Règlement (CE) n°  1173/2007 de la Commission du 5 octobre 2007 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates)

du 5 octobre 2007

concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates)

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ¹ ,

vu le règlement (CE) n o 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes ² , et notamment son article 6, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 628/2007 de la Commission ³ a fixé les quantités indicatives pour lesquelles des certificats d'exportation du système B peuvent être délivrés.

(2) Compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les tomates, les quantités indicatives prévues pour la période d'exportation en cours risquent d'être prochainement dépassées. Ce dépassement serait préjudiciable au bon fonctionnement du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes.

(3) Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les demandes de certificats du système B pour les tomates exportées après le 5 octobre 2007, et ce jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les tomates, les demandes de certificats d'exportation du système B, déposées au titre de l'article 1 er du règlement (CE) n o 628/2007, pour lesquelles la déclaration d'exportation des produits a été acceptée après le 5 octobre et avant le 1 er novembre 2007, sont rejetées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 6 octobre 2007.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 octobre 2007. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

¹ JO L 297 du 21.11.1996, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 47/2003 de la Commission ( JO L 7 du 11.1.2003, p. 64 ).

² JO L 268 du 9.10.2001, p. 8 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 548/2007 ( JO L 130 du 22.5.2007, p. 3 ).

³ JO L 145 du 7.6.2007, p. 7 .

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (). ↩ ↩²

2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 548/2007 (). ↩ ↩²

3. . ↩ ↩²