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32008R0065•Règlement (CE) n° 65/2008 de la Commission du 25 janvier 2008 portant ouverture, pour 2008 et les années suivantes, de contingents tarifaires pour les importations dans la Communauté européenne de certaines marchandises en provenance de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil
32008R0065Regulation29 janv. 2008
du 25 janvier 2008
portant ouverture, pour 2008 et les années suivantes, de contingents tarifaires pour les importations dans la Communauté européenne de certaines marchandises en provenance de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) n o 3448/93 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n o 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles 1 , et notamment son article 7, paragraphe 2,
vu la décision 2004/859/CE du Conseil du 25 octobre 2004 concernant la conclusion d'un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole n o 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège 2 , et notamment son article 2,
considérant ce qui suit:
(1) L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole n o 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège prévoit au point III des contingents tarifaires annuels pour les importations de certaines marchandises en provenance de Norvège. Il y a lieu d'ouvrir ces contingents pour 2008 et les années suivantes.
(2) règlement (CEE) n o 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n o 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire 3 fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de veiller à ce que les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement soient gérés conformément à ces règles.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I du traité,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Les contingents tarifaires communautaires pour les marchandises en provenance de Norvège figurant en annexe sont ouverts pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2008 et les années suivantes.
Les contingents tarifaires communautaires visés à l'article 1 er sont gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis , 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n o 2454/93.
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .
Il est applicable à partir du 1 er janvier 2008
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2008. Par la Commission Günter VERHEUGEN Vice-président
1 JO L 318 du 20.12.1993, p. 18 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2580/2000 ( JO L 298 du 25.11.2000, p. 5 ).
2 JO L 370 du 17.12.2004, p. 70 .
3 JO L 253 du 11.10.1993, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 214/2007 ( JO L 62 du 1.3.2007, p. 6 ).
Contingents tarifaires annuels applicables aux importations dans la Communauté de marchandises en provenance de Norvège
| Numéro d'ordre | Code NC | Description | Volume contingentaire annuel à partir du 1.1.2008 | Taux des droits applicables dans les limites du contingent |
|---|---|---|---|---|
| 09.0765 | ex 1517 10 90 | Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait n'excédant pas 10 % | 2 470 t | Exemption |
| 09.0771 | ex 2207 10 00 (Code TARIC 90 ) | Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol. ou plus, autre qu’obtenu à partir des produits agricoles figurant à l'annexe I du traité CE | 164 000 hl | Exemption |
| 09.0772 | ex 2207 20 00 (Code TARIC 90 ) | Alcool éthylique et eaux de vie, dénaturés, de tous titres, autres qu’obtenus à partir des produits agricoles figurant à l'annexe I du traité CE | 14 340 hl | Exemption |
| 09.0774 | 2403 10 | Tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac en toute proportion | 370 t | Exemption |
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