projets

Règlement (CE) n°  124/2008 de la Commission du 12 février 2008 dérogeant au règlement (CE) n°  1535/2003 en ce qui concerne les périodes de livraison des poires pour la campagne 2007/2008

32008R0124Regulation16 févr. 2008

Ouvrir la source

du 12 février 2008

dérogeant au règlement (CE) n o 1535/2003 en ce qui concerne les périodes de livraison des poires pour la campagne 2007/2008

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes 1 , et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

(1) Le régime d'aide établi par le règlement (CE) n o 2201/96 est abrogé par le règlement (CE) n o 1182/2007 du Conseil 2 établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes, à partir du 1 er janvier 2008. Cependant ce régime d'aide reste applicable pour la campagne de commercialisation 2007/2008 de chaque produit concerné en vertu de l'article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1182/2007.

(2) L'article 3, paragraphe 2, point (c) du règlement (CE) n o 1535/2003 de la Commission du 29 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes 3 établit que l'aide aux poires est octroyée seulement aux poires livrées à l'industrie de transformation entre le 15 juillet et le 15 décembre.

(3) Des circonstances exceptionnelles ont affecté les régions productrices italiennes au cours de décembre 2007 suite à la grève des transports qui a empêché les livraisons à l’industrie de transformation pendant une période de livraison très intense. De ce fait, la livraison complète par les producteurs a nécessité un temps de travail accru, entraînant un retard dans le calendrier des livraisons.

(4) Afin que les producteurs ne soient pas pénalisés par ces circonstances, il convient de déroger, à titre exceptionnel et seulement pour la campagne 2007/2008, aux dates prévues à l'article 3, paragraphe 2, point c) du règlement (CE) n o 1535/2003.

(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 2, point c) du règlement (CE) n o 1535/2003, et uniquement pour la campagne 2007/2008, l'aide sera octroyée aux poires livrées à l'industrie de transformation entre le 15 juillet 2007 et le 15 janvier 2008.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 février 2008. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

1 JO L 297 du 21.11.1996, p. 29 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1234/2007 ( JO L 299 du 16.11.2007, p.1 ).

2 JO L 273 du 17.10.2007, p. 1 .

3 JO L 218 du 30.8.2003, p. 14 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1663/2005 ( JO L 267 du 12.10.2005, p. 22 ).

Footnotes

  1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1234/2007 (). ↩ ↩2

  2. . ↩ ↩2

  3. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1663/2005 (). ↩ ↩2