Règlement (CE) n°  1504/2007 de la Commission du 18 décembre 2007 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de décembre 2007 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n°  806/2007 pour la viande porcine

du 18 décembre 2007

relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de décembre 2007 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n o 806/2007 pour la viande porcine

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n o 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ¹ ,

vu le règlement (CE) n o 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation ² , et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) n o 806/2007 de la Commission du 10 juillet 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de porc ³ , et notamment son article 5, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 806/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande porcine.

(2) Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de décembre 2007 pour la sous-période du 1 er janvier au 31 mars 2008 sont inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées, ces dernières devant être ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) n o 806/2007, à ajouter à la sous-période allant du 1 er avril au 30 juin 2008, sont fixées à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 décembre 2007.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2007. Pour la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

¹ JO L 282 du 1.11.1975, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1913/2005 ( JO L 307, 25.11.2005, p. 2 ). Le règlement (CEE) n o 2759/75 sera remplacé par le règlement (CE) n o 1234/2007 ( JO L 299 du 16.11.2007, p. 1 ) à compter du 1 er juillet 2008.

² JO L 238 du 1.9.2006, p. 13 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 289/2007 ( JO L 78 du 17.3.2007, p. 17 ).

³ JO L 181 du 11.7.2007, p. 3 .

¹ Pas d'application: aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.

² Pas d'application: les demandes sont inférieures aux quantités disponibles.

Footnotes

1. Pas d'application: aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶

2. Pas d'application: les demandes sont inférieures aux quantités disponibles. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶

3. . ↩ ↩²