Règlement (CE) n°  1062/2007 de la Commission du 14 septembre 2007 prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation pour certains produits transformés à base de céréales

du 14 septembre 2007

prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation pour certains produits transformés à base de céréales

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ¹ ,

vu le règlement (CE) n o 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz ² , et notamment son article 8, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le volume des demandes de certificats comportant fixation à l'avance des restitutions pour la fécule de pommes de terre et les produits à base de maïs est important et présente un caractère spéculatif. Il a donc été décidé de rejeter toutes les demandes de certificats d'exportation de ces produits présentées les 13 septembre 2007,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1342/2003, les demandes de certificats d'exportation comportant fixation à l'avance des restitutions pour les produits relevant du code NC 1108 12 00 présentées les 13 septembre 2007 sont rejetées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 septembre 2007.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 septembre 2007. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

¹ JO L 270 du 21.10.2003, p. 78 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 735/2007 ( JO L 169 du 29.6.2007, p. 6 ).

² JO L 189 du 29.7.2003, p. 12 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1996/2006 ( JO L 398 du 30.12.2006, p. 1 ).

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 735/2007 (). ↩ ↩²

2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1996/2006 (). ↩ ↩²