Règlement (CE) n°  175/2008 de la Commission du 27 février 2008 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre du contingent tarifaire ouvert pour la sous-période de février 2008 par le règlement (CE) n°  327/98

du 27 février 2008

relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre du contingent tarifaire ouvert pour la sous-période de février 2008 par le règlement (CE) n o 327/98

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz ¹ ,

vu le règlement (CE) n o 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d’importation de riz et de brisures de riz ² et notamment son article 5 premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 327/98 a ouvert et fixé le mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz, répartis par pays d'origine et divisés en plusieurs sous-périodes conformément à l'annexe IX dudit règlement et au règlement (CE) n o 60/2008 de la Commission ³ ouvrant une sous-période spécifique en février 2008, pour le contingent tarifaire d'importation de riz blanchi et semi-blanchi originaire des États-Unis d'Amérique.

(2) La sous-période du mois de février est la deuxième sous-période en 2008 pour le contingent portant le numéro de quota 09.4127 prévu au point a) de l'article 1 er , paragraphe 1, du règlement (CE) n o 327/98.

(3) De la communication faite conformément à l’article 8, point a), du règlement (CE) n o 327/98 il résulte que pour le contingent portant le numéro d'ordre 09.4127 les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de février 2008, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement, portent sur une quantité inférieure à celle disponible.

(4) Il convient dès lors de fixer pour le contingent portant le numéro d’ordre 09.4127 la quantité totale disponible pour la sous-période contingentaire suivante conformément à l’article 5, premier alinéa du règlement (CE) n o 327/98,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La quantité totale disponible dans le cadre du contingent portant le numéro d'ordre 09.4127 visé au règlement (CE) n o 327/98 pour la sous-période contingentaire suivante est fixée en annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 février 2008. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

¹ JO L 270 du 21.10.2003, p. 96 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 797/2006 ( JO L 144 du 31.5.2006, p. 1 ). Le règlement (CE) n o 1785/2003 sera remplacé par le règlement (CE) n o 1234/2007 ( JO L 299 du 16.11.2007, p. 1 ) à compter du 1 er septembre 2008.

² JO L 37 du 11.2.1998, p. 5 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1538/2007 ( JO L 337 du 21.12.2007, p. 49 ).

³ JO L 22 du 25.1.2008, p. 6 .

Quantité à attribuer au titre de la sous-période du mois de février 2008 et quantité disponible pour la sous-période suivante, en application du règlement (CE) n o 327/98

Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l’article 1 er , paragraphe 1, point a) du règlement (CE) n o 327/98:

¹ Les demandes couvrent des quantités inférieures ou égales aux quantités disponibles: toutes les demandes sont donc acceptables.

Footnotes

1. Les demandes couvrent des quantités inférieures ou égales aux quantités disponibles: toutes les demandes sont donc acceptables. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴

2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1538/2007 (). ↩ ↩²

3. . ↩ ↩²