temporaire est justifié pour les raisons visées à l’article 15, paragraphe 1, point a). La Commission peut vérifier les informations reçues avec les opérateurs économiques et le pays bénéficiaire concerné. 4. La Commission peut être assistée dans cette tâche par des agents de l’État membre sur le territoire duquel des vérifications seraient susceptibles d’être effectuées, si cet État formule une demande en ce sens. 5. Lorsque les informations demandées par la Commission ne sont pas fournies dans le délai indiqué dans l’avis d’ouverture d’enquête ou qu’il est fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions peuvent être établies sur la base des données disponibles. 6. L’enquête doit être terminée en moins d’un an. La Commission peut proroger cette période conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 5. Article 19 1. La Commission présente au comité visé à l’article 27 un rapport concernant ses conclusions. 2. Lorsque la Commission considère que les conclusions ne justifient pas le retrait temporaire, elle décide de clôturer l’enquête, conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 5. Dans ce cas, elle publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis de clôture de l’enquête, comportant un exposé de ses conclusions essentielles. 3. Lorsque la Commission considère que les conclusions justifient le retrait temporaire pour la raison visée à l’article 15, paragraphe 1, point a), elle décide, conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 5, de contrôler et d’évaluer la situation dans le pays bénéficiaire concerné pendant une période de six mois. La Commission notifie cette décision au pays bénéficiaire concerné et publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis annonçant son intention de présenter au Conseil une proposition de retrait temporaire, à moins qu’avant la fin de la période considérée, le pays bénéficiaire concerné se soit engagé à prendre les mesures nécessaires pour se conformer, dans un délai raisonnable, aux conventions visées à l’annexe III, partie A. 4. Lorsque la Commission estime qu’une mesure de retrait temporaire est nécessaire, elle fait une proposition appropriée au Conseil, qui statue sur celle-ci à la majorité qualifiée, dans un délai de deux mois. Dans le cas visé au paragraphe 3, la Commission fait sa proposition à la fin de la période prévue audit paragraphe. 5. Si le Conseil décide de la suspension temporaire, cette décision entre en vigueur six mois après son adoption, à moins que le Conseil, à la suite d’une proposition appropriée de la Commission, ne décide entre-temps que les raisons la justifiant n’existent plus. SECTION 2 Clause de sauvegarde Article 20 1. Si un produit originaire d’un pays bénéficiaire est importé dans des conditions telles que des difficultés graves sont ou risquent d’être causées aux producteurs communautaires de produits similaires ou directement concurrents, les droits du tarif douanier commun peuvent à tout moment être rétablis pour ce produit, à la demande d’un État membre ou à l’initiative de la Commission. 2. La Commission prend la décision formelle d’ouvrir une enquête dans un délai raisonnable. Si la Commission décide d’ouvrir une enquête, elle publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis annonçant cette enquête. L’avis fournit un résumé des informations reçues et indique toute information pertinente devant être communiquée à la Commission. Il fixe le délai pendant lequel les intéressés peuvent faire connaître leurs observations par écrit, lequel ne peut excéder quatre mois à partir de la date de publication de l’avis. 3. La Commission recherche toutes les informations qu’elle estime nécessaires et peut vérifier les informations reçues avec le pays bénéficiaire concerné et toute autre source concernée. Elle peut être assistée dans cette tâche par des agents de l’État membre sur le territoire duquel des vérifications seraient susceptibles d’être effectuées, si cet État formule une demande en ce sens. 4. Lorsqu’elle examine l’existence éventuelle de graves difficultés, la Commission prend, entre autres, en compte les éléments suivants, dans la mesure où ils sont disponibles, concernant les producteurs communautaires: a) part de marché; b) production; c) stocks; d) capacités de production; e) faillites; f) rentabilité; g) utilisation des capacités; h) emploi; i) importations; j) prix. 5. L’enquête doit être terminée dans un délai de six mois après la publication de l’avis visé au paragraphe 2. La Commission peut, dans des circonstances exceptionnelles et après consultation du comité visé à l’article 27, proroger cette période conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 5. 6. La Commission arrête une décision dans un délai d’un mois, conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 5. La décision entre en vigueur dans un délai d’un mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne . 7. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent l’enquête impossible, la Commission, après en avoir informé le comité visé à l’article 27, peut prendre toute mesure préventive strictement nécessaire. 