Règlement (CE) n°  892/2007 de la Commission du 26 juillet 2007 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période du mois de juillet 2007 par le règlement (CE) n°  327/98

du 26 juillet 2007

relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période du mois de juillet 2007 par le règlement (CE) n o 327/98

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz ¹ ,

vu le règlement (CE) n o 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation ² , et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) n o 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d’importation de riz et de brisures de riz ³ , et notamment son article 5 premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 327/98 de la Commission a ouvert et fixé le mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz, répartis par pays d'origine et divisés en plusieurs sous-périodes conformément à l'annexe IX dudit règlement.

(2) La sous-période du mois de juillet est la troisième sous-période pour le contingent prévu au point a) de l'article 1 er , paragraphe 1, du règlement (CE) n o 327/98 et la deuxième sous-période pour les contingents prévus aux points b), c) et d), dudit paragraphe.

(3) De la communication faite conformément à l’article 8, point a), du règlement (CE) n o 327/98 il résulte que pour le contingent portant les numéros d'ordre 09.4154, 09.4116 et 09.4166 les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de juillet 2007, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement, portent sur une quantité supérieure à celle disponible. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées pour les contingents concernés.

(4) Il résulte par ailleurs de la communication susmentionnée que pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4127, 09.4128, 09.4129, 09.4149, 09.4150, 09.4152 et 09.4153 les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de juillet 2007, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 327/98, portent sur une quantité inférieure à celle disponible.

(5) Il convient dès lors de fixer pour les contingents portant les numéros d’ordre 09.4127, 09.4128, 09.4129, 09.4130, 09.4148, 09.4112, 09.4116, 09.4117, 09.4118, 09.4119 et 09.4166 les quantités totales disponibles pour la sous-période contingentaire suivante, conformément à l’article 5, premier alinéa du règlement (CE) n o 327/98,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les demandes de certificats d’importation de riz relevant du contingent portant les numéros d'ordre 09.4154, 09.4116 et 09.4166 visés au règlement (CE) n o 327/98, déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de juillet 2007, donnent lieu à la délivrance de certificats pour les quantités demandées affectées des coefficients d'attribution fixés à l'annexe du présent règlement.

2. Les quantités totales disponibles dans la cadre des contingents portant les numéros d'ordre 09.4127, 09.4128, 09.4129, 09.4130, 09.4148, 09.4112, 09.4116, 09.4117, 09.4118, 09.4119 et 09.4166 visés au règlement (CE) n o 327/98 pour la sous-période contingentaire suivante sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2007. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

¹ JO L 270 du 21.10.2003, p. 96 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 797/2006 ( JO L 144 du 31.5.2006, p. 1 ).

² JO L 238 du 1.9.2006, p. 13 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 289/2007 ( JO L 78 du 17.3.2007, p. 17 ).

³ JO L 37 du 11.2.1998, p. 5 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2019/2006 ( JO L 384 du 29.12.2006, p. 48 ).

Quantités à attribuer au titre de la sous-période du mois de juillet 2007 et quantités disponibles pour la sous-période suivante, en application du règlement (CE) n o 327/98:

a) Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l’article 1 er , paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n o 327/98:

b) Contingent de riz décortiqué du code NC 1006 20 prévu à l’article 1 er , paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n o 327/98:

c) Contingent de brisures de riz du code NC 1006 40 prévu à l’article 1 er , paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n o 327/98:

d) Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l’article 1 er , paragraphe 1, point d), du règlement (CE) n o 327/98:

¹ Pas d’application du coefficient d’attribution pour cette sous-période: aucune demande de certificat n’a été communiquée à la Commission.

² Pas d’application du coefficient d’attribution pour cette sous-période: les demandes sont inférieures ou égales aux quantités disponibles.

³ Plus de quantité disponible pour cette sous-période.

Footnotes

1. Pas d’application du coefficient d’attribution pour cette sous-période: aucune demande de certificat n’a été communiquée à la Commission. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵

2. Pas d’application du coefficient d’attribution pour cette sous-période: les demandes sont inférieures ou égales aux quantités disponibles. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶ ↩⁷ ↩⁸

3. Plus de quantité disponible pour cette sous-période. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶ ↩⁷ ↩⁸ ↩⁹