Règlement (CE, Euratom) n o  420/2008 du Conseil du 14 mai 2008 adaptant, à compter du 1 er juillet 2007 , les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes

du 14 mai 2008

adaptant, à compter du 1 er juillet 2007, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes

Preamble

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n o 259/68 du Conseil ¹ , et notamment les articles 63, 65 et 82 et les annexes VII, XI et XIII dudit statut, ainsi que l’article 20, premier alinéa, l’article 64 et l’article 92 dudit régime,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L’Italie a communiqué, sur la base d’une loi nationale adoptée en décembre 2007, de nouvelles informations relatives à l’augmentation de la rémunération réelle des fonctionnaires de son administration centrale avec effet rétroactif à partir du 1 er février 2007. Cette augmentation intervenant pendant la période de référence allant du 1 er juillet 2006 au 1 er juillet 2007, Eurostat a modifié l’indicateur spécifique pour cette période.

(2) Étant donné que ces données n’étaient pas disponibles lorsque la Commission a présenté sa proposition relative à la période de référence du 1 er juillet 2006 au 1 er juillet 2007, le règlement (CE, Euratom) n o 1558/2007 qui a été adopté sur la base de cette proposition n’a pas pris en compte l’augmentation réelle de la rémunération au sein de la fonction publique italienne.

(3) Afin de garantir aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes une évolution du pouvoir d’achat parallèle à celle des fonctionnaires nationaux des États membres, il y a lieu de procéder à une adaptation des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes dans le cadre d’un examen supplémentaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Avec effet au 1 er juillet 2007, à l’article 66 du statut, le tableau des traitements mensuels de base applicable pour le calcul des rémunérations et pensions est remplacé par le tableau suivant:

Article 2

Avec effet au 1 er juillet 2007, le montant de l’allocation de congé parental visée à l’article 42 bis , paragraphes 2 et 3, du statut est fixé à 852,74 EUR et à 1 136,98 EUR pour les parents isolés.

Article 3

Avec effet au 1 er juillet 2007, le montant de base de l’allocation de foyer visée à l’article 1 er , paragraphe 1, de l’annexe VII du statut est fixé à 159,49 EUR.

Avec effet au 1 er juillet 2007, le montant de l’allocation pour enfant à charge visée à l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut est fixé à 348,50 EUR.

Avec effet au 1 er juillet 2007, le montant de l’allocation scolaire visée à l’article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut est fixé à 236,46 EUR.

Avec effet au 1 er juillet 2007, le montant de l’allocation scolaire visée à l’article 3, paragraphe 2, de l’annexe VII du statut est fixé à 85,14 EUR.

Avec effet au 1 er juillet 2007, le montant minimal de l’indemnité de dépaysement visée à l’article 69 du statut et à l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, de son annexe VII est fixé à 472,70 EUR.

Article 4

Avec effet au 1 er janvier 2008, l’indemnité kilométrique visée à l’article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’annexe VII du statut est adaptée comme suit:

0 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre 0 et 200 km,

0,3545 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre 201 et 1 000 km,

0,5908 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre 1 001 et 2 000 km,

0,3545 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre 2 001 et 3 000 km,

0,1181 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre 3 001 et 4 000 km,

0,0569 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre 4 001 et 10 000 km,

0 EUR par kilomètre pour les distances supérieures à 10 000 km.

Un montant forfaitaire supplémentaire est ajouté à l’indemnité ci-dessus:

— 177,22 EUR si la distance en chemin de fer entre le lieu d’affectation et le lieu d’origine est comprise entre 725 km et 1 450 km,

— 354,41 EUR si la distance en chemin de fer entre le lieu d’affectation et le lieu d’origine est égale ou supérieure à 1 450 km.

Article 5

Avec effet au 1 er juillet 2007, le montant de l’indemnité journalière visée à l’article 10, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut est fixé à:

— 36,63 EUR pour un fonctionnaire ayant droit à l’allocation de foyer,

— 29,53 EUR pour un fonctionnaire n’ayant pas droit à l’allocation de foyer.