8. La Commission supprime, le 1 er janvier de chaque année pendant la période d’application du présent règlement visée à l’article 32, paragraphe 2, soit de sa propre initiative, soit à la demande d’un État membre et après en avoir informé le comité visé à l’article 27, toutes les préférences tarifaires visées aux articles 6 et 7 en ce qui concerne les produits de la section XI b), lorsque les importations de ces produits, visés à l’article 13, paragraphe 1, originaires d’un pays bénéficiaire: a) augmentent d’au moins 20 % en quantité (en volume) par rapport à l’année civile précédente; ou b) excèdent 12,5 % de la valeur des importations communautaires de produits de la section XI b) provenant de tous les pays et territoires énumérés à l’annexe I durant toute période de douze mois. La présente disposition ne s’applique pas aux pays qui bénéficient du régime spécial en faveur des pays les moins avancés visé à l’article 11 et aux pays dont la part des importations dans la Communauté, telle que définie à l’article 13, paragraphe 1, n’excède pas 8 %. La suppression des préférences tarifaires prend effet deux mois après la date de publication de la décision de la Commission au Journal officiel de l’Union européenne . Article 21 Si les importations de produits visés à l’annexe I du traité perturbent ou menacent de perturber gravement les marchés communautaires, notamment dans une ou plusieurs régions ultrapériphériques, ou les mécanismes régulateurs desdits marchés, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un État membre, suspendre les régimes préférentiels applicables aux produits visés, après consultation du comité de gestion chargé de l’organisation commune de marché concernée. Article 22 1. La Commission informe, dès que possible, le pays bénéficiaire concerné de toute décision prise conformément à l’article 20 ou 21, avant son entrée en vigueur. Elle en informe également le Conseil et les États membres. 2. Tout État membre peut, dans un délai d’un mois, saisir le Conseil d’une décision prise en application de l’article 20 ou 21. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut arrêter une décision différente dans un délai d’un mois. SECTION 3 Mesures de surveillance dans le secteur agricole Article 23 1. Sans préjudice de l’article 20, les produits relevant des chapitres 1 à 24 du tarif douanier commun, originaires des pays bénéficiaires, peuvent être soumis à un mécanisme de surveillance spécial afin d’éviter toute perturbation du marché communautaire. La Commission détermine, de sa propre initiative ou à la demande d’un État membre, les produits auxquels s’applique ce mécanisme de surveillance. 2. En cas d’application de l’article 20 aux produits relevant des chapitres 1 à 24 du tarif douanier commun, originaires des pays bénéficiaires, les délais visés à l’article 20, paragraphes 2 et 5, sont ramenés à deux mois dans les cas suivants: a) lorsque le pays bénéficiaire concerné n’assure pas le respect des règles d’origine ou ne fournit pas la coopération administrative visée à l’article 16; ou b) lorsque les importations de produits relevant des chapitres 1 à 24 dans le cadre des régimes préférentiels octroyés en vertu du présent règlement excèdent considérablement les niveaux habituels d’exportation du pays bénéficiaire. SECTION 4 Dispositions communes Article 24 Le présent chapitre ne fait pas obstacle à l’application des clauses de sauvegarde arrêtées en vertu de la politique agricole commune au titre de l’article 37 du traité, ni de celles arrêtées en vertu de la politique commerciale commune au titre de l’article 133 du traité, ni d’aucune autre clause de sauvegarde qui pourrait être appliquée.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS DE PROCÉDURE Article 25 La Commission arrête, conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 5, les adaptations des annexes qui sont rendues nécessaires: a) par des modifications de la nomenclature combinée; b) par des changements dans le statut international ou le classement des pays ou des territoires; c) par l’application de l’article 3, paragraphe 2; d) lorsqu’un pays bénéficiaire a atteint les seuils prévus à l’article 3, paragraphe 1; e) pour établir la liste des pays bénéficiaires conformément à l’article 10. Article 26 1. Dans les six semaines qui suivent la fin de chaque trimestre, les États membres transmettent à Eurostat leurs données statistiques relatives aux produits placés sous le régime douanier de la libre pratique pendant le trimestre de référence au bénéfice des préférences tarifaires prévues par le présent règlement, conformément au règlement (CE) n o 1172/95 du Conseil ¹⁴ et au règlement (CE) n o 1917/2000 de la Commission ¹⁵ . Ces données, fournies par référence aux numéros de code de la nomenclature combinée et, le cas échéant, aux numéros de code du TARIC, doivent détailler, par pays d’origine, les valeurs, les quantités et les unités supplémentaires éventuellement requises selon les définitions du règlement (CE) n o 1172/95 et du règlement (CE) n o 1917/2000. 2. Conformément à l’article 308 quinquies du règlement (CEE) n o 2454/93, les États membres fournissent à la Commission, à la demande de celle-ci, le détail des quantités de produits mis en libre pratique ayant bénéficié des régimes tarifaires préférentiels prévus par le présent règlement au cours des mois précédents. Les données incluent les produits visés au paragraphe 3. 3. La Commission contrôle, en étroite collaboration avec les États membres, les importations des produits relevant des codes NC 0603 , 0803 00 19 , 1006 , 1604 14 , 1604 19 31 , 1604 19 39 , 1604 20 70 , 1701 , 1704 , 1806 10 30 , 1806 10 90 , 2002 90 , 2103 20 , 2106 90 59 , 2106 90 98 et 6403 , afin de déterminer si les conditions visées aux articles 20 et 21 sont remplies. Article 27 1. Sans préjudice de l’article 11, paragraphe 7, la Commission est assistée par un comité des préférences généralisées (ci-après dénommé «comité»). 2. Le comité peut examiner toute question relative à l’application du présent règlement soulevée par la Commission ou à la demande d’un État membre. 3. Le comité examine les effets du schéma sur la base d’un rapport de la Commission portant sur la période débutant le 1 er janvier 2006. Ce rapport couvre tous les régimes préférentiels visés à l’article 1 er , paragraphe 2, et est présenté en temps utile pour l’examen du prochain règlement. 4. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent. La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois. 5. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.

