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Règlement (CE) n°  885/2007 de la Commission du 26 juillet 2007 n’accordant pas de restitution à l’exportation pour le beurre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n°  581/2004

32007R0885Regulation27 juil. 2007

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du 26 juillet 2007

n’accordant pas de restitution à l’exportation pour le beurre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n o 581/2004

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers 1 , et notamment son article 31, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 581/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l’exportation concernant certains types de beurre 2 prévoit une procédure d’adjudication permanente.

(2) Conformément à l’article 5 du règlement (CE) n o 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d’adjudication concernant les restitutions à l’exportation pour certains produits laitiers 3 et après examen des offres présentées en réponse à l’appel d’offres, il convient de ne pas accorder de restitution pour la période de soumission s’achevant le 24 juillet 2007.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l’adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n o 581/2004 pour la période de soumission s’achevant le 24 juillet 2007, aucune restitution à l’exportation n’est accordée pour les produits et destinations visés à l’article 1 er , paragraphe 1, dudit règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 27 juillet 2007.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2007. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

1 JO L 160 du 26.6.1999, p. 48 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1913/2005 de la Commission ( JO L 307 du 25.11.2005, p. 2 ).

2 JO L 90 du 27.3.2004, p. 64 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 276/2007 ( JO L 76 du 16.3.2007, p. 16 ).

3 JO L 90 du 27.3.2004, p. 58 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 128/2007 ( JO L 41 du 13.2.2007, p. 6 ).

Footnotes

  1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 de la Commission (). ↩ ↩2

  2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 276/2007 (). ↩ ↩2

  3. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 128/2007 (). ↩ ↩2