Règlement (CE) n°  1281/2007 de la Commission du 30 octobre 2007 fixant, pour la campagne de commercialisation 2006/2007, le taux de conversion agricole spécifique des prix minimaux de la betterave dans le secteur du sucre, pour les monnaies des États membres qui n’ont pas adopté la monnaie unique

du 30 octobre 2007

fixant, pour la campagne de commercialisation 2006/2007, le taux de conversion agricole spécifique des prix minimaux de la betterave dans le secteur du sucre, pour les monnaies des États membres qui n’ont pas adopté la monnaie unique

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ¹ ,

vu le règlement (CE) n o 1913/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 portant modalités d’application du régime agromonétaire de l’euro dans le secteur agricole et modifiant certains règlements ² , et en particulier son article 31,

considérant ce qui suit:

(1) Au titre de l’article 31 du règlement (CE) n o 1913/2006, les modalités applicables pour la campagne de commercialisation 2006/2007 à la conversion du prix minimal de la betterave, visé à l’article 5 du règlement (CE) n o 318/2006, en monnaies nationales, dans les pays n’appartenant pas à la zone euro, sont celles prévues à l’article 1 er du règlement (CEE) n o 1713/93 de la Commission du 30 juin 1993 établissant des modalités particulières pour l’application du taux de conversion agricole dans le secteur du sucre ³ . Le présent règlement suit donc les critères et la procédure établis à l’article 1 er du règlement (CEE) n o 1713/93.

(2) Au titre de l’article 1 er , paragraphe 1, du règlement (CEE) n o 1713/93, il convient de convertir les prix minimaux de la betterave en monnaies nationales en utilisant un taux de conversion agricole spécifique égal à la moyenne, calculée pro rata temporis, des taux de conversion agricoles applicables pendant la campagne de commercialisation considérée.

(3) Depuis le 1 er janvier 1999, conformément au règlement (CE) n o 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l’euro ⁴ , il y a lieu de limiter la fixation des taux de conversion aux taux de conversion agricole spécifiques entre l’euro et les monnaies nationales des États membres qui n’ont pas adopté la monnaie unique.

(4) Il y a donc lieu de fixer, pour la campagne de commercialisation 2006/2007, le taux de conversion agricole spécifique des prix minimaux de la betterave dans les différentes monnaies nationales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le taux de conversion agricole spécifique à utiliser pour la conversion des prix minimaux de la betterave visés à l’article 5 du règlement (CE) n o 318/2006, dans chacune des monnaies nationales des États membres qui n’ont pas adopté la monnaie unique, est fixé, pour la campagne de commercialisation 2006/2007, à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Il s’applique à compter du 1 er juillet 2006.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2007. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

¹ JO L 58 du 28.2.2006, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1260/2007 ( JO L 283 du 27.10.2007, p. 1 ).

² JO L 365 du 21.12.2006, p. 52 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 873/2007 ( JO L 193 du 25.7.2007, p. 3 ).

³ JO L 159 du 1.7.1993, p. 94 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1509/2001 ( JO L 200 du 25.7.2001, p. 19 ).

⁴ JO L 349 du 24.12.1998, p. 1 .

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1260/2007 (). ↩ ↩²

2. . Règlement modifié par le règlement (CE) no 873/2007 (). ↩ ↩²

3. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1509/2001 (). ↩ ↩²

4. . ↩ ↩²