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Règlement (CE) n°  1496/2007 de la Commission du 18 décembre 2007 modifiant le règlement (CE) n°  1043/2005 portant application du règlement (CE) n°  3448/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d’octroi des restitutions à l’exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leur montant

32007R1496Regulation2 sept. 2007

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du 18 décembre 2007

modifiant le règlement (CE) n o 1043/2005 portant application du règlement (CE) n o 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d’octroi des restitutions à l’exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leur montant

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles 1 , et notamment l’article 8, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Le texte liminaire de l’article 54, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 1043/2005 de la Commission 2 fait une référence détaillée aux dispositions de l’article 17 du règlement (CE) n o 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles 3 .

(2) L’article 17 du règlement (CE) n o 800/1999 a été remplacé par le règlement (CE) n o 1001/2007 de la Commission qui modifie les règlements (CE) n o 800/1999 et (CE) n o 2090/2002 en ce qui concerne les contrôles dans le cadre des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles.

(3) Pour des raisons de clarté, il est approprié d’adapter le texte liminaire de l’article 54, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 1043/2005 pour prendre en considération cette évolution.

(4) Le règlement (CE) n o 1043/2005 devrait donc être modifié en conséquence.

(5) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés et ne figurant pas à l’annexe I du traité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le texte liminaire de l’article 54, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 1043/2005 est remplacé par le texte suivant:

«Pour les marchandises énumérées à l’annexe II du présent règlement et en dérogation à l’article 17 du règlement (CE) n o 800/1999, le montant fixé à l’article 17, paragraphe 1, alinéa a, point ii), du règlement 800/1999 s’appliquera quel que soit le pays ou territoire de destination vers lequel les biens sont exportés:»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Il est applicable à partir du 2 septembre 2007.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2007. Par la Commission Günter VERHEUGEN Vice-président

1 JO L 318 du 20.12.1993, p. 18 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2580/2000 ( JO L 298 du 25.11.2000, p. 5 ).

2 JO L 172 du 5.7.2005, p. 24 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 447/2007 ( JO L 106 du 24.4.2007, p. 31 ).

3 JO L 102 du 17.4.1999, p. 11 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1001/2007 ( JO L 226 du 30.8.2007, p. 9 ).

Footnotes

  1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2580/2000 (). ↩ ↩2

  2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 447/2007 (). ↩ ↩2

  3. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1001/2007 (). ↩ ↩2