Règlement (CE) n°  269/2008 de la Commission du 19 mars 2008 interdisant la pêche de la lingue bleue dans les zones CIEM VI et VII (eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers) par les navires battant pavillon de l'Espagne

du 19 mars 2008

interdisant la pêche de la lingue bleue dans les zones CIEM VI et VII (eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers) par les navires battant pavillon de l'Espagne

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ¹ , et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) n o 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ² , et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 2015/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 établissant pour 2007 et 2008 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d’eau profonde ³ fixe des quotas pour 2007 et 2008.

(2) Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2008.

(3) Il y a donc lieu d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2008 à l’État membre et pour le stock visé à l’annexe du présent règlement est réputé épuisé à compter de la date indiquée à ladite annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre concerné ou enregistrés dans celui-ci est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe. Après cette date, la détention à bord, le transbordement et le débarquement de poissons du stock concerné, qui ont été capturés par lesdits navires, sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 mars 2008. Par la Commission Fokion FOTIADIS Directeur général de la pêche et des affaires maritimes

¹ JO L 358 du 31.12.2002, p. 59 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 865/2007 ( JO L 192 du 24.7.2007, p. 1 ).

² JO L 261 du 20.10.1993, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1967/2006 de la Commission ( JO L 409 du 30.12.2006, p. 9 ); rectifié au JO L 36 du 8.2.2007, p. 6 .

³ JO L 384 du 29.12.2006, p. 28 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1533/2007 de la Commission ( JO L 337 du 21.12.2007, p. 21 ).

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 865/2007 (). ↩ ↩²

2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1967/2006 de la Commission (); rectifié au . ↩ ↩²

3. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1533/2007 de la Commission (). ↩ ↩²