Règlement (CE) n°  1511/2007 de la Commission du 19 décembre 2007 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de décembre 2007 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n°  1385/2007 pour la viande de volaille

du 19 décembre 2007

relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de décembre 2007 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n o 1385/2007 pour la viande de volaille

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n o 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille ¹ ,

vu le règlement (CE) n o 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation ² , et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) n o 1385/2007 de la Commission du 26 novembre 2007 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n o 774/94 du Conseil en ce qui concerne l'ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille ³ , et notamment son article 5, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Les demandes de certificats d'importation introduites pendant les sept premiers jours du mois de décembre 2007 pour la sous-période du 1 er janvier au 31 mars 2008 sont pour certains contingents supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées.

(2) Les demandes de certificats d'importation introduites pendant les sept premiers jours du mois de décembre 2007 pour la sous-période du 1 er janvier au 31 mars 2008 sont pour certains contingents inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités sur lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées, ces dernières devant être ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les demandes de certificat d'importation introduites pour la sous-période allant du 1 er janvier au 31 mars 2008 en vertu du règlement (CE) n o 1385/2007 sont affectées des coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

2. Les quantités sur lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées, à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période allant du 1 er avril au 30 juin 2008, sont fixées à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 décembre 2007.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2007. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

¹ JO L 282 du 1.11.1975, p. 77 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 679/2006 ( JO L 119 du 4.5.2006, p. 1 ). Le règlement (CEE) n o 2777/75 sera remplacé par le règlement (CE) n o 1234/2007 ( JO L 299 du 16.11.2007, p. 1 ) à compter du 1 er juillet 2008.

² JO L 238 du 1.9.2006, p. 13 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 289/2007 ( JO L 78 du 17.3.2007, p. 17 ).

³ JO L 309 du 27.11.2007, p. 47 .

¹ Pas d'application: aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.

Footnotes

1. Pas d'application: aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴

2. . Règlement modifié par le règlement (CE) no 289/2007 (). ↩ ↩²

3. . ↩ ↩²