Règlement (CE) n o  634/2008 de la Commission du 27 juin 2008 déterminant les montants réduits des éléments agricoles ainsi que les droits additionnels applicables aux importations dans la Communauté de certaines marchandises contenant des produits laitiers en provenance de Suisse, conformément au règlement (CE) n o  3448/93 du Conseil

du 27 juin 2008

déterminant les montants réduits des éléments agricoles ainsi que les droits additionnels applicables aux importations dans la Communauté de certaines marchandises contenant des produits laitiers en provenance de Suisse, conformément au règlement (CE) n o 3448/93 du Conseil

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles ¹ , et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1) Dans l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse ² du 26 octobre 2004 (ci-après désigné comme «l’accord»), le protocole n o 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 a été remplacé par un nouveau protocole n o 2 concernant certains produits agricoles transformés. En application de ce protocole, le Comité mixte CE-Suisse a modifié, par sa décision n o 1/2008 ³ , les prix de référence intérieurs à partir du 1 er février 2008.

(2) Il est par conséquent nécessaire de déterminer les montants des éléments agricoles et les droits additionnels applicables à partir du 1 er février 2008 à certaines marchandises contenant des produits laitiers et importés de Suisse dans la Communauté.

(3) L’accord étant applicable à partir du 1 er février 2008, les mesures prévues au présent règlement s’appliquent à cette même date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les montants réduits des éléments agricoles ainsi que les droits additionnels applicables à partir du 1 er février 2008 aux importations de certaines marchandises contenant des produits laitiers énumérés dans le tableau 1 de l’annexe B du règlement (CE) n o 3448/93 en provenance de Suisse sont présentés dans l’annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Il est applicable à partir du 1 er février 2008.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 juin 2008. Par la Commission Günter VERHEUGEN Vice-président

¹ JO L 318 du 20.12.1993, p. 18 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2580/2000 ( JO L 298 du 25.11.2000, p. 5 ).

² JO L 23 du 26.1.2005, p. 19 .

³ JO L 69 du 13.3.2008, p. 34 .

Montants des éléments agricoles (par 100 kilogrammes poids net) applicables à partir du 1 er février 2008 aux importations en provenance de la Suisse dans la Communauté

PARTIE 1

PARTIE 2

Voir partie 2.

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2580/2000 (). ↩ ↩²

2. . ↩ ↩²

3. . ↩ ↩²