Règlement (CE) n°  248/2008 du Conseil du 17 mars 2008 modifiant le règlement (CE) n°  1234/2007 en ce qui concerne les quotas nationaux de lait

du 17 mars 2008

modifiant le règlement (CE) n o 1234/2007 en ce qui concerne les quotas nationaux de lait

Preamble

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe IX du règlement (CE) n o 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») ¹ établit les quotas nationaux de lait pour sept périodes de douze mois, à compter du 1 er avril 2008, dans le cadre du régime de quotas laitiers pour la maîtrise de la production.

(2) L’article 66, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 1234/2007 prévoit que ces quotas sont fixés sous réserve d’une éventuelle révision en fonction de la situation générale du marché et des conditions particulières existant dans certains États membres.

(3) Le Conseil a demandé que la Commission réalise un rapport sur les perspectives de marché, une fois que les réformes de 2003 portant sur l’organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers auront été pleinement mises en œuvre en vue d’évaluer l’opportunité d’une allocation de quotas supplémentaires.

(4) Le rapport a été réalisé et sa conclusion est que la situation actuelle des marchés communautaire et mondial et les projections relatives à leur situation jusqu’en 2014 justifient une augmentation supplémentaire des quotas de 2 % afin de faciliter la production de quantités plus importantes de lait à l’intérieur de la Communauté et de satisfaire les exigences du marché en matière de produits laitiers.

(5) Il est approprié, en conséquence, d’augmenter les quotas de tous les États membres indiqués à l’annexe IX du règlement (CE) n o 1234/2007 de 2 % à compter du 1 er avril 2008.

(6) Il convient donc de modifier en conséquence le règlement (CE) n o 1234/2007,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le point 1 de l’annexe IX du règlement (CE) n o 1234/2007 est remplacé par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 mars 2008. Par le Conseil Le président I. JARC

¹ JO L 299 du 16.11.2007, p. 1 .

«1. Quotas nationaux État membre Quantités (en tonnes ) Belgique 3 427 288,740 Bulgarie 998 580,000 République tchèque 2 792 689,620 Danemark 4 612 619,520 Allemagne 28 847 420,391 Estonie 659 295,360 Irlande 5 503 679,280 Grèce 836 923,260 Espagne 6 239 289,000 France 25 091 321,700 Italie 10 740 661,200 Chypre 148 104,000 Lettonie 743 220,960 Lituanie 1 738 935,780 Luxembourg 278 545,680 Hongrie 2 029 861,200 Malte 49 671,960 Pays-Bas 11 465 630,280 Autriche 2 847 478,469 Pologne 9 567 745,860 Portugal 1 987 521,000 Roumanie 3 118 140,000 Slovénie 588 170,760 Slovaquie 1 061 603,760 Finlande 2 491 930,710 Suède 3 419 595,900 Royaume-Uni 15 125 168,940 »

Footnotes

1. . ↩ ↩²