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Règlement (CE) n°  206/2008 de la Commission du 5 mars 2008 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'importation déposées du 22 au 29 février 2008 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n°  1002/2007 pour le riz originaire et en provenance d'Égypte

32008R0206Regulation6 mars 2008

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du 5 mars 2008

fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'importation déposées du 22 au 29 février 2008 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n o 1002/2007 pour le riz originaire et en provenance d'Égypte

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz 1 ,

vu le règlement (CE) n o 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation 2 , et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 1002/2007 de la Commission 3 a ouvert un contingent tarifaire annuel d'importation, par campagne de commercialisation, de 32 000 tonnes de riz relevant du code NC 1006 originaire et en provenance d'Égypte (numéro d'ordre 09.4094),

(2) De la communication faite conformément à l'article 5, point a), du règlement (CE) n o 1002/2007, il résulte que les demandes déposées du 22 février 2008, à partir de 13 heures, heure de Bruxelles, au 29 février 2008 à 13 heures, heure de Bruxelles, conformément à l'article 2, paragraphe 3, dudit règlement, portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient dès lors, de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées.

(3) Il y a également lieu de suspendre la présentation de nouvelles demandes de certificats d'importation au titre du règlement (CE) n o 1002/2007 jusqu'à la fin de la période contingentaire en cours, conformément à l'article 3, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les demandes de certificats d'importation de riz originaire et en provenance d'Égypte relevant du contingent visé au règlement (CE) n o 1002/2007, déposées du 22 février 2008, à partir de 13 heures, heure de Bruxelles, au 29 février 2008 à 13 heures, heure de Bruxelles, donnent lieu à la délivrance de certificats pour les quantités demandées affectées d’un coefficient d'attribution de 22,728704 %.

2. La présentation de nouvelles demandes de certificats d'importation à partir du 29 février 2008, 13 heures, heure de Bruxelles, est suspendue jusqu'à la fin de la période contingentaire en cours.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 mars 2008. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

1 JO L 270 du 21.10.2003, p. 96 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 797/2006 ( JO L 144 du 31.5.2006, p. 1 ). Le règlement (CE) n o 1785/2003 sera remplacé par le règlement (CE) n o 1234/2007 ( JO L 299 du 16.11.2007, p. 1 ) à compter du 1 er septembre 2008.

2 JO L 238 du 1.9.2006, p. 13 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 289/2007 ( JO L 78 du 17.3.2007, p. 17 ).

3 JO L 226 du 30.8.2007, p. 15 .

Footnotes

  1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 797/2006 (). Le règlement (CE) no 1785/2003 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 () à compter du 1er septembre 2008. ↩ ↩2

  2. . Règlement modifié par le règlement (CE) no 289/2007 (). ↩ ↩2

  3. . ↩ ↩2