Règlement (CE) n o  480/2008 du Conseil du 26 mai 2008 relatif à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011

du 26 mai 2008

relatif à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011

Preamble

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec l’article 300, paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen ¹ ,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011, a été adopté par le règlement (CE) n o 115/2006 du Conseil le 23 janvier 2006 ² .

(2) Conformément à l’article 9 de l’accord, la Communauté européenne et les Seychelles ont tenu une commission mixte.

(3) À la suite de cette commission mixte, des modifications ont été apportées au protocole fixant, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche paraphé le 23 septembre 2004 et adopté par le règlement (CE) n o 115/2006.

(4) Il est dans l’intérêt de la Communauté d’approuver ces modifications au protocole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’accord sous forme d’échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011 est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l’accord sous forme d’échange de lettres est joint au présent règlement ³ .

Article 2

Les possibilités de pêche fixées par le protocole et décidées dans le règlement (CE) n o 115/2006 ne sont pas modifiées et sont confirmées selon la clef suivante:

Si les demandes de licence de ces États membres n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.

Article 3

Les États membres dont les navires pêchent dans le cadre du présent accord notifient à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche des Seychelles selon les modalités prévues par le règlement (CE) n o 500/2001 de la Commission du 14 mars 2001 relatif à l’établissement des modalités d’application du règlement (CEE) n o 2847/93 du Conseil relatif au contrôle des captures des navires de pêche communautaires dans les eaux des pays tiers et en haute mer ⁴ .

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 mai 2008. Par le Conseil Le président D. RUPEL

¹ JO C 286 E du 23.11.2006, p. 481 .

² JO L 21 du 25.1.2006, p. 1 .

³ JO L 48 du 22.2.2008, p. 33 .

⁴ JO L 73 du 15.3.2001, p. 8 .

Footnotes

1. . ↩ ↩²

2. . ↩ ↩²

3. . ↩ ↩²

4. . ↩ ↩²