CHAPITRE V MODIFICATIONS DES RÈGLEMENTS (CE) n o 552/97, (CE) n o 1993/2006, (CE) n o 1100/2006 ET (CE) n o 964/2007 Article 28 Le règlement (CE) n o 552/97 est modifié comme suit: 1) À l’article 1 er , les termes «règlements (CE) n o 3281/94 et (CE) n o 1256/96» sont remplacés par les termes «règlement (CE) n o 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2011 . 2) À l’article 2, les termes «à l’article 9, paragraphe 1, premier tiret, du règlement (CE) n o 3281/94 et à l’article 9, paragraphe 1, premier tiret, du règlement (CE) n o 1256/96» sont remplacés par les termes «à l’article 15, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n o 732/2008». Article 29 À l’article 1 er du règlement (CE) n o 1933/2006, les termes «règlement (CE) n o 980/2005» sont remplacés par les termes «règlement (CE) n o 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2011 . Article 30 Le règlement (CE) n o 1100/2006 est modifié comme suit: 1) À l’article 1 er , premier tiret, les termes «à l’article 12, paragraphe 5, du règlement (CE) n o 980/2005» sont remplacés par les termes «à l’article 11, paragraphe 5, du règlement (CE) n o 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2011 . 2) À l’article 1 er , deuxième tiret, les termes «l’article 12, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) n o 980/2005» sont remplacés par les termes «l’article 11, paragraphes 3 et 5, du règlement (CE) n o 732/2008». 3) À l’article 3, paragraphe 1, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant: «Les contingents tarifaires globaux suivants, à droit nul, exprimés en équivalent de sucre blanc, sont ouverts pour les importations de sucre brut de canne destiné au raffinage relevant du code NC 1701 11 10 , originaire d’un pays qui, conformément à l’annexe I du règlement (CE) n o 732/2008, bénéficie du régime spécial en faveur des pays les moins avancés: — 178 030,75 tonnes pour la campagne de commercialisation du 1 er octobre 2007 au 30 septembre 2008, — 204 735 tonnes pour la campagne de commercialisation du 1 er octobre 2008 au 30 septembre 2009. Les contingents portent respectivement les numéros d’ordre 09.4361 et 09.4362.» 4) À l’article 3, le paragraphe 2 est modifié comme suit: a) le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «2. Pour les importations des produits relevant de la position tarifaire 1701 originaires des pays les moins avancés autres que celles visées au paragraphe 1, les droits du tarif douanier commun ainsi que les droits supplémentaires visés à l’article 27 du règlement (CE) n o 318/2006 et soumis aux dispositions de l’article 36 du règlement (CE) n o 951/2006 sont réduits de 50 % le 1 er juillet 2007 et de 80 % le 1 er juillet 2008, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 732/2008, ils sont totalement suspendus à partir du 1 er octobre 2009»; b) au troisième alinéa, point c), le mot «juin» est remplacé par le mot «septembre»; c) au troisième alinéa, le point d) est supprimé. 5) À l’article 5, paragraphe 7, point d), les termes «l’engagement du producteur agréé» sont remplacés par les termes «l’engagement du demandeur». 6) À l’article 5, paragraphe 8, point a), les termes «l’annexe I du règlement (CE) n o 980/2005» sont remplacés par les termes «l’annexe I du règlement (CE) n o 732/2008». 7) À l’article 5, paragraphe 8, point c), premier tiret, les termes «à l’article 12, paragraphe 5, du règlement (CE) n o 980/2005» sont remplacés par les termes «à l’article 11, paragraphe 5, du règlement (CE) n o 732/2008». 8) À l’article 5, paragraphe 8, point c), deuxième tiret, les termes «l’article 12, paragraphe 4, du règlement (CE) n o 980/2005» sont remplacés par les termes «l’article 11, paragraphe 3, du règlement CE n o 732/2008». 9) À l’article 10, paragraphe 2, les termes «à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (CE) n o 980/2005» sont remplacés par les termes «à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 732/2008». Article 31 À l’article 1 er du règlement (CE) n o 964/2007, le paragraphe 1 est modifié comme suit: 1) Au premier alinéa, les termes «à l’article 12, paragraphe 5, du règlement (CE) n o 980/2005» sont remplacés par les termes «à l’article 11, paragraphe 5, du règlement (CE) n o 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2011 . 2) Au deuxième alinéa, les termes «à l’annexe I du règlement (CE) n o 980/2005» sont remplacés par les termes «à l’annexe I du règlement CE n o 732/2008».

