Règlement (CE) n° 1139/2007 de la Commission du 1 er octobre 2007 concernant l’autorisation de la L-arginine en tant qu’additif pour l'alimentation animale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

du 1 er octobre 2007

concernant l’autorisation de la L-arginine en tant qu’additif pour l'alimentation animale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux ¹ , et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi d’une telle autorisation.

(2) Une demande d’autorisation a été présentée pour l’acide aminé L-arginine.

(3) Vu qu’elle a été introduite avant la date d’application du règlement (CE) n o 1831/2003, cette demande d’autorisation a été présentée au titre de la directive 82/471/CEE du Conseil du 30 juin 1982 concernant certains produits utilisés dans l’alimentation des animaux ² . Depuis le 18 octobre 2004, les acides aminés, leurs sels et produits analogues entrent dans le champ d’application du règlement (CE) n o 1831/2003. La demande doit dès lors être considérée comme une demande introduite en vertu de l'article 7 du règlement (CE) n o 1831/2003.

(4) Pour qu’il soit satisfait aux exigences de l’article 7 du règlement (CE) n o 1831/2003, des informations supplémentaires étayant la demande ont été fournies.

(5) La demande concerne l’autorisation de la L-arginine en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie des «additifs nutritionnels» et le groupe fonctionnel «acides aminés, leurs sels et produits analogues».

(6) L’Autorité européenne de sécurité des aliments (l’«Autorité») a conclu dans son avis du 17 avril 2007 ³ que la L-arginine n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement. Elle a également conclu que la L-arginine ne présentait aucun autre risque justifiant d’exclure son autorisation en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1831/2003. Elle ne voit pas la nécessité de fixer des conditions spécifiques pour la surveillance postérieure à la mise sur le marché. Le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale a été soumis à l’Autorité par le laboratoire communautaire de référence établi par le règlement (CE) n o 1831/2003. Il ressort de l’évaluation de cette préparation que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) n o 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de ladite préparation selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.

(7) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation visée en annexe, qui appartient à la catégorie des additifs dits «additifs nutritionnels» et au groupe fonctionnel «acides aminés, leurs sels et produits analogues», est autorisée en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées à ladite annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1 er octobre 2007. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

¹ JO L 268 du 18.10.2003, p. 29 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 378/2005 de la Commission ( JO L 59 du 5.3.2005, p. 8 ).

² JO L 213 du 21.7.1982, p. 8 . Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/116/CE de la Commission ( JO L 379 du 24.12.2004, p. 81 ).

³ Avis du groupe scientifique sur les additifs et produits ou substances utilisés en alimentation animale sur la sécurité et l'efficacité du produit contenant de la L-arginine obtenue par fermentation de Corynebacterium glutamicum (ATCC-13870) pour toutes les espèces animales. Adopté le 17 avril 2007. The EFSA Journal (2007) 473, p. 1-19.

¹ JO L 257 du 19.9.1998, p. 14 .

Footnotes

1. . ↩ ↩² ↩³

2. . Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/116/CE de la Commission (). ↩ ↩²

3. Avis du groupe scientifique sur les additifs et produits ou substances utilisés en alimentation animale sur la sécurité et l'efficacité du produit contenant de la L-arginine obtenue par fermentation de Corynebacterium glutamicum (ATCC-13870) pour toutes les espèces animales. Adopté le 17 avril 2007. The EFSA Journal (2007) 473, p. 1-19. ↩ ↩²