Règlement (CE) n°  1391/2007 de la Commission du 27 novembre 2007 arrêtant des mesures particulières concernant l'application du règlement (CE) n°  1267/2007 dans le secteur de la viande de porc

du 27 novembre 2007

arrêtant des mesures particulières concernant l'application du règlement (CE) n o 1267/2007 dans le secteur de la viande de porc

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n o 3444/90 de la Commission du 27 novembre 1990 portant modalités d'application de l'octroi d'aides au stockage privé de viande de porc ¹ , et notamment son article 11, point b),

considérant ce qui suit:

(1) L'examen de la situation a montré un risque d'un recours excessif des intéressés au régime d'aides au stockage privé introduit par le règlement (CE) n o 1267/2007 de la Commission ² ; il est dès lors nécessaire de suspendre l'application dudit règlement et de rejeter les demandes en instance,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. L'application du règlement (CE) n o 1267/2007 est suspendue à partir du 28 novembre 2007 jusqu'au 4 décembre 2007.

2. Les demandes introduites le 27 novembre 2007 pour lesquelles la décision d'acceptation aurait dû être prise pendant cette période sont rejetées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 novembre 2007.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2007. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

¹ JO L 333 du 30.11.1990, p. 22 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1913/2006 ( JO L 365 du 21.12.2006, p. 52 ).

² JO L 283 du 27.10.2007, p. 53 .

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2006 (). ↩ ↩²

2. . ↩ ↩²