Règlement (CE) n°  176/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifiant le règlement (CE) n°  1059/2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

du 20 février 2008

modifiant le règlement (CE) n o 1059/2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

Preamble

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen ¹ ,

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité ² ,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil ³ constitue le cadre juridique de la nomenclature régionale en vue de permettre la collecte, l'établissement et la diffusion de statistiques régionales harmonisées dans la Communauté.

(2) Toutes les statistiques que les États membres transmettent à la Commission et qui sont ventilées par unités territoriales devraient, le cas échéant, utiliser la nomenclature NUTS.

(3) Il est nécessaire d'adapter les annexes du règlement (CE) n o 1059/2003 pour tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

(4) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la création de normes statistiques communes permettant la production de données harmonisées, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré par l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(5) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n o 1059/2003 en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n o 1059/2003 est modifié comme suit:

1. l'annexe I est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement;

2. l'annexe II est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement;

3. l'annexe III est modifiée conformément à l'annexe III du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Strasbourg, le 20 février 2008. Par le Parlement européen Le président H.-G. PÖTTERING Par le Conseil Le président J. LENARČIČ

¹ JO C 175 du 27.7.2007, p. 13 .

² Avis du Parlement européen du 4 septembre 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 21 janvier 2008.

³ JO L 154 du 21.6.2003, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 105/2007 de la Commission ( JO L 39 du 10.2.2007, p. 1 ).

L'annexe I du règlement (CE) n o 1059/2003 est modifiée comme suit:

L'annexe II du règlement (CE) n o 1059/2003 est modifiée comme suit:

1. dans le paragraphe concernant le niveau NUTS 3, le texte suivant est inséré entre la mention relative à la Belgique et celle relative à la République tchèque: «pour la Bulgarie: “ Области (Oblasti)”;»;

2. dans le paragraphe concernant le niveau NUTS 3, le texte suivant est inséré entre la mention relative à la Hongrie et celle relative à la Slovaquie: «pour la Roumanie: “ Judeţe ”;».

L'annexe III du règlement (CE) n o 1059/2003 est modifiée comme suit:

1. le texte suivant est inséré entre la mention relative à la Belgique et celle relative à la République tchèque: «pour la Bulgarie: “ Общини (Obshtini)”;».

2. le texte suivant est inséré entre la mention relative au Portugal et celle relative à la Slovénie: «pour la Roumanie: “ Municipii, Oraşe, Comune ” ».

Footnotes

1. . ↩ ↩²

2. Avis du Parlement européen du 4 septembre 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 21 janvier 2008. ↩ ↩²

3. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 105/2007 de la Commission (). ↩ ↩²