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Règlement (CE) n°  874/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 fixant le montant final de l’aide pour les fourrages séchés pour la campagne de commercialisation 2006/2007

32007R0874Regulation28 juil. 2007

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du 24 juillet 2007

fixant le montant final de l’aide pour les fourrages séchés pour la campagne de commercialisation 2006/2007

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1786/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés 1 , et notamment son article 20,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 1786/2003 fixe, dans son article 4, paragraphe 2, le montant de l’aide à verser aux entreprises de transformation pour les fourrages séchés, dans la limite de la quantité maximale garantie figurant à l’article 5, paragraphe 1, dudit règlement.

(2) Conformément à l’article 33, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) n o 382/2005 de la Commission du 7 mars 2005 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1786/2003 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés 2 les États membres ont communiqué à la Commission les quantités de fourrages séchés pour lesquelles des demandes d’aide ont été déposées pour la campagne de commercialisation 2006/2007. Il résulte de ces communications que la quantité maximale garantie pour les fourrages séchés n’a pas été dépassée.

(3) Le montant de l’aide pour les fourrages séchés s’élève donc à 33 EUR par tonne conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1786/2003.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 2006/2007, le montant final de l’aide pour les fourrages séchés est fixé à 33 EUR par tonne.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2007. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

1 JO L 270 du 21.10.2003, p. 114 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 456/2006 ( JO L 82 du 21.3.2006, p. 1 ).

2 JO L 61 du 8.3.2005, p. 4 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 116/2007 ( JO L 35 du 8.2.2007, p. 7 ).

Footnotes

  1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 456/2006 (). ↩ ↩2

  2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 116/2007 (). ↩ ↩2