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32007R0917 ΓÇó Règlement (CE) n° 917/2007 de la Commission du 31 juillet 2007 fixant, pour la campagne de commercialisation 2007/2008, le prix minimal à payer aux producteurs pour les figues sèches non transformées ainsi que le montant de l’aide à la production pour les figues sèches
32007R0917Regulation1 août 2007
du 31 juillet 2007
fixant, pour la campagne de commercialisation 2007/2008, le prix minimal à payer aux producteurs pour les figues sèches non transformées ainsi que le montant de l’aide à la production pour les figues sèches
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n o 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes 1 , et notamment son article 6 ter , paragraphe 3, et son article 6 quater , paragraphe 7,
considérant ce qui suit:
(1) L’article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n o 1535/2003 de la Commission du 29 août 2003 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d’aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes 2 a fixé les dates des campagnes de commercialisation des figues sèches.
(2) L’article 1 er du règlement (CE) n o 1573/1999 de la Commission du 19 juillet 1999 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 2201/96 du Conseil en ce qui concerne les caractéristiques des figues sèches bénéficiant du régime d’aide à la production 3 établit les critères auxquels les produits doivent répondre pour bénéficier du prix minimal et du paiement de l’aide.
(3) Il convient en conséquence de fixer le prix minimal et l’aide à la production pour la campagne de commercialisation 2007/2008 conformément aux critères déterminés respectivement aux articles 6 ter et 6 quater du règlement (CE) n o 2201/96.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Pour la campagne de commercialisation 2007/2008, le prix minimal visé à l’article 6 bis , paragraphe 2, du règlement (CE) n o 2201/96 est de 1 018,38 EUR par tonne net départ producteur pour les figues sèches non transformées.
Pour la campagne de commercialisation 2007/2008, l’aide à la production au titre de l’article 6 bis , paragraphe 1, du règlement (CE) n o 2201/96 est de 258,57 EUR par tonne net pour les figues sèches.
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2007. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission
1 JO L 297 du 21.11.1996, p. 29 . Règlement modifié en dernier lieu par l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne ( JO L 157 du 21.6.2005, p. 203 ).
2 JO L 218 du 30.8.2003, p. 14 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1663/2005 ( JO L 267 du 12.10.2005, p. 22 ).
3 JO L 187 du 20.7.1999, p. 27 .
. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (). ↩ ↩2
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1663/2005 (). ↩ ↩2