CHAPITRE VI DISPOSITIONS FINALES Article 32 1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne . 2. Il s’applique du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2011. Toutefois, la date d’expiration ne s’applique pas au régime spécial en faveur des pays les moins avancés, ni, dans la mesure où elle est appliquée conjointement avec ledit régime, à toute autre disposition du présent règlement.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2008. Par le Conseil Le président B. KOUCHNER

¹ Avis du 5 juin 2008 consécutif à une consultation non obligatoire (non encore paru au Journal officiel).

² Règlement (CE) n o 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d’un schéma de préférences tarifaires généralisées ( JO L 169 du 30.6.2005, p. 1 ). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 55/2008 ( JO L 20 du 24.1.2008, p. 1 ).

³ JO L 253 du 11.10.1993, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 214/2007 ( JO L 62 du 1.3.2007, p. 6 ).

⁴ JO L 85 du 27.3.1997, p. 8 .

⁵ JO L 405 du 30.12.2006, p. 31 ; rectifié au JO L 29 du 3.2.2007, p. 14 .

⁶ JO L 196 du 18.7.2006, p. 3 .

⁷ JO L 213 du 15.8.2007, p. 26 .

⁸ JO L 184 du 17.7.1999, p. 23 . Décision modifiée par la décision 2006/512/CE ( JO L 200 du 22.7.2006, p. 11 ).

⁹ JO L 256 du 7.9.1987, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 360/2008 de la Commission ( JO L 111 du 23.4.2008, p. 9 ).

¹⁰ JO L 58 du 28.2.2006, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1260/2007 ( JO L 283 du 27.10.2007, p. 1 ).

¹¹ JO L 299 du 16.11.2007, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 510/2008 de la Commission ( JO L 149 du 7.6.2008, p. 61 ).

¹² Règlement (CE) n o 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ( JO L 56 du 6.3.1996, p. 1 ). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2117/2005 ( JO L 340 du 23.12.2005, p. 17 ).

¹³ Règlement (CE) n o 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne ( JO L 288 du 21.10.1997, p. 1 ). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 461/2004 ( JO L 77 du 13.3.2004, p. 12 ).

¹⁴ Règlement (CE) n o 1172/95 du Conseil du 22 mai 1995 relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers ( JO L 118 du 25.5.1995, p. 10 ). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil ( JO L 284 du 31.10.2003, p. 1 ).

¹⁵ Règlement (CE) n o 1917/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CE) n o 1172/95 du Conseil en ce qui concerne la statistique du commerce extérieur ( JO L 229 du 9.9.2000, p. 14 ). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1949/2005 ( JO L 312 du 29.11.2005, p. 10 ).

