Règlement (CE) n°  1398/2007 de la Commission du 28 novembre 2007 modifiant les annexes II, III B et VI du règlement (CE) n°  517/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation

du 28 novembre 2007

modifiant les annexes II, III B et VI du règlement (CE) n o 517/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d’autres régimes communautaires spécifiques d’importation ¹ , et notamment son article 28,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, a été signé le 15 octobre 2007. L’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entrera en vigueur le 1 er janvier 2008. L'accord intérimaire prévoit l'application provisoire des dispositions de l'accord de stabilisation et d’association en attendant la ratification de ce dernier. Aussi convient il d'exclure la République du Monténégro du champ d'application du règlement (CE) n o 517/94 à compter de la date de mise en œuvre de l'accord intérimaire.

(2) Après l'exclusion de l’ensemble des composantes de l’ex-Yougoslavie du champ d’application du règlement (CE) n o 517/94, le Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution 1244 du 10 juin 1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ² , est le seul territoire de la région à être soumis à des quotas textiles. Aussi, et compte tenu de l’absence d’industrie textile, convient-il d’exclure également le Kosovo du champ d’application du règlement (CE) n o 517/94 afin d’éviter toute discrimination à l’encontre de ce territoire.

(3) Il convient de modifier en ce sens le règlement (CE) n o 517/94.

(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis exprimé par le comité «textile» institué par l’article 25 du règlement (CE) n o 517/94,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II, III B et VI du règlement (CE) n o 517/94 sont modifiées conformément aux éléments figurant dans l'annexe au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est applicable à compter du 1 er janvier 2008.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2007. Par la Commission Peter MANDELSON Membre de la Commission

¹ JO L 67 du 10.3.1994, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1791/2006 ( JO L 363 du 20.12.2006, p. 1 ).

² L'ensemble des références au Kosovo se rapportent au Kosovo au sens de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies.

Les annexes II, III B et VI du règlement (CE) n o 517/94 sont modifiées comme suit:

1. L'annexe II est remplacée par le texte suivant: «ANNEXE II Liste des pays tiers visés à l'article 2 Corée du Nord»

2. L'annexe III B est remplacée par le texte suivant: «ANNEXE III B Limites quantitatives communautaires annuelles visées à l'article 2, paragraphe 1, quatrième tiret»

3. L'annexe VI est remplacée par le texte suivant: «ANNEXE VI Trafic de perfectionnement actif Limites communautaires annuelles visées à l'article 4»

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (). ↩ ↩²

2. L'ensemble des références au Kosovo se rapportent au Kosovo au sens de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies. ↩ ↩²