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Règlement (CE) n°  1093/2007 de la Commission du 20 septembre 2007 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'importation déposées dans le cadre du contingent tarifaire d'importation ouvert par le règlement (CE) n°  964/2007 pour le riz originaire des pays les moins avancés

32007R1093Regulation21 sept. 2007

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du 20 septembre 2007

fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'importation déposées dans le cadre du contingent tarifaire d'importation ouvert par le règlement (CE) n o 964/2007 pour le riz originaire des pays les moins avancés

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz 1 ,

vu le règlement (CE) n o 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation 2 , et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 964/2007 de la Commission 3 a ouvert pour la campagne 2007/2008 un contingent tarifaire d'importation annuel de 5 821 tonnes de riz relevant du code NC 1006 exprimé en équivalent décortiqué et originaire des pays les moins avancés (numéro d'ordre 09.4177).

(2) De la communication faite conformément à l'article 4, point a), du règlement (CE) n o 964/2007, il résulte que les demandes déposées au cours des sept premiers jours de septembre 2007, conformément à l'article 2, paragraphe 4, dudit règlement, portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient dès lors, de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d'importation de riz originaire des pays les moins avancés, visés à l'annexe I du règlement (CE) n o 980/2005, relevant du contingent pour la campagne de commercialisation 2007/2008 visé au règlement (CE) n o 964/2007, déposées au cours des sept premiers jours de septembre 2007 donnent lieu à la délivrance de certificats pour les quantités demandées affectées d’un coefficient d'attribution de 21,066830 %.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2007. Pour la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

1 JO L 270 du 21.10.2003, p. 96 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 797/2006 ( JO L 144 du 31.5.2006, p. 1 ).

2 JO L 238 du 1.9.2006, p. 13 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 289/2007 ( JO L 78 du 17.3.2007, p. 17 ).

3 JO L 213 du 15.8.2007, p. 26 .

Footnotes

  1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 797/2006 (). ↩ ↩2

  2. . Règlement modifié par le règlement (CE) no 289/2007 (). ↩ ↩2

  3. . ↩ ↩2