¹ Cette liste comprend des pays qui peuvent avoir été suspendus temporairement du système SPG de la Communauté ou qui peuvent ne pas avoir satisfait aux exigences de coopération administrative (condition préalable pour que les marchandises bénéficient de préférences tarifaires). La Commission ou les autorités compétentes du pays concerné fourniront une liste actualisée.

Nonobstant les règles d’interprétation de la NC, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé par les codes NC. Là où un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par le code NC et par la description correspondante.

Le classement d’un produit ayant un code NC marqué d’un astérisque est subordonné aux conditions prévues par les dispositions communautaires en vigueur en la matière.

La colonne intitulée «sensible/non sensible» se rapporte aux produits inclus dans le régime général (article 6) et dans le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (article 7). Ces produits sont classés soit comme NS (non sensible au sens de l’article 6, paragraphe 1), soit comme S (sensible au sens de l’article 6, paragraphe 2).

Pour des raisons de simplification, les produits sont énumérés par groupes qui peuvent comprendre des produits faisant l’objet d’une exemption ou d’une suspension des droits du tarif douanier commun.

¹ Le régime visé au chapitre II, section 1, n’est pas applicable aux produits relevant de cette sous-position.

² Pour les produits relevant de la sous-position 0306 13 , le droit est de 3,6 % en application du régime visé au chapitre II, section 2.

³ Le régime visé au chapitre II, section 1, n’est pas applicable aux produits relevant de cette sous-position.

⁴ Pour les produits relevant de la sous-position 1704 10 90 , le droit spécifique est limité à 16 % de la valeur douanière, en application du régime visé au chapitre II, section 2.

PARTIE A

Principales conventions de l’ONU/OIT relatives aux droits de l’homme et aux droits des travailleurs

1. Pacte international relatif aux droits civils et politiques

2. Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

3. Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

4. Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

5. Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

6. Convention relative aux droits de l’enfant

7. Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide

8. Convention concernant l’âge minimal d’admission à l’emploi (n o 138)

9. Convention concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (n o 182)

10. Convention sur l’abolition du travail forcé (n o 105)

11. Convention concernant le travail forcé ou obligatoire (n o 29)

12. Convention concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale (n o 100)

13. Convention concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession (n o 111)

14. Convention concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical (n o 87)

15. Convention concernant l’application des principes du droit d’organisation et de négociation collective (n o 98)

16. Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid

PARTIE B

Conventions relatives à l’environnement et aux principes de bonne gouvernance

17. Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone

18. Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination

19. Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants

20. Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction

21. Convention sur la diversité biologique

22. Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques

23. Protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques

24. Convention unique des Nations unies sur les stupéfiants (1961)

25. Convention des Nations unies sur les substances psychotropes (1971)

26. Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (1988)

27. Convention des Nations unies contre la corruption (Mexique)

Footnotes

1. Le régime visé au chapitre II, section 1, n’est pas applicable aux produits relevant de cette sous-position. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶ ↩⁷ ↩⁸ ↩⁹

2. Pour les produits relevant de la sous-position 0306 13 , le droit est de 3,6 % en application du régime visé au chapitre II, section 2. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴

3. Le régime visé au chapitre II, section 1, n’est pas applicable aux produits relevant de cette sous-position. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶ ↩⁷ ↩⁸ ↩⁹ ↩¹⁰ ↩¹¹ ↩¹²

4. Pour les produits relevant de la sous-position 1704 10 90 , le droit spécifique est limité à 16 % de la valeur douanière, en application du régime visé au chapitre II, section 2. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴

5. ; rectifié au . ↩ ↩²

6. . ↩ ↩²

7. . ↩ ↩²

8. . Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (). ↩ ↩²

9. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 360/2008 de la Commission (). ↩ ↩²

10. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1260/2007 (). ↩ ↩²

11. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 510/2008 de la Commission (). ↩ ↩²

12. Règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (). ↩ ↩²

13. Règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (). ↩ ↩²

14. Règlement (CE) no 1172/95 du Conseil du 22 mai 1995 relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers (). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (). ↩ ↩²

15. Règlement (CE) no 1917/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CE) no 1172/95 du Conseil en ce qui concerne la statistique du commerce extérieur (). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1949/2005 (). ↩ ↩²