Article 6

Avec effet au 1 er juillet 2007, la limite inférieure pour l’indemnité d’installation visée à l’article 24, paragraphe 3, du régime applicable aux autres agents est fixée à:

— 1 042,85 EUR pour un agent ayant droit à l’allocation de foyer,

— 620,08 EUR pour un agent n’ayant pas droit à l’allocation de foyer.

Article 7

Avec effet au 1 er juillet 2007, pour l’allocation de chômage visée à l’article 28 bis , paragraphe 3, deuxième alinéa, du régime applicable aux autres agents, la limite inférieure est fixée à 1 250,67 EUR, la limite supérieure est fixée à 2 501,35 EUR et l’abattement forfaitaire est fixé à 1 136,98 EUR.

Article 8

Avec effet au 1 er juillet 2007, le tableau des traitements mensuels de base figurant à l’article 63 du régime applicable aux autres agents est remplacé par le tableau suivant:

Article 9

Avec effet au 1 er juillet 2007, le tableau des traitements mensuels de base figurant à l’article 93 du régime applicable aux autres agents est remplacé par le tableau suivant:

Article 10

Avec effet au 1 er juillet 2007, la limite inférieure pour l’indemnité d’installation visée à l’article 94 du régime applicable aux autres agents est fixée à:

— 784,40 EUR pour un agent ayant droit à l’allocation de foyer,

— 465,05 EUR pour un agent n’ayant pas droit à l’allocation de foyer.

Article 11

Avec effet au 1 er juillet 2007, pour l’allocation de chômage visée à l’article 96, paragraphe 3, deuxième alinéa, du régime applicable aux autres agents, la limite inférieure est fixée à 938,01 EUR, la limite supérieure est fixée à 1 876,01 EUR et l’abattement forfaitaire est fixé à 852,74 EUR.

Article 12

Avec effet au 1 er juillet 2007, les indemnités pour services continus ou par tours prévus à l’article 1 er , paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CECA, CEE, Euratom) n o 300/76 du Conseil ² sont fixées à 357,45 EUR, 539,51 EUR, 589,88 EUR et 804,20 EUR.

Article 13

Avec effet au 1 er juillet 2007, les montants figurant à l’article 4 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n o 260/68 du Conseil ³ sont affectés d’un coefficient de 5,159819.

Article 14

Avec effet au 1 er juillet 2007, le tableau figurant à l’article 8, paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut est remplacé par le tableau suivant:

Article 15

Avec effet au 1 er juillet 2007, les montants de l’allocation pour enfant à charge visée à l’article 14, premier alinéa, de l’annexe XIII du statut sont fixés comme suit:

Article 16

Avec effet au 1 er juillet 2007, les montants de l’allocation scolaire visée à l’article 15, premier alinéa, de l’annexe XIII du statut sont fixés comme suit:

Article 17

Avec effet au 1 er juillet 2007, pour l’application de l’article 18, paragraphe 1, de l’annexe XIII du statut, le montant de l’indemnité forfaitaire mentionnée à l’article 4 bis de l’annexe VII du statut en vigueur avant le 1 er mai 2004 est fixé à:

— 123,31 EUR par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades C4 ou C5,

— 189,06 EUR par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades C1, C2 ou C3.

Article 18

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 mai 2008. Par le Conseil Le président A. BAJUK

¹ JO L 56 du 4.3.1968, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n o 1558/2007 du Conseil ( JO L 340 du 22.12.2007, p. 1 ).

² Règlement (CECA, CEE, Euratom) n o 300/76 du Conseil du 9 février 1976 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d’attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans le cadre d’un service continu ou par tours ( JO L 38 du 13.2.1976, p. 1 ). Règlement complété par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n o 1307/87 ( JO L 124 du 13.5.1987, p. 6 ) et modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n o 1558/2007.

³ Règlement (CEE, Euratom, CECA) n o 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au profit des Communautés européennes ( JO L 56 du 4.3.1968, p. 8 ). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n o 1558/2007.

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1558/2007 du Conseil (). ↩ ↩²

2. Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76 du Conseil du 9 février 1976 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d’attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans le cadre d’un service continu ou par tours (). Règlement complété par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 1307/87 () et modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1558/2007. ↩ ↩²

3. Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au profit des Communautés européennes (). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1558/2007. ↩ ↩²